Affichage obligatoire dans l'entreprise

Les informations à afficher obligatoirement dès le 1er salarié

Les informations suivantes doivent être affichées ou diffusées pour les entreprises à partir d'un salarié :

• Affichage des coordonnées de l'Inspection du travail dont votre entreprise dépend
• Affichage des coordonnées de la Médecine du Travail (adresse et téléphone)
• Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations : affichage du numéro de téléphone : 09 69 39 00 00. Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
• Affichage des coordonnées des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
• Affichage des consignes de sécurité et d'incendie, et avertissement de zone de danger
• Communication par tout moyen de la Convention ou de l'accord collectif du travail (références de la convention collective applicable au sein de l'entreprise)
• Communication par tout moyen concernant l'Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes (Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail)
• Affichage de la durée du travail (répartition du temps en cas d'aménagement, travail par équipes successives ...).
• Affichage des horaires collectifs de travail (début et fin)
• Repos hebdomadaire : indication des jours et heures de repos collectifs (s'applique uniquement si le repos n'est pas donné le dimanche)
• Communication par tout moyen de l'ordre des départs en congés payés, information période de prise des congés (comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année)
• Affichage de l'interdiction de fumer et de vapoter
• Affichage des modalités d'accès au Document d'évaluation des risques professionnels
• Lutte contre la discrimination à l'embauche : communiquer par tout moyen concernant les articles du Code du travail : L1142-6 et du Code pénal : afficher les articles 225-1 à225-4)
• Communication par tout moyen concernant la prévention relative harcélement moral et sexuel vis-à-vis du code du travail : (articles L1152-4 et L1153-5) et du code pénal (articles 222-33-2 et 222-33)
• Panneaux syndicaux pour afficher les communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise, selon conditions fixées par accord avec l'employeur
• Organisations syndicales : Communication par tout moyen des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
• Rupture conventionnelle collective : Décision de validation par l'administration communiquée par tout moyen
• Travail temporaire : Communication par tout moyen d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS. Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS

Les informations à afficher obligatoirement de 11 à 49 salariés

Les informations suivantes sont à communiquer, en plus de celles mentionnées ci-dessus, dès que l'effectif atteint les 11 salariés :

• Élections des représentants du personnel : Communiquer par tout moyen la procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise ayant lieu tous les 4 ans
• Comité sociale et économique (CSE) : Afficher la liste nominative des membres du CSE, précisant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

Les informations à afficher obligatoirement dès 50 salariés

Ces informations doivent être affichées et communiquées, en plus de celles précedemment indiquées, dès que l'effectif est d'au moins 50 salariés :

• Affichage ou communication par tout moyen de l'existence d'un accord de participation et informations liées à celui-ci. Il s'agit d'un dispositif légal obligatoire permettant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices de l'entreprise qu’ils ont contribué à réaliser
• Plan de sauvegarde de l'emploi : Décision de validation ou d'homologation par l'administration, et les voies de recours
• Règlement intérieur : communication par tout moyen des règles d'hygiène, de sécurité et des sanctions applicables