Accord collectif
Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs, et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou parfois à la suite de la consultation des salariés. Les règles de validité prévues par le code du travail doivent être suivies. Cet accord peut être conclu à plusieurs niveaux (branche, groupe, établissement…). Contrairement à la convention collective, l’accord collectif concerne un ou plusieurs thèmes.
Accord d’entreprise
Un accord d’entreprise est un accord collectif conclu pour une entreprise spécifique, entre l’employeur et les employés. Il permet de déterminer les conditions de travail, les avantages sociaux et les relations professionnelles dans l’entreprise.
Accord de branche
Un accord de branche est un accord collectif conclu au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) pour un secteur professionnel ou une branche d’activité. Son but est d’élaborer des normes communes pour toutes les entreprises de cette branche, vis-à-vis des horaires, des salaires, des congés, etc. Elle facilite la concertation et la discussion sur ces divers sujets.
Accord de branche étendu
Un accord de branche étendu est un accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle, étendu par le Ministère du travail. Ainsi, les dispositions de l’accord sont applicables à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application visé par cet accord.
Accord de branche non étendu
Un accord de branche non étendu est un accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle, qui ne peut être appliquée qu’aux entreprises qui ont signé ou adhéré à l’une des organisations patronales signataires de l’accord.
