Le délit d’entrave au Comité social et économique (CSE)

Définition

Qu’est-ce qu’un délit d’entrave ?

En entreprise, un délit d’entrave est le comportement volontaire ou non d’un individu, portant atteinte à la mise en place du Comité social et économique ou au bon déroulement de ses missions. De ce fait, les actions et les omissions peuvent être sanctionnées pénalement.

Pour qu’un délit d’entrave soit avéré, trois éléments distincts doivent être réunis. Il doit y avoir :

• Un élément légal: l’infraction doit être définie par un texte de loi
• Un élément matériel: Il s’agit de l’action ou l’omission entraînant le délit d’entrave
• Un élément moral: l’infraction doit être volontaire, c’est-à-dire de façon intentionnelle

Différentes personnes peuvent être coupables d’un délit d’entrave. L’auteur d’un délit d’entrave peut par exemple être :

• Un employeur
• Un chef d’établissement
• Une personne morale (société, association…)
• Un salarié
• Un salarié protégé
• Une personne extérieure à l’entreprise
• Un élu du CSE
• Un délégué syndical

Info :
Trois éléments doivent être réunis. Un élément légal (l’infraction est définie par un texte), un élément matériel (l’action ou l’omission) et un élément moral (l’infraction est intentionnelle).

Un délit d’entrave suppose trois éléments, et son auteur peut être un employeur, un salarié, un élu ou une personne extérieure.

Exemples

Qu’est-ce qui peut constituer un délit d’entrave ?

Pour pouvoir dénoncer un délit d’entrave, il est essentiel de savoir l’identifier. Voici quelques exemples concrets de faits considérés comme des délits d’entrave au Comité social et économique :

• Pression pour décourager une candidature à des élections
• Absence de mise en place du CSE
• Non-convocation d’un représentant du personnel à une réunion obligatoire
• Réunions périodiques du avec le CSE non organisées
• Diffusion de fausses informations
• Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail
• Inciter les salariés à ne pas faire part de leurs réclamations au CSE
• Non consultation préalable du CSE vis-à-vis d’un projet de déménagement de l’entreprise
• Bilan social d’entreprise non partagé au CSE
• Modification unilatérale de l’ordre du jour d’une réunion du CSE
• Contrôle de l’utilisation des heures de délégation
• Budget de fonctionnement non versé au CSE
• Non attribution d’un local du Comité Social et Economique

Absence de CSE, réunions non organisées, budget non versé : les exemples concrets aident à repérer une entrave.

Dénonciation

Comment dénoncer un délit d’entrave ?

Si un délit d’entrave est constaté, le CSE doit d’abord établir un dossier complet (emails, courriers, procès-verbaux de réunions...) détaillant le délit d’entrave. Il peut ensuite porter plainte de l’une des façons suivantes :

• Solliciter l’inspecteur du travail. Celui-ci réalise alors une inspection et un procès-verbal d’infraction relatif au délit d’entrave, qui sera envoyé directement au Procureur de la République.
• Se rapprocher du Tribunal de Grande Instance. Quand le dossier est reçu, un procureur juge la pertinence du cas, ouvre une enquête en échangeant avec l’ensemble des personnes mentionnées, et décide de poursuivre l’affaire ou de la classer sans suite.
• Si la situation est grave, la notion de voie de fait peut être invoquée. Alors, le juge des référés peut convoquer l’auteur du délit pour débloquer la situation rapidement.

Astuce :
Constituez un dossier avant toute démarche. Emails, courriers et procès-verbaux de réunions détaillent le délit d’entrave avant de solliciter l’inspecteur du travail ou le tribunal.

Le CSE rassemble les preuves, puis choisit entre l’inspecteur du travail, le tribunal ou, si la situation est grave, le juge des référés.

Sanctions

Quelles sont les sanctions en cas de délit d’entrave ?

L’article L2317-1 du Code du travail prévoit les sanctions pénales suivantes :

• En cas d’entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres du CSE : 1 an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende
• En cas d’entrave au fonctionnement régulier du CSE : 7 500 euros d’amende

En outre, tout délit commis par une personne morale peut être sanctionné par l’une ou plusieurs sanctions prévues par l’article 131-39 du Code pénal. De ce fait, cela signifie qu’en cas de délit d’entrave, l’entreprise peut par exemple être sanctionnée ainsi :

• Dissolution de la personne morale
• Fermeture définitive ou durant 5 ans de l’établissement ayant servi à réaliser l’infraction
• Placement sous surveillance judiciaire pendant 5 ans
• Interdiction définitive ou pour 5 ans d’exercer une ou plusieurs activités sociales ou professionnelles

À noter :
L’entreprise peut aussi être sanctionnée. Un délit commis par une personne morale peut entraîner sa dissolution, la fermeture de l’établissement ou une interdiction d’exercer.

Les sanctions pénales vont de l’amende à l’emprisonnement, et la personne morale encourt des peines propres.

Questions fréquentes

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