Les Conditions Générales de Vente d’un site sont-elles obligatoires ?

Le 09/04/2019

Les Conditions Générales de Vente d’un site web ne doivent pas être confondues avec les Conditions Générales d’Utilisation ou les Mentions Légales. Les CGV sont importantes et doivent donc être rédigées avec soin. A quoi servent-elles ? Quel est leur contenu ? Sont-elles obligatoires ?

Quel est le but des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être écrites et constituent un ensemble de clauses ayant pour but d’encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et un client particulier ou professionnel, pour lesquels des prestations de service sont exécutées, ou des biens sont vendus. Elles sont les mêmes pour toute la clientèle.

Elles informent le client sur les conditions de vente et de règlement avant toute transaction et déterminent un cadre juridique aux relations contractuelles (responsabilité des parties et limitation des contentieux).

Contenu des Conditions Générales de Vente

Obligation et acceptation des Conditions Générales de Vente

L’article L111-1 du Code de la consommation impose l’obligation d’information précontractuelle à la charge des entreprises envers les clients particuliers (ou consommateurs). Tout site e-commerce proposant des biens ou des services doit rédiger des CGV et les rendre accessibles à tout acheteur particulier avant de valider sa commande.

Il est important de pouvoir justifier l’acceptation des CGV par le client. Dans le cadre d’une vente via Internet, une case à cocher indiquant que le client a pris connaissance des CGV et qu’il les accepte sans réserve, ainsi qu’un lien renvoyant aux CGV doivent être prévus. La case doit obligatoirement être cochée afin de valider la commande.

En l’absence de CGV sur le site, le contrat conclu sur internet sera nul. Ainsi l’acheteur ne sera pas obliger de payer et le vendeur n’aura pas à pas fournir le bien/service.

Si l’obligation de communication des Conditions Générales de Vente n’est pas respectée, les sanctions prévues par la loi sont une amende administrative s’élevant à :