Les Conditions Générales de Vente d’un site sont-elles obligatoires ?

Le 09/04/2019

Les Conditions Générales de Vente d’un site web ne doivent pas être confondues avec les Conditions Générales d’Utilisation ou les Mentions Légales. Les CGV sont importantes et doivent donc être rédigées avec soin. A quoi servent-elles ? Quel est leur contenu ? Sont-elles obligatoires ?

Quel est le but des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être écrites et constituent un ensemble de clauses ayant pour but d’encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et un client particulier ou professionnel, pour lesquels des prestations de service sont exécutées, ou des biens sont vendus. Elles sont les mêmes pour toute la clientèle.

Elles informent le client sur les conditions de vente et de règlement avant toute transaction et déterminent un cadre juridique aux relations contractuelles (responsabilité des parties et limitation des contentieux).

Contenu des Conditions Générales de Vente

Conditions de livraison/réalisation de la prestation de service
Conditions de garantie
Modalités de retour des marchandises
Délais de remboursement
Prix des biens ou des services unitaires HT
Droit de rétractation de l’acheteur en ligne
Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Mentions légales

Délais de paiement maximum
Moyens de paiement acceptés
Application et taux de calcul des pénalités en cas de retard de paiement
Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Conditions d’application si escompte
Réductions de prix
Adresse permettant au client de formuler des réclamations

Obligation et acceptation des Conditions Générales de Vente

L’article L111-1 du Code de la consommation impose l’obligation d’information précontractuelle à la charge des entreprises envers les clients particuliers (ou consommateurs). Tout site e-commerce proposant des biens ou des services doit rédiger des CGV et les rendre accessibles à tout acheteur particulier avant de valider sa commande.

Il est important de pouvoir justifier l’acceptation des CGV par le client. Dans le cadre d’une vente via Internet, une case à cocher indiquant que le client a pris connaissance des CGV et qu’il les accepte sans réserve, ainsi qu’un lien renvoyant aux CGV doivent être prévus. La case doit obligatoirement être cochée afin de valider la commande.

En l’absence de CGV sur le site, le contrat conclu sur internet sera nul. Ainsi l’acheteur ne sera pas obliger de payer et le vendeur n’aura pas à pas fournir le bien/service.

Si l’obligation de communication des Conditions Générales de Vente n’est pas respectée, les sanctions prévues par la loi sont une amende administrative s’élevant à :

3000 euros pour les personnes physiques
15000 euros pour les personnes morales

Règles en entreprise

Factures : Deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019

Le 27/02/2020

Depuis le 1^er octobre 2019, doivent obligatoirement figurer sur les factures deux nouvelles mentions : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande. Quelle est la sanction applicable en cas de manquement à l’obligation ?

Dans Droits et obligations

Sanction en cas de non communication des CGV

Le 21/08/2019

Communiquer ses conditions générales de vente est obligatoire. Ne pas les communiquer est désormais passible d’une amende administrative. Plus d’informations sur cette obligation et sur la sanction au sein de cet article.

Dans Comptabilité

Cadeaux offerts aux clients : les règles à respecter

Le 26/12/2019

Lorsqu’elles atteignent un certain effectif, certaines entreprises offrent des cadeaux à leurs salariés, ou à leurs fournisseurs ou clients. Cela fait plaisir mais est également utile pour améliorer la fidélité des clients, faire de la publicité, récompenser des fournisseurs partenaires… Quels cadeaux choisir et quand les offrir ? Quelles sont les règles à respecter en termes de fiscalité et de comptabilité ?

Dans Comptabilité

Règles de remboursement des indemnités kilométriques

Le 15/10/2020

Le remboursement des indemnités kilométriques est un élément auquel l’URSSAF fait très attention lors des contrôles. Mieux vaut donc respecter les règles prévues. Les frais de véhicule pour les déplacements réalisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise seront gérés différemment en fonction du nom auquel est le véhicule utilisé (entreprise / dirigeant ou salarié).