Grève : Qu’est-ce qu’un lock-out ?

Définition

Les conséquences du lock-out

Le lock-out est la fermeture ou l’interdiction d’accès aux locaux de l’entreprise, d’un établissement ou d’un service, de façon temporaire, décidée par l’employeur en raison d’une grève ou d’une menace de grève. D’après l’article R 5122-8 du Code du Travail, celui-ci implique la suspension du contrat de travail des non-grévistes s’il est justifié. Excepté si le lock-out dure plus de 3 jours et sur décision du ministre du Travail, aucun salaire ne leur est dû et ils ne peuvent bénéficier d’allocations de chômage partiel.

Info :
Le lock-out suspend le contrat des non-grévistes. Aucun salaire ne leur est dû, sauf si le lock-out dure plus de 3 jours et sur décision du ministre du Travail.

Le lock-out ferme temporairement l’entreprise en raison d’une grève, et suspend le contrat de travail des non-grévistes s’il est justifié.

Licéité

Quand la fermeture est-elle licite ?

Le lock-out est licite s’il s’agit d’une contrainte pour l’employeur d’y avoir recours. C’est le cas par exemple si celui-ci a fait tout son possible pour que les non-grévistes puissent travailler, en cas de force majeure, d’impératifs de sécurité des personnes ou des biens. L’employeur ne commet pas de faute dans cette situation en fermant ou interdisant l’accès à l’entreprise.

Le lock-out est licite quand l’employeur n’a pas d’autre choix : force majeure ou impératifs de sécurité, après avoir tout fait pour que les non-grévistes travaillent.

Illicite

Le lock-out illicite

L’employeur n’est pas autorisé à fermer l’entreprise temporairement quand une grève a lieu s’il s’agit d’une mesure de rétorsion envers les grévistes. Le lock-out est illicite si elle empêche les salariés non-grévistes de travailler et d’être rémunérés.

Cette fermeture illégale de l’entreprise peut être contestée par les syndicats, l’inspection du travail, le CSE, les grévistes et les non-grévistes.

À noter :
Une mesure de rétorsion est interdite. Un lock-out qui empêche les non-grévistes de travailler et d’être rémunérés est illicite.

Un lock-out illicite peut être contesté par les syndicats, l’inspection du travail, le CSE, les grévistes et les non-grévistes.

Questions fréquentes

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