Retard ou absence le jour de la rentrée scolaire : est-ce autorisé ?

Droit

Rentrée des classes : Code du travail

Les salariés n’ayant pas d’horaires précis mais un forfait jour, n’ont pas à se poser la question. Tant que leur travail est réalisé, ils peuvent arriver plus tard le matin. Pour ceux ayant des horaires imposés, rien n’est prévu dans le Code du Travail à propos de la rentrée scolaire, contrairement à d’autres évènements de la vie privée (naissance, PACS...).

Le Code du travail ne prévoit rien pour la rentrée scolaire, sauf liberté d’horaires pour les salariés en forfait jour.

Accord

Accord avec l’employeur

Afin de ne pas poser un congé ou un RTT, le salarié peut s’accorder avec son employeur pour arriver exceptionnellement plus tard ce jour-ci en rattrapant les heures de travail non réalisées. Dans ce cas, le mieux est de faire la demande au moins 48 heures à l’avance et de s’assurer qu’il accepte celle-ci. En effet, puisqu’il n’existe pas d’autorisation légale d’absence, le fait de ne pas prévenir l’employeur et l’absence d’acceptation de sa part lui donnent la possibilité de sanctionner le salarié pour absence injustifiée.

Astuce :
Demandez au moins 48 heures à l’avance. Sans autorisation légale d’absence, prévenir l’employeur et obtenir son accord évite une sanction pour absence injustifiée.

Pour ne pas poser de congé ni de RTT, convenez avec votre employeur d’arriver plus tard et de rattraper les heures.

Textes

Convention collective, accord et usage d’entreprise

Certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absence pour la rentrée des classes, parfois sous conditions (âge de l’enfant ou classe). Il est donc intéressant de la consulter. Parmi elles par exemple, la convention collective :

• des sociétés d’assurances (une journée pour les enfants de moins de 7 ans)
• de la coiffure (3 heures d’absence, enfants de 13 ans au plus)
• de la confiserie, chocolaterie (demi-journée d’absence rémunérée)
• de la propreté (une journée pour la première entrée à l’école)

S’il n’y a pas d’autorisation d’absence prévue par la CCN :

• peut-être qu’un accord d’entreprise en prévoit une
• un usage d’entreprise peut exister.

Info :
Pas de convention ? Regardez l’accord d’entreprise. Si la convention collective ne prévoit rien, un accord ou un usage d’entreprise peut accorder une autorisation d’absence.

Consultez la convention collective, puis l’accord ou l’usage d’entreprise : une autorisation d’absence y figure peut-être.

Public

Fonction publique

Des facilités d’horaires le jour de la rentrée scolaire (jusqu’à l’entrée des enfants en sixième), sont accordées aux fonctionnaires ou agents de l’Etat ou de ses établissements publics par une circulaire de 2008.

Les fonctionnaires et agents de l’État bénéficient de facilités d’horaires par une circulaire de 2008.

Questions fréquentes

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