Quelles sont les règles relatives à la vidéosurveillance au travail ?

Installation

Mise en place de la vidéosurveillance

Il y a différentes règles à respecter concernant la mise en place de la vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise.

Tout d’abord, les salariés ont le droit au respect de leur vie privée. C’est pourquoi les caméras ne doivent pas filmer les lieux de pause, repos ou les toilettes. En cas d’installation d’une caméra dans une salle de pause par exemple, elle doit être placée de manière à ne filmer que le distributeur alimentaire. Elles ne doivent pas non plus filmer les salariés à leur poste de travail, sauf circonstances spécifiques (si un employé manipule de l’argent, la caméra doit davantage filmer la caisse). De plus, les locaux syndicaux ou des représentants du personnel ne peuvent être filmés.

De ce fait, les caméras de surveillance peuvent être placées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours, des voies de circulation et des zones d’entrepôt de biens de valeur et de la marchandise.

En fonction du type de lieu filmé (lieu non ouvert au public ou ouvert au public) les formalités à réaliser varient.

À noter :
La vie privée des salariés prime. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux de pause, de repos ou les toilettes, ni les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.

Des caméras aux entrées, issues de secours, voies de circulation et zones de stockage, mais jamais dans les lieux de pause ni sur les postes de travail.

Information

Informer les salariés de la vidéosurveillance

Il est nécessaire d’informer les salariés ainsi que les visiteurs de la vidéosurveillance. Pour cela, des panneaux doivent être affichés constamment dans les lieux concernés, de manière visible. Sur ceux-ci doivent figurer :

• Le pictogramme d’une caméra
• L’objectif de la caméra
• La durée de conservation des images
• Les coordonnées du délégué à la protection des données ou du responsable
• Coordonnées de la CNIL
• Rappel de la loi Informatique et Libertés

Salariés et visiteurs doivent être informés par des panneaux visibles en permanence.

Consultation

Consultation des images de vidéosurveillance

Les images des caméras de surveillance peuvent uniquement être visionnées par l’employeur et par les personnes habilitées par celui-ci (exemple : responsable de la sécurité). Les personnes concernées doivent être formées et sensibilisées aux règles de mise en place de la vidéosurveillance. En cas d’incident (vol, agression...), les forces de l’ordre sont autorisées à les visionner également.

L’accès doit être sécurisé, que les images soient accessibles sur place ou à distance. Quant au son, il faut le déclencher uniquement en cas d’incident, à l’initiative d’un employé.

Info :
Le son se déclenche seulement en cas d’incident. Il est activé à l’initiative d’un employé, et l’accès aux images, sur place ou à distance, doit être sécurisé.

Seuls l’employeur et les personnes habilitées voient les images, et les forces de l’ordre en cas d’incident.

Durée

Conservation des images de vidéosurveillance

La durée de conservation des images est décidée par l’employeur et doit être cohérente avec l’objectif des caméras. Généralement, elle est d’un mois, pour permettre de faire des vérifications en cas d’incident et de mettre en place des procédures disciplinaires ou pénales.

L’employeur décide de la durée de conservation, cohérente avec l’objectif des caméras, généralement un mois.

Recours

Vidéosurveillance : Recours en cas de non-respect des règles

En cas de non-respect des règles relatives à la vidéosurveillance, il est possible de saisir l’un des services suivants :

• La CNIL, service des plaintes
• L’inspection du travail
• La préfecture (en cas de vidéosurveillance dans un lieu ouvert au public)
• La police ou la gendarmerie
• Le procureur de la République

En cas de non-respect, la CNIL, l’inspection du travail, la préfecture, la police ou le procureur peuvent être saisis.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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