Droit à l’image du salarié : Quand son accord est-il nécessaire ?

Le salarié doit-il donner son accord ? De quelle façon ?

L’employeur souhaitant diffuser l’image d’un salarié (en photo ou en vidéo) de façon externe (site web, plaquette commerciale, réseaux sociaux…) ou interne (trombinoscope, intranet, organigramme…) doit lui demander son autorisation. Il est impératif d’avoir l’accord du salarié si son image est utilisée dans un but lucratif, a un objectif commercial ou publicitaire (atteinte à la vie privée), porte atteinte à sa dignité.

Il n’y a pas d’obligation à obtenir un consentement écrit du salarié concernant l’utilisation de son image. Toutefois, il est vivement conseillé de faire signer à chaque salarié une autorisation d’exploitation de droit à l’image, au sein de laquelle chaque utilisation envisagée doit être mentionnée. Elle peut être annexée ou inclue dans le contrat de travail.

Par ailleurs, quand le consentement est donné de manière écrite, il n’est pas pour autant n’est pas à durée indéterminée. Le salarié peut changer d’avis. En outre, afin de respecter le RGPD, l’entreprise doit avoir informé le salarié de son droit de retrait ultérieur.

Le salarié peut-il refuser que son image soit utilisée ?

Le droit à l’image est valable dans la vie privée comme en entreprise. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Un salarié a donc le droit de s’opposer à l’utilisation de son image par l’entreprise, quel que soit le support de communication.

Cas où une autorisation n’est pas nécessaire

D’après la justice, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du salarié si l’utilisation de l’image est informative ou sécuritaire. Dans ce cas, le salarié peut même être licencié s’il refuse de fournir une photo de lui. Par exemple :

• Le site est sécurisé (ex : classé Seveso) et le salarié ne peut y entrer qu’avec un badge avec sa photo.
• Un salarié d’une société de nettoyage ne peut entrer dans les locaux d’un client qu’en ayant un badge avec sa photo d’identité.

Utilisation de l’image du salarié : Rémunération

Pour certaines professions (mannequinat), des dispositions spécifiques existent et impliquent que la diffusion de l’image des salariés soit rémunérée.
Si l’image du salarié est diffusée dans un but publicitaire, une rémunération peut être prévue, selon l’ampleur de l’utilisation.
Dans le cas d’une utilisation interne, l’utilisation de l’image du salarié n’est pas rémunérée.

Utilisation de l’image du salarié : sans accord ou litigieuse

Si l’employeur utilise l’image du salarié sans respecter la loi, ce dernier peut mettre en avant son droit à l’image. Il peut :

• Porter plainte si la photo nuit à sa vie privée et a été publiée sans son accord
• Porter plainte pour avoir été pris en photo dans un lieu privé, sans autorisation
• Demander le retrait de sa photo du support externe ou interne à la personne l’ayant diffusée
• Saisir la CNIL si sa photo n’est pas retirée d’un site ou d’un réseau social et que le responsable ne répond pas à la demande de suppression
• En cas de refus de retrait de la photo, saisir le juge civil en référé afin que le nécessaire soit fait et obtenir des dommages-intérêts et le remboursement de ses frais d’avocat
• Faire appel à la gendarmerie ou au défenseur des droits si la photo est accompagnée de messages assimilables à du harcèlement sexuel.