L’article L111-1 du Code de la consommation impose l’obligation d’information précontractuelle à la charge des entreprises envers les clients particuliers (ou consommateurs). Tout site e-commerce proposant des biens ou des services doit rédiger des CGV et les rendre accessibles à tout acheteur particulier avant de valider sa commande.
Il est important de pouvoir justifier l’acceptation des CGV par le client. Dans le cadre d’une vente via Internet, une case à cocher indiquant que le client a pris connaissance des CGV et qu’il les accepte sans réserve, ainsi qu’un lien renvoyant aux CGV doivent être prévus. La case doit obligatoirement être cochée afin de valider la commande.
En l’absence de CGV sur le site, le contrat conclu sur internet sera nul. Ainsi l’acheteur ne sera pas obliger de payer et le vendeur n’aura pas à pas fournir le bien/service.
Si l’obligation de communication des Conditions Générales de Vente n’est pas respectée, les sanctions prévues par la loi sont une amende administrative s’élevant à :
- 3000 euros pour les personnes physiques
- 15000 euros pour les personnes morales