Le transfert de siège social d'une SARL en France

Transférer le siège d’une SARL n’importe où en France

Avant la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 (loi Macron), le siège social d'une SARL ne pouvait être déplacé que dans le département, ou département limitrophe. Depuis le 08 août 2015, le gérant a le pouvoir d'installer le siège social de sa SARL n’importe où dans le pays.

L’essentiel en 30 secondes

  • Siège social : un choix juridique qui définit la nationalité de l’entreprise et la réglementation applicable.
  • Raisons du transfert : déménagement, développement d’activité, législation plus avantageuse ou proximité du domicile du représentant légal.
  • Avant 2015 : le siège d’une SARL ne pouvait être déplacé que dans le département ou un département limitrophe.
  • Depuis le 8 août 2015 : le gérant peut installer le siège de la SARL n’importe où en France.
  • Accord des associés : la décision requiert la majorité des parts sociales.

Définition

Définir le siège social d'une entreprise

La détermination du siège social est une décision importante à prendre. Il s'agit d'un choix juridique, qui définit la nationalité de l’entreprise et la réglementation qui lui est applicable. 

En effet, les lois appliquées sont celles du pays dans lequel l'entreprise est déclarée, même si l’activité est extérieure à celui-ci. Le domicile du représentant légal peut être le siège social si aucune loi ou contrat ne l’interdit.

Le siège social fixe la nationalité de l’entreprise et le droit qui s’applique à elle, quel que soit le lieu de son activité.

Motivations

Pourquoi transférer le siège social d'une entreprise ?

Un dirigeant d'entreprise peut souhaiter transférer le siège social de son entreprise pour diverses raisons : déménagement, développement d’activité, législation plus avantageuse, proximité du domicile du représentant légal… 

Déménagement, développement ou législation plus avantageuse : les raisons de transférer le siège sont variées.

SARL

Transfert du siège social d'une SARL

Auparavant, le siège social d'une SARL ne pouvait être déplacé que dans le département, ou département limitrophe. La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 (loi Macron) a modifié l'article L223-18 du Code de commerce le 08 août 2015. Depuis cette date, le gérant a le pouvoir d'installer le siège social de sa SARL n’importe où dans le pays.

Le gérant peut transférer le siège de sa SARL où il le souhaite en France, sous réserve d’acceptation des associés à la majorité des parts sociales (décision prise en assemblée ou par consultation écrite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales).

À noter :
Le gérant décide, les associés doivent accepter. Le transfert se fait n’importe où en France, avec l’accord des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, en assemblée ou par consultation écrite.

Depuis la loi Macron, le gérant peut transférer le siège de la SARL partout en France, sous réserve de l’accord des associés.

Questions fréquentes

Où peut-on transférer le siège d’une SARL ?

N’importe où en France. Depuis le 8 août 2015, le gérant a ce pouvoir, alors qu’auparavant le déplacement se limitait au département ou à un département limitrophe.

Qui décide du transfert du siège d’une SARL ?

Le gérant, sous réserve de l’acceptation des associés à la majorité des parts sociales.

Comment les associés donnent-ils leur accord ?

Par une décision prise en assemblée ou par consultation écrite d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Pourquoi transférer le siège social d’une entreprise ?

Pour un déménagement, le développement de l’activité, une législation plus avantageuse ou la proximité du domicile du représentant légal.

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