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Facturation électronique : Les mentions obligatoires

Facturation électronique : Les mentions obligatoires sur les factures

Dans Comptabilité

Une facture est un document comptable qui doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, conformément à l’article L441-9 du Code du Commerce. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique (2026/2027) prévoit de nouvelles mentions obligatoires à ajouter sur les factures des clients. Découvrez lesquelles.

L’essentiel en 30 secondes

  • Nouvelles mentions : elles s’ajoutent aux mentions déjà obligatoires sur toute facture entre assujettis à la TVA.
  • Calendrier : à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et intermédiaires, du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
  • Identification : le numéro de SIREN doit figurer sur la facture.
  • Livraison : l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client.
  • Opérations : le type d’opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.

Mentions

Suite à la mise en place de la facturation électronique, quelles sont les nouvelles mentions obligatoires à préciser sur les factures ?

Le Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction publié au Journal Officiel du 09 octobre 2022 précise les nouvelles mentions obligatoires qui devront apparaître sur toute facture émise à compter du 1er septembre 2026 (grandes entreprises et intermédiaires) et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Parmi ces nouvelles mentions obligatoires à indiquer sur toutes les factures, pour les transactions effectuées entre assujettis à la TVA, on retrouve :

  • Le numéro de SIREN
  • L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de celle du client
  • La mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits par le fournisseur, le cas échéant
  • L’information précisant le type d’opérations facturées : uniquement des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux

Info :
Deux échéances selon la taille de l’entreprise. Les nouvelles mentions s’appliquent dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et intermédiaires, et dès le 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises.

Quatre mentions s’ajoutent sur les factures entre assujettis à la TVA : SIREN, adresse de livraison, option pour la TVA sur les débits et type d’opérations.

Questions fréquentes

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture ?

Le numéro de SIREN, l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client, la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et le type d’opérations facturées.

À partir de quand ces mentions sont-elles obligatoires ?

Pour toute facture émise à compter du 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les entreprises intermédiaires, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Quelles transactions sont concernées ?

Les transactions effectuées entre assujettis à la TVA.

Quel texte prévoit ces mentions ?

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, publié au Journal Officiel du 9 octobre 2022.

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