Début et durée du délai de rétractation
Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation accordé est de 14 jours (avant, il était de 7 jours). Le consommateur a 14 jours pour renoncer à son engagement, par LRAR ou électroniquement en fonction de ce qui est prévu par le professionnel.
Le début du délai de rétractation dépend de la prestation. Il peut commencer dès le lendemain du jour de la commande, dès réception du produit, dès que l’accord est donné par voie électronique ou téléphone, lors de la réception du dernier bien ou du lot…). Le calcul du délai est effectué en jours calendaires : tous les jours sont comptés. Dans la mesure où le délai expire un samedi, un dimanche, lors d’un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cas dans lesquels le délai de rétractation existe
Bénéficier d’un délai de rétractation est possible en cas de démarchage physique ou téléphonique, et pour tout achat en ligne (Multimédia, électroménager, livres, matériel informatique, vêtements, chaussures…). Il est applicable aux produits d’occasion, soldés ou en déstockage.
Il existe également plusieurs cas pour lesquels il n’y a pas de délai de rétractation :
- Achats réalisés sur des sites de mise en relation de particuliers (Ebay, Leboncoin, Priceminister…)
- Achats dans les foires et salons (l’absence de ce droit doit être clairement annoncée)
- Devis, lorsque la mention « bon pour accord/ pour travaux » et la signature du consommateur figurent
- Intervention d’urgence d’un artisan dans le cadre d’un dépannage à domicile. Le délai de rétractation s’applique pour les travaux complémentaires n’ayant pas de lien direct avec le problème.
- Achats dans un magasin (les professionnels proposent d’échanger ou de se faire rembourser le produit dans un certain délai, sous certaines conditions, mais légalement il ne s’agit pas d’un délai de rétractation)
- Lorsqu’il est précisé au moment de l’achat que les produits/services sont non remboursables, non soumis au droit de rétractation (produits sur-mesure, périssables, CD ou DVD ouverts par le consommateur, presse, services de transport, de restauration, de loisirs…)