Un logement de fonction pour un dirigeant d'entreprise

Le dirigeant d'une entreprise peut-il bénéficier d'un logement de fonction ?

Si un dirigeant d’entreprise a besoin d’un logement de fonction dans le cadre de ses missions, en raison de ses déplacements professionnels, peut-il en avoir un, au même titre que les salariés ? Découvrez dans quels cas cela est possible.

L’essentiel en 30 secondes

  • Avantage en nature : un logement de fonction en est un : bien loué ou acheté par la société, fourni pour un usage personnel.
  • Accord des associés : ils doivent donner leur accord en assemblée au préalable.
  • Évaluation : d’après le montant réel, donc la valeur locative réelle, sauf cumul régulier d’un contrat de travail et d’un mandat social.
  • Dirigeant TNS : l’avantage apparaît dans la déclaration des revenus complémentaires.
  • Dirigeant assimilé salarié : l’avantage est mentionné sur la fiche de paie.

Principe

Un dirigeant peut bénéficier d’avantages en nature

Un logement de fonction constitue un avantage en nature, puisqu’il s’agit d’un bien immobilier loué ou acheté par la société, fourni pour une utilisation personnelle, gratuitement ou contre une participation dont le montant est inférieur à la valeur réelle du bien.

Puisque le dirigeant d’une entreprise peut bénéficier d’avantages en nature, il peut donc avoir un logement de fonction en complément de sa rémunération. Pour cela, les associés de la société doivent préalablement donner leur accord en assemblée.

Info :
Les associés doivent donner leur accord. Le dirigeant peut avoir un logement de fonction en complément de sa rémunération, après accord des associés en assemblée.

Le logement de fonction est un avantage en nature que le dirigeant peut recevoir, avec l’accord préalable des associés.

Évaluation

Évaluation du logement de fonction

Selon l'URSSAF, pour les dirigeants et mandataires sociaux, l’évaluation du logement se fait d’après le montant réel, quel que soit le régime auquel est affilié le dirigeant (Régime des Travailleurs non-salariés (TNS) ou Régime général de la Sécurité Sociale). Cela signifie qu’il faut prendre en compte la valeur locative réelle.

Néanmoins, si un dirigeant justifie de la régularité du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement est possible.

À noter :
Une évaluation forfaitaire reste possible. Elle suppose que le dirigeant justifie de la régularité du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social.

Pour un dirigeant, l’évaluation se fait d’après la valeur locative réelle, sauf cumul régulier d’un contrat de travail et d’un mandat social.

Déclaration

Déclaration du logement de fonction

Pour les dirigeants travailleurs non-salariés, le logement de fonction est un avantage qui apparaît dans la déclaration des revenus complémentaires. Pour les dirigeants assimilés salariés, cet avantage doit être mentionné sur la fiche de paie.

Astuce :
Le statut décide où déclarer l’avantage. Dirigeant TNS : déclaration des revenus complémentaires. Dirigeant assimilé salarié : fiche de paie.

Selon son régime, le dirigeant déclare le logement de fonction dans ses revenus complémentaires ou sur sa fiche de paie.

Questions fréquentes

Un dirigeant peut-il avoir un logement de fonction ?

Oui. Le logement de fonction est un avantage en nature que le dirigeant peut recevoir en complément de sa rémunération, après accord préalable des associés en assemblée.

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

Ici, c’est un bien immobilier loué ou acheté par la société et fourni pour une utilisation personnelle, gratuitement ou contre une participation inférieure à la valeur réelle du bien.

Comment le logement de fonction est-il évalué ?

Selon l’URSSAF, pour les dirigeants et mandataires sociaux, d’après le montant réel, c’est-à-dire la valeur locative réelle, quel que soit le régime. Une évaluation forfaitaire est possible si le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social est régulier.

Où déclarer le logement de fonction d’un dirigeant TNS ?

Il apparaît dans la déclaration des revenus complémentaires.

Où déclarer le logement de fonction d’un dirigeant assimilé salarié ?

Cet avantage doit être mentionné sur la fiche de paie.

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