L’employeur peut-il consulter les fichiers et messages personnels de ses salariés ?

Au travail, les moyens informatiques mis à disposition des salariés doivent être utilisés à des fins professionnelles. Cependant, les chartes d’utilisation ou les règles mises en place au sein des entreprises ne sont pas toujours respectées. Il arrive donc que des messages personnels soient envoyés ou que des fichiers personnels soient stockés par les salariés. Est-ce que l’employeur est-il autorisé à y accéder ? Si oui, dans quels cas ?

Consultation des messages : messagerie professionnelle / personnelle

Messagerie professionnelle

Tout le monde a le droit au respect de sa vie privée et au secret de ses correspondances privées, même au travail. Même si l’utilisation des outils mis à disposition à des fins personnelles est interdite au sein de l’entreprise, l’employeur ne peut pas librement consulter les mails personnels de ses salariés. Pour être considérés comme personnels, doit être indiqué dans l’objet des mails "Personnel" ou "Privé". Ils doivent aussi être rangés dans un répertoire "Personnel" ou "Privé".

Il n’y a plus de protection si une enquête judiciaire est en cours ou si un juge a autorisé l’employeur à accéder aux messages. En cas de litige, les tribunaux doivent évaluer la régularité et la proportionnalité de l’accès par l’employeur à la messagerie. Ainsi, il peut être demandé au juge de faire appel à un huissier pour prendre connaissance des messages de l’employeur.

Messagerie personnelle

L’employeur n’a pas le droit de consulter les mails reçus ou envoyés par le salarié sur sa messagerie personnelle, même si l’utilisation de celle-ci a été faite avec l’outil mis à disposition par l’entreprise à des fins professionnelles. Les messages sont couverts par le secret des correspondances. La mention "Personnel" ou "Privé" n’est pas nécessaire.

Consulter mail fichiers

Consultation des fichiers : stockage et accès

Stockage de fichiers personnels : autorisé ou pas ?

Tous les fichiers stockés sur l’outil informatique mis à disposition par l’entreprise sont censés être professionnels. Toutefois, il est généralement autorisé de stocker des documents personnels dans la mesure où ceux-ci sont rangés dans des dossiers intitulés "Personnel" ou "Privé". Le fait de nommer les dossiers avec son prénom, ses initiales, "Divers" ou "Mes documents" ne permettent pas de leur donner un caractère personnel. Et bien sûr, nommer tous son disque dur "Personnel" ou "Privé" n’est pas possible.

Accès aux fichiers

L’employeur peut accéder librement aux fichiers, car ceux-ci sont professionnels par défaut. Il ne peut accéder aux fichiers personnels :

  • qu’en présence du salarié ou après l’avoir appelé
  • en cas de risque ou d’évènement particulier, dont l’appréciation appartient aux juridictions

De plus, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié en se fondant sur le contenu d’un message personnel ou privé.

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