Accès des chiens guides d’aveugles sur le lieu de travail

Accès

Autorisation d’accès des chiens guides d'aveugles

L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 indique que les chiens guides d’aveugles ou d’assistance sont autorisés à accéder à tous les lieux ouverts au public (magasins, hôtels, cinémas, salles de sports, maisons d’hôtes...) et aux transports (trains, taxis, bus...) sans surfacturation, même s’ils sont en formation. Si une interdiction par mesure d’hygiène est mise en place par un magasin, elle ne peut être appliquée aux chiens guides et d’assistance.

Ce droit d’accès est également étendu aux locaux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. L’employeur ne peut pas interdire l’accès de ces chiens accompagnant un travailleur, qu’il soit salarié ou stagiaire :

• aux locaux de l’entreprise affectés à tous les salariés (accueil, réception, lieu de restauration, espace de détente, lieux de passage…)
• aux locaux de travail
• aux salles de réunion ou de formation

Par ailleurs, les chiens-guides d’aveugles peuvent entrer dans les centres hospitaliers (cliniques, maisons de retraites, hôpitaux...), sauf dans les chambres des patients et dans les salles de soins.

Info :
L’hygiène ne justifie pas un refus. Une interdiction par mesure d’hygiène mise en place par un magasin ne peut pas être appliquée aux chiens guides et d’assistance.

Les chiens guides et d’assistance sont admis dans les lieux publics, les transports et les locaux professionnels, hors chambres et salles de soins des centres hospitaliers.

Conditions

Conditions à respecter pour l'accès aux espaces

Les personnes pouvant accéder aux espaces publics et aux lieux de travail ou de formation avec un chien guide ne sont plus uniquement celles possédant une carte d’invalidité. Il s’agit aussi des personnes handicapées titulaires de la carte de priorité et les personnes chargées de l’éducation des chiens, durant la période de leur formation.

D’après l’article 5 du Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014, tout chien guide ou d’assistance, éduqué ou en cours d’éducation, est identifié par un certificat national d’identification et par un gilet de travail pour les élèves chiens guide ou d’assistance, par un harnais pour le chien guide, par des sacoches ou une cape pour le chien d’assistance.

À noter :
Le droit d’accès s’est élargi. Il concerne aussi les titulaires de la carte de priorité et les personnes chargées de l’éducation des chiens pendant leur formation.

Le droit d’accès ne dépend plus seulement de la carte d’invalidité, et chaque chien est identifié par un certificat et un équipement.

Sanctions

Refus des chiens guides : Sanctions applicables

Selon l'article R241-23 du Code de l'action sociale et des familles, interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

• Pour une personne physique : de 450 € d’amende
• Pour une personne morale : de 2250 € d’amende

Refuser l’accès à un chien guide dans un lieu ouvert au public expose à une amende de 450 € ou de 2 250 € selon le cas.

Au quotidien

Comportement de l’animal guide

Le chien guide est éduqué de manière à pouvoir accompagner son maitre dans tous ses déplacements. Il reste près de lui dans tous les lieux publics. Son éducation est faite de façon à ce qu’il reste calme, notamment quand son maître est au travail. Le chien aide la personne à se déplacer dans les locaux et favorise les contacts avec les autres personnes. Généralement, il devient très vite la mascotte de la société.

Au travail, des règles sont à déterminer afin que tout se passe au mieux :

• Prévoir un espace précis dans le bureau où le chien pourra être tranquillement installé
• Sensibiliser les collègues sur les gestes à adopter face au chien guide
• Ne pas donner de friandise
• Ne pas caresser l’animal sans autorisation ou le déranger quand il travaille (il doit rester concentré lorsqu’il effectue son rôle de guide)
• Définir un endroit extérieur pour que le chien puisse se détendre et faire ses besoins.
• Selon l’article L211-30 du Code Rural, le port de la muselière n’est pas obligatoire si l’éducation de l’animal peut être justifiée.

Astuce :
Prévoyez les règles dès l’arrivée du chien. Un espace précis dans le bureau, un lieu extérieur pour ses besoins, pas de friandise et pas de caresse sans autorisation.

Un espace dédié, des collègues sensibilisés et quelques règles simples suffisent pour que la présence du chien guide se passe bien.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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