Déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire

Depuis Août 2017, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation : la déclaration des bénéficiaires effectifs, par le dépôt d’un document au greffe du tribunal de commerce. Ce sont les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société. Quelles sont les sociétés concernées ? Quand et comment effectuer la déclaration ?

Quelles sont les personnes appelées "bénéficiaires effectifs" ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

  • détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société
  • exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, soit parce qu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société, soit, lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société, parce qu’elle dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.

Bénéficiaire effectif inidentifiable

S’il n’est pas possible d’identifier une personne physique avec les critères ci-dessus, alors le bénéficiaire effectif est la (les) personne(s) physique(s) représentant légalement la société (gérants, directeur général, prédisent…).

Quelles sociétés sont concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Sont concernées par l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC), les sociétés civiles (SCP, SCI…), groupements d’intérêts économiques (GIE), les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les organismes de placement collectif.

Non-respect de l’obligation

Si l’obligation n’est pas respectée (pas de déclaration, report d’informations incomplètes, fausses ou erronées, volontairement ou non), une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7500 euros peut être appliquée.

Beneficiaire effectif

Quand et comment déclarer les bénéficiaires effectifs au registre ?

Quand effectuer la déclaration ?

Les sociétés déjà immatriculées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle formalité avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation. Pour les autres cas, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, lorsque la formalité est réalisée suite à :

  • une création d’entreprise : lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou dans un délai de 15 jours dès la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
  • une modification des informations initialement déclarées : dans les 30 jours suivant tout faite ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complétement des informations qui y sont indiquées

Comment faire la déclaration ?

Un document (formulaire téléchargeable sur le site infogreffe.fr) est complété pour chaque bénéficiaire effectif, daté et signé par le représentant légal de la société, puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Le registre des bénéficiaires effectifs n’est accessible qu’aux personnes mentionnées à l’article R561-57 du Code monétaire et financier.

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante :

  • Dépôt du document lors de la demande d’immatriculation ou dans les 15 jours dès la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise : 24,80 euros
  • Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48,49 euros

Obligatoire Bénéficiaire effectif

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