Comment respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Effectif

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Les entreprises concernées par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont celles dont l’effectif est d’au moins 20 salariés.

Ces entreprises doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6% de leur effectif total. Tous les 5 ans, le taux d’obligation d’emploi pourra être révisé pour tenir compte de la part des travailleurs handicapés sur le marché du travail.

Info :
Le taux peut être révisé tous les 5 ans. Il tient compte de la part des travailleurs handicapés sur le marché du travail.

À partir de 20 salariés, votre entreprise doit employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de son effectif.

Contrats

Quelles sont les formes d’emplois prises en compte ?

Afin d’encourager le recrutement, tous les types d’emploi, peu importe la durée ou la nature du contrat (stages, CDD, CDI, alternance, PEC, PMSMP…) est pris en compte dans le calcul du montant de la contribution. Tout travailleur handicapé est comptabilisé au prorata de son temps de travail.

Astuce :
Peu importe la nature du contrat. Stages, CDD, CDI, alternance, PEC ou PMSMP sont tous pris en compte dans le calcul de la contribution.

Stages, CDD, CDI, alternance : tout type d’emploi compte, proportionnellement au temps de travail.

Déclaration

La déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH)

Chaque année, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif. Le décompte est effectué au niveau de l’entreprise et non pas de l’établissement. Depuis 2020, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN).

À noter :
Les entreprises de moins de 20 salariés déclarent aussi. Le décompte se fait au niveau de l’entreprise et non de l’établissement, et la déclaration passe par la DSN depuis 2020.

Toutes les entreprises déclarent chaque année leurs travailleurs handicapés, via la DSN.

Recouvrement

Emploi de travailleurs handicapés : Recouvrement de la contribution

L’URSSAF est le seul interlocuteur qui assure le recouvrement de la contribution. Le montant de la collecte est reversé à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

L’URSSAF est votre seul interlocuteur pour la contribution, qu’elle reverse ensuite à l’Agefiph.

Mesures

Des mesures pour favoriser l’emploi de travailleurs handicapés

Incitation à recourir à la sous-traitance

En déclarant l’achat de produits ou de services auprès d’un Esat (établissement et service d’aide par le travail), d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés, ils peuvent être valorisés en déduction de la contribution due. Un taux unique est applicable quel que soit le type d’achat, ce qui simplifie les modalités de calcul.

Réduction de la contribution pour certains types de dépenses

Lorsque des dépenses favorables à l’emploi des travailleurs handicapés sont réalisées, elles donnent droit à une réduction de la contribution :

• Réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise
• Mise en œuvre de moyens techniques, humains ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi, la reconversion professionnelle de salariés handicapés
• Prestations d’accompagnement dans l’emploi assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise
• Sensibilisation et formation au handicap des salariés de l’entreprise

Astuce :
Achetez auprès d’un Esat pour réduire la contribution. Les achats auprès d’un Esat, d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés sont valorisés en déduction, avec un taux unique.

Sous-traitance auprès du secteur protégé et dépenses favorables à l’emploi permettent de réduire la contribution due.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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