Lors de sa création, une entreprise est amenée à définir le lieu de son siège social : il s’agit de sa domiciliation. L’adresse postale est utilisée pour les démarches administratives. Le lieu d’exercice de l’activité peut être différent, il s’agit de l’endroit où le travail est effectué.
Dans quelles conditions un dirigeant d’entreprise peut-il exercer son activité chez lui ?
Un professionnel ne peut pas forcément exercer son activité à son domicile. L’usage d’un bâtiment ou d’un logement est encadré par le Code de la construction et de l’habitation. En fonction de la localisation géographique du domicile, les règles ne sont pas les mêmes.
Logement dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Si le domicile du dirigeant de l’entreprise se situe dans une ville comptant moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), aucune autorisation particulière n’est exigée pour qu’il puisse exercer son activité professionnelle chez lui. Il faut seulement :
- Qu’aucune disposition du bail ou règle de copropriété ne s’y oppose.
- Que l’activité soit exercée par les occupants uniquement
- Qu’il s’agisse de la résidence principale du dirigeant
Logement situé une ville de plus de 200 000 habitants ou dans un département spécifique (92, 93 ou 94)
Une autorisation du maire est requise si le domicile est situé dans une ville comptant plus de 200 000 habitants, ou s’il se trouve dans l’un des départements suivants : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94). Cela est nécessaire car l’usage des locaux change. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Il doit s’agir de la résidence principale du dirigeant de l’entreprise
- Aucune disposition du bail ou du règlement de la copropriété ne s’y oppose
- Ce sont les occupants du logement qui exercent l’activité
Si le logement se trouve au rez-de-chaussée, l’exercice de l’activité ne doit pas causer de nuisances ou être dangereux pour le voisinage, ni de désordre pour l’immeuble.
Si le logement n’est pas au rez-de-chaussée, l’exercice de l’activité ne doit pas amener à recevoir de la clientèle ou des marchandises.
