Les Conditions Générales de Vente d’un site sont-elles obligatoires ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être écrites et constituent un ensemble de clauses ayant pour but d’encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et un client particulier ou professionnel, pour lesquels des prestations de service sont exécutées, ou des biens sont vendus. Elles sont les mêmes pour toute la clientèle.

Elles informent le client sur les conditions de vente et de règlement avant toute transaction et déterminent un cadre juridique aux relations contractuelles (responsabilité des parties et limitation des contentieux).

Les Conditions Générales de Vente doivent préciser de nombreuses informations. Toute autre information jugée utile peut être ajoutée. Les CGV doivent être adaptées selon l’activité :

• Conditions de livraison/réalisation de la prestation de service
• Conditions de garantie
• Modalités de retour des marchandises
• Délais de remboursement
• Prix des biens ou des services unitaires HT
• Droit de rétractation de l’acheteur en ligne
• Caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Mentions légales

• Délais de paiement maximum
• Moyens de paiement acceptés
• Application et taux de calcul des pénalités en cas de retard de paiement
• Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• Conditions d’application si escompte
• Réductions de prix
• Adresse permettant au client de formuler des réclamations

L’article L111-1 du Code de la consommation impose l’obligation d’information précontractuelle à la charge des entreprises envers les clients particuliers (ou consommateurs). Tout site e-commerce proposant des biens ou des services doit rédiger des CGV et les rendre accessibles à tout acheteur particulier avant de valider sa commande.

Il est important de pouvoir justifier l’acceptation des CGV par le client. Dans le cadre d’une vente via Internet, une case à cocher indiquant que le client a pris connaissance des CGV et qu’il les accepte sans réserve, ainsi qu’un lien renvoyant aux CGV doivent être prévus. La case doit obligatoirement être cochée afin de valider la commande.

En l’absence de CGV sur le site, le contrat conclu sur internet sera nul. Ainsi l’acheteur ne sera pas obliger de payer et le vendeur n’aura pas à pas fournir le bien/service.

Si l’obligation de communication des Conditions Générales de Vente n’est pas respectée, les sanctions prévues par la loi sont une amende administrative s’élevant à :

• 3000 euros pour les personnes physiques
• 15000 euros pour les personnes morales