Les Conditions Générales de Vente d’un site sont-elles obligatoires ?

Quel est le but des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être écrites et constituent un ensemble de clauses. Leur but est d’encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et un client (particulier ou professionnel), pour lesquels des prestations de service sont exécutées, ou des biens sont vendus. Elles sont les mêmes pour toute la clientèle.

Elles informent le client sur les conditions de vente et de règlement avant toute transaction et déterminent un cadre juridique aux relations contractuelles (responsabilité des parties et limitation des contentieux).

Contenu des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente doivent préciser de nombreuses informations. Toute autre information jugée utile peut être ajoutée. Les CGV doivent être adaptées selon l’activité professionnelle :

• Conditions de livraison/réalisation de la prestation de service
• Conditions de garantie
• Modalités de retour des marchandises
• Délais de remboursement
• Prix des biens ou des services unitaires HT
• Droit de rétractation de l’acheteur en ligne
• Caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Mentions légales

• Délais de paiement maximum
• Moyens de paiement acceptés
• Application et taux de calcul des pénalités en cas de retard de paiement
• Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• Conditions d’application si escompte
• Réductions de prix
• Adresse permettant au client de formuler des réclamations

Obligation et acceptation des Conditions Générales de Vente

L’article L111-1 du Code de la consommation impose l’obligation d’information précontractuelle à la charge des entreprises envers les clients particuliers (ou consommateurs). Tout site e-commerce proposant des biens ou des services doit rédiger des CGV et les rendre accessibles à tout acheteur particulier avant de valider sa commande.

Il est important de pouvoir justifier l’acceptation des CGV par le client. Dans le cadre d’une vente via Internet, une case à cocher indiquant que le client a pris connaissance des CGV et qu’il les accepte sans réserve, ainsi qu’un lien renvoyant aux CGV doivent être prévus. La case doit obligatoirement être cochée afin de valider la commande.

En l’absence de CGV sur le site, le contrat conclu sur internet sera nul. Ainsi l’acheteur ne sera pas obliger de payer et le vendeur n’aura pas à pas fournir le bien/service.

Communiquez vos conditions générales de vente pour ne pas être sanctionné !

L'article L441-1 du Code de commerce indique que les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. De ce fait l’obligation de communication n’est pas appliquée lorsque la demande est faite par un particulier.

Et désormais, une entreprise refusant de communiquer ses CGV est passible d’une amende administrative prononcée par l’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, pouvant s’élever à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Avant, la sanction prévue était le versement de dommages-intérêts par l’entreprise fautive au client : ce dernier devait saisir le tribunal et entamer une action en justice parfois longue et complexe.