Facturation électronique obligatoire entre professionnels : report de 2024 à 2026

Objectifs

Pourquoi rendre la facturation électronique obligatoire ?

La généralisation de la facturation électronique pour les professionnels assujettis à la TVA permet notamment de lutter contre la fraude à la TVA, connaître l’activité des entreprises en temps réel, réduire les délais de paiement et les coûts (impression, envoi…), et d’alléger la charge administrative des entreprises.

Secteur public : Obligation d’envoi des factures dématérialisées depuis 2020

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent envoyer leurs factures à leurs clients du secteur public de manière dématérialisée, en passant via la plateforme Chorus Pro. L’obligation avait été appliquée progressivement de 2017 à 2020 en fonction de la taille des entreprises.

Info :
Le secteur public est déjà concerné. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises envoient leurs factures à leurs clients du secteur public via Chorus Pro.

La facturation électronique vise la lutte contre la fraude, des paiements plus rapides et moins de charge administrative.

Calendrier

Généralisation de la facturation électronique : nouveau calendrier

Il était prévu que l’obligation s’applique progressivement, de 2023 à 2025. Cependant, l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, fixe de nouvelles dates.

L’obligation pour les professionnels basés en France et assujettis à la TVA de recourir à la facturation électronique s’appliquera progressivement entre le 1^er juillet 2024 et le 1^er janvier 2026 selon la taille des entreprises :

• 1^er juillet 2024 : pour les grandes entreprises et les groupes TVA
• 1^er janvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• 1^er janvier 2026 : pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises

À noter :
Un calendrier repoussé. L’obligation devait s’appliquer progressivement de 2023 à 2025 ; l’ordonnance du 15 septembre 2021 a fixé de nouvelles dates.

L’obligation s’étale du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, des grandes entreprises aux micro-entreprises.

Plateformes

Recours à Chorus Pro ou à une plateforme de dématérialisation

Les factures pourront uniquement être envoyées au choix, via une plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire) de l’administration, ou le portail public de facturation Chorus Pro. De plus, les données de facturation (identité du fournisseur et du client, montant HT, TVA due…) seront transmises à l’administration fiscale.

Pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire, il sera nécessaire d’être immatriculé auprès de l’administration pour 3 ans renouvelables.

Les factures passent par une plateforme agréée ou par Chorus Pro, et leurs données sont transmises à l’administration fiscale.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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