Les règles de géolocalisation des véhicules de l’entreprise

Les règles liées à la géolocalisation des véhicules de l’entreprise

La géolocalisation consiste à équiper les véhicules d’entreprise d’un GPS localisant géographiquement de façon immédiate, pour contrôler les déplacements par exemple. En 2006, une norme appliquée par la CNIL permettait à l’employeur d’utiliser ce dispositif en respectant les libertés individuelles des salariés, et des modifications ont été effectuées en 2015.

L’essentiel en 30 secondes

  • Conditions : la géolocalisation est possible si le contrôle du véhicule est justifié et proportionné à l’objectif.
  • Interdits : contrôle permanent, contrôle des limitations de vitesse, localisation en dehors du temps de travail.
  • Conservation : la durée varie selon la raison de la mise en place, de deux mois à 5 ans.
  • Information : les instances représentatives du personnel sont consultées, puis les salariés sont informés.
  • Droits du salarié : désactivation possible à tout moment de la journée, et aucun contrôle domicile/travail ni pendant les pauses.

Conditions

Utilisation de la géolocalisation pour les véhicules d'entreprise

La géolocalisation des véhicules d'entreprise est rendue possible par la CNIL et le gouvernement, à condition de respecter certaines règles.

D'une part, il faut que le contrôle du véhicule soit justifié : justification et facturation d'une prestation de transport de personnes, sécurité des employés, identification des véhicules à proximité pour intervenir en cas d'urgence, suivi du temps de travail s'il ne peut être effectué par un autre moyen ... L'utilisation doit être proportionnelle à l'objectif recherché, justifiée par l'activité ou la nature des biens transportés.

De ce fait, le contrôle ne peut pas être permanent, ni avoir pour but de contrôler le respect des limitations de vitesse, ni servir à obtenir la localisation en dehors du temps de travail.

D'autre part, la durée de conservation des informations obtenues grâce à la géolocalisation varie selon la raison pour laquelle elle a été mise en place (de deux mois à 5 ans).

Info :
Le contrôle ne peut pas être permanent. Il ne sert ni à contrôler les limitations de vitesse, ni à localiser le véhicule en dehors du temps de travail.

La géolocalisation doit être justifiée et proportionnée, avec une durée de conservation qui dépend de son objectif.

Information

Informer de la géolocalisation des véhicules

Avant de mettre en place un système de géolocalisation des véhicules, il est impératif de consulter et d'informer les instances représentatives du personnel. Puis, les salariés doivent être mis au courant (courrier, note de service, avenant au contrat de travail ...) et avoir connaissance du but de la géolocalisation, et des droits des deux parties :

  • Droit pour l’employeur à des explications pour les désactivations trop fréquentes ou de longues durées
  • Droit au contrôle du respect de règles d’utilisation des véhicules
  • Interdiction de contrôle domicile/travail et pendant les pauses (précédemment, la désactivation du dispositif était autorisée en dehors du temps de travail)
  • Accès aux dates et heures d’activation et désactivation
  • Désactivation autorisée à tout moment de la journée par le salarié selon l’article 6

Par ailleurs, il faut que l'entreprise inclue le dispositif de géolocalisation dans le registre des activités de traitement.

En cas de non-respect des règles relatives à la géolocalisation fixées par la CNIL ou d'autres textes de loi, les salariés peuvent s'y opposer.

À noter :
Sans respect des règles, les salariés peuvent s’opposer. En cas de non-respect des règles fixées par la CNIL ou d’autres textes, les salariés peuvent s’opposer à la géolocalisation.

Consultez les représentants du personnel, informez les salariés de l’objectif et de leurs droits, puis inscrivez le dispositif au registre des traitements.

Questions fréquentes

Peut-on géolocaliser les véhicules de l’entreprise ?

Oui, à condition de respecter certaines règles : le contrôle doit être justifié et l’utilisation proportionnée à l’objectif recherché, à l’activité ou à la nature des biens transportés.

Un employeur peut-il géolocaliser un salarié en permanence ?

Non. Le contrôle ne peut pas être permanent, ni servir à contrôler les limitations de vitesse ou à localiser le véhicule en dehors du temps de travail.

Combien de temps conserver les données de géolocalisation ?

La durée de conservation varie selon la raison pour laquelle la géolocalisation a été mise en place, de deux mois à 5 ans.

Qui faut-il informer avant de mettre en place la géolocalisation ?

Il faut consulter et informer les instances représentatives du personnel, puis les salariés (courrier, note de service, avenant au contrat de travail), en indiquant le but du dispositif et les droits des deux parties.

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