Les Conditions Générales de Vente d’un site sont-elles obligatoires ?

Le 09/04/2019

Les Conditions Générales de Vente d’un site web ne doivent pas être confondues avec les Conditions Générales d’Utilisation ou les Mentions Légales. Les CGV sont importantes et doivent donc être rédigées avec soin. A quoi servent-elles ? Quel est leur contenu ? Sont-elles obligatoires ?

Quel est le but des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être écrites et constituent un ensemble de clauses ayant pour but d’encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et un client particulier ou professionnel, pour lesquels des prestations de service sont exécutées, ou des biens sont vendus. Elles sont les mêmes pour toute la clientèle.

Elles informent le client sur les conditions de vente et de règlement avant toute transaction et déterminent un cadre juridique aux relations contractuelles (responsabilité des parties et limitation des contentieux).

Contenu des Conditions Générales de Vente

Obligation et acceptation des Conditions Générales de Vente

L’article L111-1 du Code de la consommation impose l’obligation d’information précontractuelle à la charge des entreprises envers les clients particuliers (ou consommateurs). Tout site e-commerce proposant des biens ou des services doit rédiger des CGV et les rendre accessibles à tout acheteur particulier avant de valider sa commande.

Il est important de pouvoir justifier l’acceptation des CGV par le client. Dans le cadre d’une vente via Internet, une case à cocher indiquant que le client a pris connaissance des CGV et qu’il les accepte sans réserve, ainsi qu’un lien renvoyant aux CGV doivent être prévus. La case doit obligatoirement être cochée afin de valider la commande.

En l’absence de CGV sur le site, le contrat conclu sur internet sera nul. Ainsi l’acheteur ne sera pas obliger de payer et le vendeur n’aura pas à pas fournir le bien/service.

Si l’obligation de communication des Conditions Générales de Vente n’est pas respectée, les sanctions prévues par la loi sont une amende administrative s’élevant à :

3000 euros pour les personnes physiques
15000 euros pour les personnes morales

Règles en entreprise

Factures : Deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019

Le 27/02/2020

Depuis le 1^er octobre 2019, doivent obligatoirement figurer sur les factures deux nouvelles mentions : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande. Quelle est la sanction applicable en cas de manquement à l’obligation ?

Dans Droits et obligations

Sanction en cas de non communication des CGV

Le 21/08/2019

Communiquer ses conditions générales de vente est obligatoire. Ne pas les communiquer est désormais passible d’une amende administrative. Plus d’informations sur cette obligation et sur la sanction au sein de cet article.

Dans Communication en entreprise

Au travail, faut-il faire la bise ? Cette coutume peut agacer

Le 09/05/2019

Le matin en arrivant au travail, l’une des premières choses que vous faites est de saluer vos collègues. De quelle manière ? Dans beaucoup d’entreprises, se faire la bise est commun. Cependant, certaines personnes en ont marre de cette pratique et ne veulent plus y être contraintes.