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Peut-on interdire le téléphone personnel au travail ?

L’utilisation du téléphone personnel peut-elle être interdite ?

Dans Droits et obligations

L’employeur a-t-il le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel en entreprise ? Le salarié est en effet présent pour travailler et non pas pour passer des appels personnels. Des limites peuvent être imposées, dans certaines conditions.

L’essentiel en 30 secondes

  • Principe : l’employeur ne peut pas interdire totalement l’utilisation du téléphone personnel pendant les heures de travail.
  • Restrictions : elles doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.
  • Règles possibles : appels privés hors de l’open-space, mode vibreur, appels personnels interdits pendant le service.
  • Interdiction justifiée : conduite d’engin, produits dangereux, appareils électroniques sensibles ou accueil du public.
  • Urgence : aucune interdiction possible en cas d’urgence ou de gravité exceptionnelle.

Principe

Utilisation du téléphone personnel au travail : des restrictions qui doivent être justifiées

L’employeur ne peut pas interdire totalement l’utilisation du téléphone personnel pendant les heures de travail. Il peut toutefois appliquer quelques restrictions. Celles-ci doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, selon l’article L. 1121-1 du Code du Travail.

Alors, certaines règles peuvent être fixées (ex : dans le règlement intérieur), afin de ne pas déranger les collègues : les appels privés doivent être passés en dehors de l’open-space, les téléphones doivent être en mode vibreur, les appels personnels sont interdits pendant le service…

À noter :
Une interdiction totale n’est pas possible. Les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

L’employeur peut fixer des règles, par exemple dans le règlement intérieur, mais pas interdire totalement le téléphone personnel.

Abus

Éviter une utilisation abusive

Mettre en place des limites permet d’éviter une utilisation du téléphone personnel abusive, pouvant nuire au travail du salarié (manque de concentration, manque d’écoute vis-à-vis des interlocuteurs, baisse de la concentration des collègues...). D’ailleurs, selon la CNIL, l’utilisation personnelle doit être raisonnée et ne doit pas être nuisible à l’entreprise. En cas d’abus, le salarié pourrait être sanctionné, s’il y a des preuves.

Des limites évitent les abus qui nuisent au travail, et un salarié fautif peut être sanctionné s’il y a des preuves.

Sécurité

Interdiction pour la sécurité, exception pour l’urgence

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, ou pour garantir un service de qualité, l’utilisation personnelle du téléphone peut être interdite :

  • conduite d’engin
  • manipulation de produits dangereux
  • risque de perturbations d’appareils électroniques
  • accueil de clients ou de patients

Toutefois, quelle que soit la situation du salarié (travail dans un bureau seul, en open-space, accueil de public, etc...), l’employeur ne peut interdire ou restreindre l’utilisation du téléphone personnel en cas d’urgence ou de gravité exceptionnelle (proche en fin de vie, décès, enfant malade, grossesse proche du terme...).

Astuce :
L’urgence prime toujours. Même quand le téléphone est restreint, l’employeur ne peut pas l’interdire en cas d’urgence ou de gravité exceptionnelle.

La sécurité ou la qualité de service peuvent justifier une interdiction, sauf en cas d’urgence ou de gravité exceptionnelle.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il interdire le téléphone personnel au travail ?

Pas totalement. Il peut appliquer des restrictions justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché, selon l’article L. 1121-1 du Code du travail.

Quelles règles l’employeur peut-il fixer ?

Par exemple dans le règlement intérieur : appels privés en dehors de l’open-space, téléphones en mode vibreur, appels personnels interdits pendant le service.

Dans quels cas l’utilisation peut-elle être interdite ?

Pour des raisons de sécurité ou de qualité de service : conduite d’engin, manipulation de produits dangereux, risque de perturbation d’appareils électroniques, accueil de clients ou de patients.

Peut-on utiliser son téléphone en cas d’urgence ?

Oui. L’employeur ne peut ni interdire ni restreindre son usage en cas d’urgence ou de gravité exceptionnelle, comme un proche en fin de vie, un décès, un enfant malade ou une grossesse proche du terme.

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