Quels sont les différents types d'accords professionnels ?

Principe

Accord collectif

Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs, et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou parfois à la suite de la consultation des salariés. Les règles de validité prévues par le Code du travail doivent être suivies. Cet accord peut être conclu à plusieurs niveaux (branche, groupe, établissement…). Contrairement à la convention collective, l’accord collectif concerne un ou plusieurs thèmes.

Entreprise

Accord d’entreprise

Un accord d’entreprise est un accord collectif conclu pour une entreprise spécifique, entre l’employeur et les employés. Il permet de déterminer les conditions de travail, les avantages sociaux et les relations professionnelles dans l’entreprise.

Branche

Accord de branche

Un accord de branche est un accord collectif conclu au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) pour un secteur professionnel ou une branche d’activité. Son but est d’élaborer des normes communes pour toutes les entreprises de cette branche, vis-à-vis des horaires, des salaires, des congés, etc. Elle facilite la concertation et la discussion sur ces divers sujets.

Étendu

Accord de branche étendu

Un accord de branche étendu est un accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle, étendu par le Ministère du Travail. Ainsi, les dispositions de l’accord sont applicables à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application visé par cet accord.

Info :
L’extension rend l’accord applicable à toutes les entreprises du champ. L’accord de branche étendu est étendu par le ministère du Travail, et ses dispositions s’appliquent à toutes les entreprises entrant dans son champ.

Non étendu

Accord de branche non étendu

Un accord de branche non étendu est un accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle, qui ne peut être appliquée qu’aux entreprises qui ont signé ou adhéré à l’une des organisations patronales signataires de l’accord.

Info :
Seuls les signataires et les adhérents sont concernés. L’accord de branche non étendu ne s’applique qu’aux entreprises qui ont signé ou adhéré à l’une des organisations patronales signataires.

Groupe

Accord de groupe

Un accord de groupe est un accord collectif de travail conclu au niveau d’un groupe d’entreprises. Celui-ci sert à harmoniser les pratiques et les politiques au sein d’un groupe.

Dérogation

Accord dérogatoire

Un accord dérogatoire est un accord collectif qui déroge à ce qui est prévu dans le code du travail. Il peut être conclu dans certains domaines précis uniquement, tout en respectant certaines conditions définies par la loi. Cet accord permet la négociation de règles particulières selon les besoins de l’entreprise.

National

Accord national interprofessionnel

Un accord national interprofessionnel est un accord collectif conclu nationalement, s’appliquant aux secteurs de la construction, l’industrie, du commerce et des services. Son objectif est de fixer des normes générales applicables pour les entreprises de ces secteurs d’activité.

Méthode

Accord de méthode

Un accord de méthode est un accord conclu et négocié entre un employeur ou des représentants d’employeurs, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. La méthode de négociation est déterminée en amont pour faciliter la négociation ultérieure.

Atypique

Accord atypique

Un accord atypique est un accord conclu entre l’employeur et des représentants du personnel, ou des salariés, sans que les règles de validité des accords collectifs de travail fixées par le code du travail ne soient respectées. Ces accords sont alors considérés par le juge comme des engagements unilatéraux de l’employeur, obligatoires pour celui-ci.

À noter :
Un accord atypique n’est pas un accord collectif. Faute de respecter les règles de validité du code du travail, il est considéré par le juge comme un engagement unilatéral de l’employeur, obligatoire pour celui-ci.

Du niveau de l’entreprise à celui du pays, chaque accord a son champ ; seul l’accord atypique échappe aux règles de validité et engage l’employeur seul.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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