Un particulier a-t-il le droit d’émettre des factures ?

Interdit

Un particulier ne peut pas créer de factures

Conformément à l’article L441-9 du Code de Commerce, une facture ne peut être établie que dans le cadre d’une activité professionnelle, par une structure juridique immatriculée, telle qu’une association ou une entreprise. Cela signifie qu’en cas de réalisation d’une prestation de service ou d’une vente de marchandise par un particulier, il lui est interdit d’émettre une facture. Il n’existe aucun cas dans lequel un particulier peut établir une facture (seuil, fréquence…).

Si un particulier édite une facture, son activité pourrait être considérée comme illégale, ce qui pourrait impliquer un contrôle et un redressement fiscal, social, des risques judiciaires au niveau civil et pénal (amendes, suppression de droits civiques…).

Une facture est forcément émise par un professionnel puisqu’elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires qu’un particulier ne possède pas, telles que le SIRET, le statut ou la ville d’immatriculation au RCS. De plus, c’est un document commercial qui permet de justifier les opérations financières d’une entreprise ou d’une association.

À noter :
Aucun seuil ni aucune fréquence ne l’autorise. Il n’existe aucun cas dans lequel un particulier peut établir une facture.

Une facture est réservée aux professionnels : un particulier n’a pas le droit d’en établir.

Alternative

Un particulier peut émettre des attestations de vente

Attestation de vente pour un professionnel

Quand un particulier vend une marchandise ou un service à un professionnel, il peut réaliser une attestation de vente pour que celui-ci puisse avoir un justificatif pour sa comptabilité. Il en a besoin quel que soit le montant de la vente.

Cette attestation de vente pour un professionnel, pouvant être établie avec ou sans la présence d’un notaire, doit contenir un certain nombre d’informations (identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la date de la vente, le détail des produits vendus, le montant, la signature des deux parties…).

Attestation de vente pour un particulier

Lorsqu’un particulier effectue une vente auprès d’un particulier, l’attestation de vente est facultative si le montant à payer est inférieur à 1500 euros. Toutefois, il est préférable d’en éditer une pour avoir une preuve en cas de litige. Par ailleurs, une attestation de vente pour un particulier doit obligatoirement être établie dès lors que le montant de la vente est supérieur ou égal à 1500 euros, conformément au décret n°80-533 du 15 juillet 1980. Plusieurs informations doivent y figurer telles que l’identité et les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la description des produits vendus, le prix de la vente, ou encore le moyen de paiement utilisé.

Info :
Un seuil de 1500 euros entre particuliers. L’attestation de vente est facultative sous 1500 euros, mais obligatoire à partir de 1500 euros, selon le décret n°80-533 du 15 juillet 1980.

Pour justifier une vente, un particulier établit une attestation de vente, obligatoire dès 1500 euros entre particuliers.

Questions fréquentes

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