Les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique

Les sanctions applicables aux plateformes de dématérialisation agréées

Les amendes applicables aux PA

Selon l’article 1737 IV du Code Général des Impôts, en cas d’omission ou de manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données précisées au II de l'article 289 bis, une amende de 15€ par facture mise à la charge de cette plateforme est appliquée, avec un plafond de 45 000 euros par année civile.

D’après l’article 1788 D du CGI, si un opérateur d’une plateforme de dématérialisation ne respecte pas les obligations de transmission prévues au III de l'article 290 et au I de l'article 290 A, une amende de 750 euros par transmission est applicable, avec un plafond de 45 000 euros par année civile.

Retrait du numéro d’immatriculation d'une PDP

Conformément à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) et à l’article 1788 E du Code Général des Impôts, une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations risque le retrait de son numéro d’immatriculation par le Service d'Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (SIM).

Les cas dans lesquels le retrait du numéro d’immatriculation est possible sont les suivants :

• La PA a été sanctionnée au moins trois fois durant deux années consécutives au titre des articles 1737 IV ou 1788 D II du CGI, pour un montant cumulé d’au moins 60 000 euros, elle commet un nouveau manquement prévu aux mêmes articles, pendant la deuxième année ou l’année qui suit.
• L’administration constate le non-respect par la PA des conditions d’octroi ou de renouvellement du numéro d’immatriculation (Article 290B du CGI) ou des obligations de transmission d’informations prévues au III de l'article 289 bis, et que la PDP qui a été mise en demeure n’a pas communiqué dans un délai de trois mois les justificatifs qui prouvent qu’elle a respecté ses obligations, ou que les mesures nécessaires pour sa mise en conformité ont été prises dans un délai raisonnable.

Le retrait du numéro d’immatriculation est effectif dans un délai de trois mois à partir de sa notification à l’opérateur de la PA. La plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire) doit en informer ses clients dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision de retrait. Une nouvelle demande d’immatriculation peut être effectuée à la fin d’un délai de 6 mois.

Les sanctions applicables aux professionnels assujettis

Non-respect des obligations de l’e-invoicing

D’après l’article 1737 du CGI, concernant l’e-invoicing, c’est-à-dire l’émission et la réception des factures électroniques, une amende de 15 euros par facture peut être appliquée à un professionnel assujetti s’il n’émet pas une facture sous format électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis. Le plafond est fixé à 15 000 euros par année civile.

De plus, en cas d’omission ou d’inexactitude constatée dans les factures ou documents vis-à-vis des articles 289 et 290 quinquies, une amende de 15 euros peut aussi être appliquée. Le montant total des amendes dues pour chaque facture ou document ne peut être supérieur au quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

Non-respect des obligations de l’e-reporting

Selon l’article 1788 D du CGI, concernant l’e-reporting (transmission des données de paiement et de transaction à l’administration), en cas de non-respect des obligations prévues aux articles 290 et 290 A par le professionnel assujetti, une amende de 250 euros par transmission est applicable. Un plafond de 15 000 euros annuel par année civile est fixé.