Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier de titres restaurant ?

Principe

Règles d’attribution selon la Commission Nationale des Titres-Restaurant

La Commission Nationale des Titres-Restaurant qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant. Selon la CNTR, l’employeur ne peut attribuer de titres-restaurant qu’à son personnel, c’est-à-dire l’ensemble de ses salariés (y compris les alternants et intérimaires), liés à l’entreprise grâce à un contrat de travail. Il doit exister un lien de subordination juridique et financier. Toute attribution de titres est exclue en l’absence de lien de salariat direct avec l’entreprise. La position de la CNTR est plus restrictive que celle de l’URSSAF.

À noter :
La CNTR est plus stricte que l’URSSAF. Sans lien de salariat direct avec l’entreprise, elle exclut toute attribution de titres-restaurant.

Pour la CNTR, seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail peuvent recevoir des titres-restaurant.

Régime général

Attribution de titres restaurant aux dirigeants affiliés au régime général

L’URSSAF est plus tolérante vis-à-vis de l’attribution des titres-restaurant et de son traitement fiscal : il est considéré que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, sans qu’il existe un lien de subordination entre le mandataire social et la société. Cela signifie que les dirigeants d’entreprise affiliés au régime général, tels que les gérants minoritaires et égalitaires, même s’ils n’ont pas un contrat de travail, peuvent profiter des titres restaurant. Il faut pour cela que les autres salariés de la société bénéficient aussi de cet avantage.

Info :
Une condition à respecter. Les autres salariés de la société doivent aussi bénéficier des titres restaurant.

Un gérant minoritaire ou égalitaire peut profiter des titres restaurant, même sans contrat de travail, si les salariés y ont droit aussi.

Non-salariés

Attribution de titres restaurant aux dirigeants relevant du régime des non-salariés

D’après l’URSSAF, les dirigeants relevant du régime des non-salariés, tels que les gérants majoritaires, ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux procurés par les titres restaurant, car ils ne sont pas liés à leur entreprise par un contrat de travail.

Si par exemple, un gérant majoritaire bénéficie malgré tout de titres-restaurant, cela constituerait donc un avantage en nature, à réintégrer dans la rémunération et soumis aux mêmes charges (cotisations sociales, impôt sur le revenu). Il n’y a pas d’exonération de cotisations.

Par ailleurs, les dirigeants peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de repas partiellement remboursés ou en totalité dans certaines conditions.

À noter :
Des titres attribués malgré tout deviennent un avantage en nature. Ils s’ajoutent à la rémunération du gérant majoritaire, avec cotisations sociales et impôt sur le revenu, sans exonération.

Un gérant majoritaire ne bénéficie pas des avantages des titres restaurant, mais ses frais de repas peuvent être remboursés dans certaines conditions.

Questions fréquentes

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