Affichage obligatoire dans l'entreprise

Les informations à afficher obligatoirement (dès le 1er salarié) :

• Coordonnées de l'Inspection du travail dont votre entreprise dépend
• Coordonnées de la Médecine du Travail
• Consignes de sécurité et d'Incendie
• Convention ou accord collectif du travail (références de la convention collective applicable au sein de l'entreprise)
• Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes (Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail)
• Congés payés : information période de prise des congés (comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année)
• Horaires collectifs de travail (début et fin)
• Repos hebdomadaire : indiquer jours et heures de repos collectifs (s'applique uniquement si le repos n'est pas donné le dimanche)
• Interdiction de fumer
• Document d'évaluation des risques professionnels (modalités d'accès à ce document)
• Panneaux syndicaux : prévoir des panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise, pour les délégués du personnel (à partir de 11 salariés), pour le comité d'entreprise (à partir de 50 salariés)

Les informations soumises à une obligation d'information sans obligation d'affichage (diffusion sur l'intranet de l'entreprise par exemple) :

• Prévention harcélement morel et sexuel (faire référence au code du travail : L1152-4 et L1153-5 et au code pénal : afficher les articles 222-33-2 et 222-33)
• Lutte contre la discrimination à l'embauche (faire référence au code du travail : L1142-6 et au code pénal : afficher les articles 225-1 à225-4)
• Élections des représentants du personnel : informer de la procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes) ou du comité d'entreprise à partir de 50 salariés

Affichages obligatoires liés à l'effectif de l'entreprise :

• Dès 11 salariés : élections des représentants du personnel 11 salariés (ou du comité d'entreprise dès 50 salariés) (cf. ci-dessus)
• Dès 20 salariés : réglement intérieur
• Dès 50 salariés :
  • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : noms des membres du CHSCT et localisation
  • Accord de participation : information sur l'existence d'un accord et informations liées à celui-ci (La participation est un dispositif légal obligatoire permettant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices de l'entreprise qu’ils ont contribué à réaliser)