Les règles liées à la géolocalisation des véhicules de l’entreprise

Utilisation de la géolocalisation pour les véhicules d'entreprise

La géolocalisation des véhicules d'entreprise est rendue possible par la CNIL et le gouvernement, à condition de respecter certaines règles.

D'une part, il faut que le contrôle du véhicule soit justifié : justification et facturation d'une prestation de transport de personnes, sécurité des employés, identification des véhicules à proximité pour intervenir en cas d'urgence, suivi du temps de travail s'il ne peut être effectué par un autre moyen ... L'utilisation doit être proportionnelle à l'objectif recherché, justifiée par l'activité ou la nature des biens transportés.

De ce fait, le contrôle ne peut pas être permanent, ni avoir pour but de contrôler le respect des limitations de vitesse, ni servir à obtenir la localisation en dehors du temps de travail.

D'autre part, la durée de conservation des informations obtenues grâce à la géolocalisation varie selon la raison pour laquelle elle a été mise en place (de deux mois à 5 ans).

Informer de la géolocalisation des véhicules

Avant de mettre en place un système de géolocalisation des véhicules, il est impératif de consulter et d'informer les instances représentatives du personnel. Puis, les salariés doivent être mis au courant (courrier, note de service, avenant au contrat de travail ...) et avoir connaissance du but de la géolocalisation, et des droits des deux parties :

• Droit pour l’employeur à des explications pour les désactivations trop fréquentes ou de longues durées
• Droit au contrôle du respect de règles d’utilisation des véhicules
• Interdiction de contrôle domicile/travail et pendant les pauses (précédemment, la désactivation du dispositif était autorisée en dehors du temps de travail)
• Accès aux dates et heures d’activation et désactivation
• Désactivation autorisée à tout moment de la journée par le salarié selon l’article 6

Par ailleurs, il faut que l'entreprise inclue le dispositif de géolocalisation dans le registre registre des activités de traitement.

En cas de non-respect des règles relatives à la géolocalisation fixées par la CNIL ou d'autres textes de loi, les salariés peuvent s'y opposer.