Transférer le siège d’une SARL n’importe où en France

Le 04/07/2025

Avant, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 (loi Macron), le siège social d'une SARL ne pouvait être déplacé que dans le département, ou département limitrophe. Depuis le 08 août 2015, le gérant a le pouvoir d'installer le siège social de sa SARL n’importe où dans le pays.

Déplacer le siège social d'une SARL n'importe où en France, c'est possible

Définir le siège social d'une entreprise

La détermination du siège social est une décision importante à prendre. Il s'agit d'un choix juridique, qui définit la nationalité de l’entreprise et la réglementation qui lui est applicable.

En effet, les lois appliquées sont celles du pays dans lequel l'entreprise est déclarée, même si l’activité est extérieure à celui-ci. Le domicile du représentant légal peut être le siège social si aucune loi, contrat ne l’interdit.

Pourquoi transférer le siège social d'une entreprise ?

Un dirigeant d'entreprise peut souhaiter transférer le siège social de son entreprise pour diverses raisons : déménagement, développement d’activité, législation plus avantageuse, proximité du domicile du représentant légal…

Transfert du siège social d'une SARL

Auparavant, le siège social d'une SARL ne pouvait être déplacé que dans le département, ou département limitrophe. La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 (loi Macron) a modifié l'article L223-18 du Code de commerce le 08 août 2015. Depuis cette date, le gérant a le pouvoir d'installer le siège social de sa SARL n’importe où dans le pays.

Le gérant peut transférer le siège de sa SARL où il le souhaite en France, sous réserve d’acceptation des associés à la majorité des parts sociales (décision prise en assemblée ou par consultation écrite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales).