Vol de biens au sein de l’entreprise : recours et sanctions

Victime

Que faire si vous êtes victimes d’un vol au sein de l’entreprise ?

Un salarié qui est victime de vol au travail peut porter plainte. L’employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (téléphone, véhicule, vêtement...). De ce fait, tous les moyens utiles assurant leur bonne conservation doivent être mis en place par celui-ci. Il est responsable des détériorations et des vols ayant lieu dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié peut engager la responsabilité de son employeur si certaines conditions sont remplies :

• Le vol doit avoir eu lieu au sein des locaux de l’entreprise
• Il faut prouver que l’employeur a commis une faute grave (absence de surveillance de l’accès aux locaux, pas de casiers fermés disponibles, absence de réaction de l’employeur suite à de nombreux vols…)
• Il ne doit pas s’agir d’un cas de force majeure
• Le vol ne doit pas être dû à un défaut de prudence ou de précaution de la part du salarié
• La responsabilité de l’employeur ne peut pas être engagée si une clause de non-responsabilité en cas de vol, est affichée ou est présente dans le contrat de travail (elle ne peut figurer dans le règlement intérieur)

Si les conditions sont remplies pour engager la responsabilité de l’employeur, le salarié peut saisir les prud’hommes et demander une indemnisation. L’employeur peut se retourner contre le voleur s’il est identifié.

À noter :
Une clause de non-responsabilité écarte la responsabilité de l’employeur. Affichée ou présente dans le contrat de travail, elle ne peut pas figurer dans le règlement intérieur.

Le salarié volé peut engager la responsabilité de son employeur, à condition de réunir les conditions fixées, puis saisir les prud’hommes.

Sanctions

Que risque un salarié commettant un vol au travail ?

Vol d’un collègue en entreprise

Il arrive malheureusement que certains salariés volent leurs collègues (tickets restaurant, téléphone, papiers...). Si un salarié vole un collègue de travail, l’employeur pourra le sanctionner ou le licencier, uniquement si le vol est lié à la vie professionnelle. Si le vol intervient dans le cadre de la vie personnelle, il ne pourra constituer une faute et aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée à l’encontre du voleur. Par exemple, la Cour de Cassation (arrêt n° 05-45294 de la chambre sociale du 19 septembre 2007) a jugé personnel un vol commis sur le véhicule d’un collègue de travail, garé à l’extérieur de l’entreprise.

Souvent, lorsque la personne qui a commis le vol est identifiée, l’entreprise essaye de régler l’affaire à l’amiable plutôt que de procéder à des attaques en justice, surtout si les objets volés sont de faible valeur.

Vol d’un client

Le vol d’un client de l’entreprise par un salarié constitue une faute grave d’après la Cour de Cassation (16 janvier 2007, pourvoi n°04-47051), quelle que soit la valeur de l’objet volé.

Vol de l’employeur

Le salarié qui vole son employeur commet un acte grave, mais ce type de vol n’est pas toujours considéré comme une faute grave, car pour le définir, le montant des biens volés et le comportement passé du salarié concerné sont pris en compte par les juges.

Info :
Le vol d’un collègue doit être lié à la vie professionnelle. Un vol relevant de la vie personnelle ne peut pas constituer une faute : aucune procédure disciplinaire n’est possible.

La sanction dépend de la victime : collègue, client ou employeur.

Preuves

Vol en entreprise : Obtention de preuves et appréciation de la faute

L’employeur qui décide de sanctionner un salarié suite à un vol, doit apporter des preuves concrètes concernant les biens volés et l’identité du voleur. Elles doivent être obtenues sans aller à l’encontre de la vie privée des salariés.

Pour apprécier correctement la gravité du vol commis par un salarié au sein de l’entreprise, ces critères doivent être pris en compte :

• L’ancienneté du salarié dans l’entreprise
• Le caractère isolé de la faute (salarié irréprochable pendant plusieurs années, manquement isolé)
• Le préjudice subi (en fonction de la valeur du bien)

Avant de sanctionner, l’employeur doit prouver le vol et mesurer sa gravité avec l’ancienneté, le caractère isolé de la faute et le préjudice.

Questions fréquentes

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