Déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire

Définition

Quelles sont les personnes appelées "bénéficiaires effectifs" ?

D'après l'article R561-1 du Code monétaire et financier, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

• détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société
• exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, soit parce qu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société, soit, lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société, parce qu’elle dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.

S’il n’est pas possible d’identifier une personne physique avec les critères ci-dessus, alors le bénéficiaire effectif est la (les) personne(s) physique(s) représentant légalement la société (gérants, directeur général, président...).

De plus, l'article L561-2-2 du Code monétaire et financier précise qu'un bénéficiaire effectif est une personne :

• Qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, le client

• Pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Info :
Sans personne identifiée, ce sont les représentants. Si aucune personne physique ne répond aux critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société : gérants, directeur général, président...

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôle la société.

Sociétés

Quelles sociétés sont concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Selon l'article L561-45-1 du Code monétaire et financier, sont concernées par l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs :

• les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC), les sociétés civiles (SCP, SCI...), et les groupements d’intérêts économiques (GIE) dont le siège social est en France.
• les sociétés commerciales dont le siège social est à l'étranger et ayant un établissement en France
• les autres entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au RNE (ex : les organismes de placement collectif, les fonds de dotation).

Les sociétés commerciales et civiles, les GIE et d’autres entités immatriculées au RCS et au RNE doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Démarches

Déclarer les bénéficiaires effectifs au registre

Quand et comment effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de l'immatriculation de la société. En cas de modification des informations initialement déclarées, la demande doit se faire dans les 30 jours suivant le changement. Les démarches peuvent se faire en ligne via le guichet des formalités des entreprises.

Quel est le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante :

• Déclaration lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise : environ 23 euros
• Demande d'inscription modificative : environ 45 euros

Astuce :
Une modification se déclare sous 30 jours. La demande se fait en ligne via le guichet des formalités des entreprises, dans les 30 jours suivant le changement.

Déclarez à l’immatriculation, puis signalez toute modification sous 30 jours : l’inscription est payante, environ 23 euros puis environ 45 euros.

Accès

Qui peut accéder au registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n’est accessible qu’aux personnes mentionnées à l’article R561-57 du Code monétaire et financier. Pour consulter gratuitement le RBE, une entreprise doit se rapprocher :

• de l'Inpi : en complétant un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs et en le transmettant via l'interface dédiée.
• du greffe du tribunal de commerce : en complétant le formulaire de demande d'accès et en transmettant un document justificatif variant selon qui demande l'accès.

Le registre n’est accessible qu’aux personnes autorisées ; une entreprise peut le consulter gratuitement en passant par l’Inpi ou le greffe du tribunal de commerce.

Sanctions

Quelles sont les sanctions applicables ?

Si l’obligation n’est pas respectée (pas de déclaration, report d’informations incomplètes, fausses ou erronées, volontairement ou non), une sanction pénale (prévue par l'article  L574-5 du Code monétaire et financier) de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros peut être appliquée au représentant légal de la société, ou à la personne chargée de réaliser les formalités d'immatriculation. Il risque également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.

De plus, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation des entreprises qui ne déclarent pas ou ne régularisent pas les informations concernant les bénéficiaires effectifs.

Aussi, une société peut être condamnée à verser une amende de 37 500 euros, et à d'autres peines : dissolution, fermeture définitive, exclusion des marchés publics ...

À noter :
Le représentant légal est le premier exposé. Il risque 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, mais aussi une interdiction de gérer pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Ne pas déclarer, ou déclarer des informations fausses, expose le dirigeant à des peines pénales et la société à une amende, voire à la radiation.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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