Droit à l’image du salarié : Quand son accord est-il nécessaire ?

Accord

Droit à l’image : Le salarié doit-il donner son accord ? De quelle façon ?

L’employeur souhaitant diffuser l’image d’un salarié (en photo ou en vidéo) de façon externe (site web, plaquette commerciale, réseaux sociaux...) ou interne (trombinoscope, intranet, organigramme...) doit lui demander son autorisation. Il est impératif d’avoir l’accord du salarié si son image est utilisée dans un but lucratif, a un objectif commercial ou publicitaire (atteinte à la vie privée) ou porte atteinte à sa dignité.

Il n’y a pas d’obligation à obtenir un consentement écrit du salarié concernant l’utilisation de son image. Toutefois, il est vivement conseillé de faire signer à chaque salarié une autorisation d’exploitation de droit à l’image, au sein de laquelle chaque utilisation envisagée doit être mentionnée. Elle peut être annexée ou inclue dans le contrat de travail.

Par ailleurs, quand le consentement est donné de manière écrite, il n’est pas pour autant pas à durée indéterminée. Le salarié peut changer d’avis. En outre, afin de respecter le RGPD, l’entreprise doit avoir informé le salarié de son droit de retrait ultérieur.

Astuce :
Faites signer une autorisation d’exploitation. Elle mentionne chaque utilisation envisagée et peut être annexée au contrat de travail ou incluse dans celui-ci.

Diffuser l’image d’un salarié suppose son accord, et une autorisation écrite précisant chaque usage évite les litiges.

Opposition

Le salarié peut-il refuser que son image soit utilisée ?

Le droit à l’image est valable dans la vie privée comme en entreprise. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Un salarié a donc le droit de s’opposer à l’utilisation de son image par l’entreprise, quel que soit le support de communication.

Le droit à l’image vaut aussi en entreprise : le salarié peut s’opposer à l’utilisation de son image, quel que soit le support de communication.

Exceptions

Droit à l’image du salarié : cas où une autorisation n’est pas nécessaire

D’après la justice, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du salarié si l’utilisation de l’image est informative ou sécuritaire. Dans ce cas, le salarié peut même être licencié s’il refuse de fournir une photo de lui. Par exemple :

• Le site est sécurisé (ex : classé Seveso) et le salarié ne peut y entrer qu’avec un badge avec sa photo.
• Un salarié d’une société de nettoyage ne peut entrer dans les locaux d’un client qu’en ayant un badge avec sa photo d’identité.

Info :
Un badge avec photo peut être exigé. Sur un site sécurisé ou dans les locaux d’un client, le salarié qui refuse de fournir sa photo peut même être licencié.

Quand l’usage de l’image est informatif ou sécuritaire, comme un badge d’accès, l’accord du salarié n’est pas nécessaire.

Rémunération

Utilisation de l’image du salarié : rémunération

La rémunération du salarié en cas d'utilisation de son image par l'entreprise dépend de la situation :

• Pour certaines professions (mannequinat), des dispositions spécifiques existent et impliquent que la diffusion de l’image des salariés soit rémunérée.
• Si l’image du salarié est diffusée dans un but publicitaire, une rémunération peut être prévue, selon l’ampleur de l’utilisation.
• Dans le cas d’une utilisation interne à l'entreprise, l’utilisation de l’image du salarié n’est pas rémunérée.

La rémunération dépend de l’usage : prévue pour certaines professions, possible en cas de publicité, absente en usage interne.

Recours

Utilisation de l’image du salarié : sans accord ou litigieuse

Si l’employeur utilise l’image du salarié sans respecter la loi, ce dernier peut mettre en avant son droit à l’image. Il peut :

• Porter plainte si la photo nuit à sa vie privée et a été publiée sans son accord
• Porter plainte pour avoir été pris en photo dans un lieu privé, sans autorisation
• Demander le retrait de sa photo du support externe ou interne à la personne l’ayant diffusée
• Saisir la CNIL si sa photo n’est pas retirée d’un site ou d’un réseau social et que le responsable ne répond pas à la demande de suppression
• En cas de refus de retrait de la photo, saisir le juge civil en référé afin que le nécessaire soit fait et obtenir des dommages-intérêts et le remboursement de ses frais d’avocat
• Faire appel à la gendarmerie ou au défenseur des droits si la photo est accompagnée de messages assimilables à du harcèlement sexuel.

À noter :
Un retrait peut être demandé à celui qui a diffusé la photo. Si elle n’est pas retirée d’un site ou d’un réseau social, le salarié peut saisir la CNIL, ou le juge civil en référé pour obtenir des dommages-intérêts.

Sans respect de la loi par l’employeur, le salarié peut porter plainte, demander le retrait de sa photo ou saisir la CNIL, le juge ou le défenseur des droits.

Questions fréquentes

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