Une entreprise a-t-elle le droit de faire payer un devis ?

Gratuité

Proposer des devis gratuits est obligatoire dans certains cas

La loi prévoit que l’émission de devis soit gratuite pour certains secteurs d’activité :

• Prestation de déménagement (Article 1 de l’Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement)
• Location de véhicules (Article 3 de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules)
• Vente de produits d’optique médicale et de prestations d’appareillage auditif (Article 2 de l’Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie)
• Services à la personne si le prix mensuel est d’au moins 100 euros TTC (Article 6 de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne)
• Prestations funéraires (Annexe de l’Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires)
• Services favorisant l’autonomie (Article 4 de l’Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie)
• Chirurgie esthétique (Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique)

Info :
La loi impose le devis gratuit dans certains secteurs. Déménagement, location de véhicules, optique médicale, appareillage auditif, services à la personne, prestations funéraires, services favorisant l’autonomie et chirurgie esthétique.

Dans les secteurs listés, le devis est gratuit par obligation légale.

Devis payant

Une entreprise peut proposer un devis payant dans certaines conditions

En dehors des cas présentés ci-dessus, une entreprise est autorisée à proposer des devis gratuits ou payants à ses prospects et clients. Toutefois, il est primordial de respecter certaines conditions pour ne pas être sanctionné.

Pour cela, il est essentiel d’informer clairement le prospect ou le client du caractère payant du devis, avant qu’il soit émis. Il est également important d’indiquer au prospect ou au client le montant exact à payer pour l’obtention du devis. Si ces informations ne sont pas communiquées de façon claire au préalable, le prospect ou le client sera en droit de refuser le paiement du devis. S’il a été facturé, il peut effectuer une demande de remboursement selon l’article L121-17 du Code de la consommation.

De plus, si les conditions ne sont pas respectées avant l’établissement du devis, l’article L 132-22 du Code de la Consommation prévoit une amende administrative de 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale. Il vaut mieux donc transmettre les informations clairement pour éviter les quiproquos et les sanctions.

Comment justifier le coût d’un devis payant ?

La plupart du temps, les devis sont proposés gratuitement par les entreprises. Toutefois, faire payer les devis peut être justifié selon la situation :

• Déplacement du professionnel sur place requis
• Réalisation d'une étude approfondie nécessaire (ex : démontage d’un appareil, travaux de rénovation…)
• Profession pour laquelle le devis est payant d’usage (ex : croquis réalisé par un architecte)

Il peut être compliqué de vendre des devis, notamment si la concurrence les propose gratuitement pour une prestation similaire. Il est préférable d’expliquer les raisons pour lesquelles le devis est payant pour que le prospect ou le client comprenne en quoi cela est correct, afin qu’il soit moins réticent. En outre, le professionnel peut proposer de déduire le prix du devis du montant final si la prestation est validée. Cela aide à convaincre le client de signer le devis.

À noter :
Annoncez le prix du devis avant de l’émettre. Sans information claire sur le caractère payant et le montant exact, le client peut refuser de payer ou demander le remboursement, et l’entreprise s’expose à une amende administrative.

Hors des cas imposés, un devis payant reste possible si le client en est informé clairement, avec le montant, avant son émission.

Questions fréquentes

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