Conditions
Utilisation de la géolocalisation pour les véhicules d'entreprise
La géolocalisation des véhicules d'entreprise est rendue possible par la CNIL et le gouvernement, à condition de respecter certaines règles.
D'une part, il faut que le contrôle du véhicule soit justifié : justification et facturation d'une prestation de transport de personnes, sécurité des employés, identification des véhicules à proximité pour intervenir en cas d'urgence, suivi du temps de travail s'il ne peut être effectué par un autre moyen ... L'utilisation doit être proportionnelle à l'objectif recherché, justifiée par l'activité ou la nature des biens transportés.
De ce fait, le contrôle ne peut pas être permanent, ni avoir pour but de contrôler le respect des limitations de vitesse, ni servir à obtenir la localisation en dehors du temps de travail.
D'autre part, la durée de conservation des informations obtenues grâce à la géolocalisation varie selon la raison pour laquelle elle a été mise en place (de deux mois à 5 ans).
Info :
Le contrôle ne peut pas être permanent. Il ne sert ni à contrôler les limitations de vitesse, ni à localiser le véhicule en dehors du temps de travail.
La géolocalisation doit être justifiée et proportionnée, avec une durée de conservation qui dépend de son objectif.