Généralisation de la facturation électronique : nouveau calendrier
Il était prévu que l’obligation s’applique progressivement, de 2023 à 2025. Cependant, l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, fixe de nouvelles dates.
L’obligation pour les professionnels basés en France et assujettis à la TVA de recourir à la facturation électronique s’appliquera progressivement entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 selon la taille des entreprises :
- 1er juillet 2024 : pour les grandes entreprises et les groupes TVA
- 1er janvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er janvier 2026 : pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises
Recours à Chorus Pro ou à une plateforme de dématérialisation
Les factures pourront uniquement être envoyées au choix, via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, ou le portail public de facturation Chorus Pro. De plus, les données de facturation (identité du fournisseur et du client, montant HT, TVA due…) seront transmises à l’administration fiscale.
Pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire, il sera nécessaire d’être immatriculé auprès de l’administration pour 3 ans renouvelables.