Une copie électronique peut-elle remplacer l'original ?

Un document original peut-il être remplacé par une copie électronique ?

La quantité de documents en format papier qu’une entreprise doit conserver et archiver est très importante. Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 précise les conditions qu’une copie électronique doit remplir pour avoir la même valeur qu’un original.

L’essentiel en 30 secondes

  • Conservation : une entreprise peut ne garder que des copies électroniques de ses documents papiers.
  • Condition : prouver que le procédé de numérisation respecte le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016.
  • Empreinte : elle rend toute modification ultérieure de la copie détectable.
  • Sécurité : accès protégé et empreintes conservées aussi longtemps que la copie.
  • Preuve contraire : la copie est présumée fiable, mais la preuve du contraire reste possible.

Copies

Une entreprise peut-elle conserver uniquement des copies électroniques de documents papiers ?

Une entreprise peut choisir de conserver uniquement des copies électroniques de ses documents papiers, si elle est capable de prouver que le procédé utilisé pour les générer répond aux conditions définies dans le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil :

  • le procédé (la numérisation) doit permettre de produire des informations liées à la copie et assurer son identification, notamment sa date de création
  • il doit pouvoir générer une empreinte électronique garantissant que toute modification ultérieure de la copie est détectable. Il peut s’agir d’un horodatage qualifié, d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée, au sens du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014, autrement dit certifié par un prestataire habilité
  • la copie électronique doit être conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu (les opérations requises pour que la copie électronique reste lisible dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme, si elles sont tracées et donnent lieu à la génération d’une nouvelle empreinte électronique de la copie)
  • les empreintes et traces générées doivent être conservées aussi longtemps que la copie électronique, dans des conditions ne permettant pas leur modification.
  • l’accès aux dispositifs de reproduction et de conservation doit faire l’objet de mesures de sécurité appropriées

Cependant, même si la copie électronique peut être présumée fiable, apporter la preuve du contraire doit être possible, même si elle a été produite en respectant les exigences du décret.

À noter :
La copie reste contestable. Même produite dans le respect du décret, la copie électronique peut être présumée fiable sans que la preuve du contraire soit impossible.

Pour ne garder que des copies électroniques, la numérisation doit respecter les conditions du décret : identification, empreinte, conservation sans altération et accès sécurisé.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle conserver uniquement des copies électroniques de ses documents papiers ?

Oui, si elle est capable de prouver que le procédé utilisé pour générer les copies répond aux conditions définies dans le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016.

Que doit permettre le procédé de numérisation ?

Il doit produire des informations liées à la copie, assurer son identification, notamment sa date de création, et générer une empreinte électronique qui rend toute modification ultérieure détectable.

Comment garantir qu’une copie ne peut pas être modifiée ?

Il peut s’agir d’un horodatage qualifié, d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée, certifiés par un prestataire habilité.

La copie électronique est-elle incontestable ?

Non. Elle peut être présumée fiable, mais apporter la preuve du contraire doit rester possible, même si elle respecte les exigences du décret.

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