Les tâches confiées au salarié peuvent-elles être modifiées ?

Tâches mineures

Modification des tâches n’ayant pas d’impact sur la qualification

La chambre sociale de la Cour de Cassation a indiqué que l’employeur peut décider unilatéralement de confier de nouvelles tâches (supplémentaires, différentes, destitution de certaines tâches) à son salarié, lorsque celles-ci correspondent à sa qualification et à sa rémunération. Le changement étant mineur, une modification du contrat de travail n’est pas nécessaire. Un lien de subordination existant, le salarié doit donc simplement suivre les instructions données par son employeur. S’il refuse, il s’agit d’une faute pouvant entraîner la prononciation d’une procédure de licenciement.

Ci-dessous, des exemples de modifications mineures :

• Demande à un analyste programmeur de répondre au téléphone aux questions techniques des clients
• Demande à un salarié de s’occuper de l’engainage de bananes, plutôt que de la cueillette de citrons
• Demande à une dame de ménage de nettoyer les parties communes d’une copropriété au lieu des appartements

Info :
Sans avenant tant que la qualification reste la même. L’employeur décide seul de confier des tâches supplémentaires, différentes ou de retirer certaines tâches, si elles correspondent à la qualification et à la rémunération.

Si la qualification et la rémunération restent les mêmes, le salarié suit les instructions de son employeur, sans avenant.

Qualification

Modification des tâches ayant un impact sur la qualification

La jurisprudence différencie la modification des tâches et celle de la qualification. Lorsque de nouvelles fonctions attribuées au salarié modifient sa qualification, le contrat de travail doit être modifié par l’établissement d’un avenant, avec l’accord du salarié. S’il accepte, le changement sera effectif à la date précisée par l’avenant.

Refus du salarié 

En cas de refus, l’employeur peut mettre en place une procédure de licenciement pour motif réel et sérieux. Toutefois, le refus du salarié d’accepter une modification de son contrat ne représente pas une faute. Cependant, si la modification résulte d’une sanction (rétrogradation), une procédure disciplinaire pourra être prononcée. Si la modification est pour motif économique, un licenciement économique devra être prévu.

Modification de la qualification sans modification du contrat

Si les tâches confiées ne correspondent plus à la qualification ou à la rémunération mentionnée dans le contrat de travail du salarié, celui-ci peut refuser de les réaliser. Il ne pourra lui être reproché de faire des erreurs. De plus, en fonction des tâches données, le salarié peut juger son poste dévalorisé ou alors, si les tâches sont plus compliquées, demander une requalification de son poste.

Exemples de modifications de la qualification :

• Retirer toute fonction commerciale à un salarié responsable administratif et commercial
• Gérer la maintenance informatique en ayant un poste de développeur web
• Avoir un rôle de standardiste lors d’une embauche en tant que commercial

À noter :
Le refus d’un avenant n’est pas une faute. L’employeur peut toutefois engager un licenciement pour motif réel et sérieux.

Dès que la qualification change, un avenant est nécessaire, et le salarié peut refuser des tâches qui ne correspondent plus à son contrat.

Questions fréquentes

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