Décès de l’associé d’une SARL : les héritiers peuvent-ils participer aux assemblées générales ?

Succession

Si un associé d’une SARL décède, les héritiers peuvent-ils participer aux assemblées générales ?

L’article L 223-13 du Code de Commerce indique que dans les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les parts sont en principe "librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants".

Dans cette situation, les héritiers deviennent automatiquement associés à partir du décès, et ils peuvent alors participer aux assemblées générales qui ont lieu postérieurement à celui-ci.

Sans clause particulière dans les statuts, les héritiers deviennent associés dès le décès et votent aux assemblées suivantes.

Agrément

Procédure d’agrément pour les héritiers, précisée dans les statuts

Cependant, ce même article du Code de Commerce précise que les statuts de la société peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions fixées au sein de l’article L223-14 du Code de Commerce.

Dans ce cas, ce n’est qu’après avoir reçu cet agrément que les héritiers pourront participer aux assemblées générales. Sauf si les associés ne prennent aucune décision durant les 3 mois suivant le décès : l’agrément est alors considéré comme acquis au terme de ce délai.

Astuce :
Relisez les statuts de la SARL. Ce sont eux qui disent si le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant doit d’abord être agréé.

Avec une clause d’agrément, les héritiers attendent d’être agréés, ou la fin du délai de 3 mois, avant de participer aux assemblées.

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