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Sanction en cas de non communication des CGV

Le 21/08/2019

Dans Droits et obligations

Communiquer ses conditions générales de vente est obligatoire. Ne pas les communiquer est désormais passible d’une amende administrative. Plus d’informations sur cette obligation et sur la sanction au sein de cet article.

Communiquez vos conditions générales de vente pour ne pas être sanctionné !

Les conditions générales de vente (CGV) sont les sont un document commercial utile et important, régissant les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services et un client.

La loi indique que les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. De ce fait l’obligation de communication n’est pas appliquée lorsque la demande est faite par un particulier.

Et désormais, une entreprise refusant de communiquer ses CGV est passible d’une amende administrative prononcée par l’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, pouvant s’élever à 15000 euros pour une personne physique et 75000 euros pour une personne morale.

Avant, la sanction prévue était le versement de dommages-intérêts par l’entreprise fautive au client : ce dernier devait saisir le tribunal et entamer une action en justice parfois longue et complexe. A présent, les sanctions devraient être plus efficaces et systématiques.

Règles en entreprise

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