Les mairies et ERP doivent-ils avoir un défibrillateur ?

Définition

Qu’est-ce qu’un ERP (établissement recevant du public) ?

Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment au sein desquelles des personnes extérieures sont admises, gratuitement ou non, librement, de façon restreinte ou sur invitation. Il peut s’agir par exemple d’une salle d’audition, d’une structure d’accueil pour personnes handicapées, d’un restaurant, d’une crèche, d’une clinique, d’une banque, d’une administration, d’un lieu de culte...
Il existe différentes catégories d’ERP, définies selon la capacité d’accueil du bâtiment, salariés compris sauf pour la 5ème catégorie :

• Catégorie 1 : à partir de 1501 personnes
• Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : 300 personnes et moins, sauf les établissements appartenant à la 5ème catégorie
• Catégorie 5 : Inférieur aux seuils d’assujettissement. Le nombre de personnes est inférieur à celui fixé par le règlement de sécurité, pour chaque type d’exploitation.

Info :
La catégorie dépend de la capacité d’accueil. Elle se compte salariés compris, sauf pour la 5e catégorie, qui reste sous les seuils d’assujettissement.

Un ERP accueille des personnes extérieures, et sa catégorie, de 1 à 5, dépend de sa capacité d’accueil.

Appareil

Qu’est-ce qu’un défibrillateur ?

Un défibrillateur automatisé externe (DAE) est un appareil médical qui permet d’aider à la réanimation de victimes d’arrêt cardiaque, et d’augmenter considérablement les chances de survie de celles-ci lorsqu’un massage cardiaque est réalisé. Il en existe deux types : semi-automatiques et entièrement automatiques (l’un nécessitant que l’utilisateur appuie sur un bouton à la demande du dispositif, l’autre qui ne nécessite pas l’intervention de l’individu).

Le défibrillateur automatisé externe aide à réanimer une victime d’arrêt cardiaque et augmente ses chances de survie.

Risques

Quels sont les risques en l’absence de défibrillateur ?

Depuis 2022, toutes les catégories d’ERP et les mairies doivent obligatoirement posséder un défibrillateur.

Si un établissement recevant du public ne dispose pas d’un défibrillateur et que les ayants droit de la victime déposent une plainte pour homicide involontaire, cela entraine une procédure pénale contre le responsable de l’établissement. La sanction est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

À noter :
Une plainte entraîne une procédure pénale. Sans défibrillateur, le responsable de l’établissement encourt 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si les ayants droit d’une victime portent plainte pour homicide involontaire.

Depuis 2022, tous les ERP et les mairies doivent avoir un défibrillateur, sous peine de poursuites pénales pour le responsable.

Questions fréquentes

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