Facturation électronique : Sanctions pour non-respect des obligations

Les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique

En cas de non-respect des obligations relatives à la facturation électronique, des sanctions peuvent être appliquées. Découvrez ce que risquent les plateformes agréées (anciennement nommées plateformes de dématérialisations) et les entreprises en cas de manquement aux obligations.

L’essentiel en 30 secondes

  • Plateformes agréées : amende de 15 € par facture ou de 750 € par transmission, plafonnée à 45 000 € par an.
  • Retrait d’immatriculation : possible après des manquements répétés, effectif trois mois après notification.
  • Facture non électronique : amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
  • E-reporting : amende de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an.
  • Factures inexactes : amende de 15 €, sans dépasser le quart du montant de la facture.

Plateformes

Les sanctions applicables aux plateformes de dématérialisation agréées

Les amendes applicables aux PA

Selon l’article 1737 IV du Code Général des Impôts, en cas d’omission ou de manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données précisées au II de l'article 289 bis, une amende de 15€ par facture mise à la charge de cette plateforme est appliquée, avec un plafond de 45 000 euros par année civile.

D’après l’article 1788 D du CGI, si un opérateur d’une plateforme de dématérialisation ne respecte pas les obligations de transmission prévues au III de l'article 290 et au I de l'article 290 A, une amende de 750 euros par transmission est applicable, avec un plafond de 45 000 euros par année civile.

Retrait du numéro d’immatriculation d'une PDP

Conformément à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) et à l’article 1788 E du Code Général des Impôts, une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations risque le retrait de son numéro d’immatriculation par le Service d'Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (SIM).

Les cas dans lesquels le retrait du numéro d’immatriculation est possible sont les suivants :

  • La PA a été sanctionnée au moins trois fois durant deux années consécutives au titre des articles 1737 IV ou 1788 D II du CGI, pour un montant cumulé d’au moins 60 000 euros, elle commet un nouveau manquement prévu aux mêmes articles, pendant la deuxième année ou l’année qui suit.
  • L’administration constate le non-respect par la PA des conditions d’octroi ou de renouvellement du numéro d’immatriculation (Article 290B du CGI) ou des obligations de transmission d’informations prévues au III de l'article 289 bis, et que la PDP qui a été mise en demeure n’a pas communiqué dans un délai de trois mois les justificatifs qui prouvent qu’elle a respecté ses obligations, ou que les mesures nécessaires pour sa mise en conformité ont été prises dans un délai raisonnable.

Le retrait du numéro d’immatriculation est effectif dans un délai de trois mois à partir de sa notification à l’opérateur de la PA. La plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire) doit en informer ses clients dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision de retrait. Une nouvelle demande d’immatriculation peut être effectuée à la fin d’un délai de 6 mois.

À noter :
Des manquements répétés peuvent coûter l’immatriculation. Le retrait du numéro d’immatriculation d’une plateforme est effectif trois mois après sa notification ; une nouvelle demande est possible au bout de 6 mois.

Une plateforme agréée risque des amendes plafonnées à 45 000 euros par an, puis le retrait de son immatriculation en cas de manquements répétés.

15 €d’amende par facture pour une plateforme qui omet une transmission de données

750 €d’amende par transmission non respectée, côté plateforme

45 000 €de plafond annuel des amendes d’une plateforme

60 000 €de sanctions cumulées, avec trois sanctions en deux ans, avant un possible retrait

3 moisavant que le retrait du numéro d’immatriculation soit effectif

6 moisavant de pouvoir déposer une nouvelle demande d’immatriculation

Entreprises

Les sanctions applicables aux professionnels assujettis

Non-respect des obligations de l’e-invoicing

D’après l’article 1737 du CGI, concernant l’e-invoicing, c’est-à-dire l’émission et la réception des factures électroniques, une amende de 15 euros par facture peut être appliquée à un professionnel assujetti s’il n’émet pas une facture sous format électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis. Le plafond est fixé à 15 000 euros par année civile.

De plus, en cas d’omission ou d’inexactitude constatée dans les factures ou documents vis-à-vis des articles 289 et 290 quinquies, une amende de 15 euros peut aussi être appliquée. Le montant total des amendes dues pour chaque facture ou document ne peut être supérieur au quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

Non-respect des obligations de l’e-reporting

Selon l’article 1788 D du CGI, concernant l’e-reporting (transmission des données de paiement et de transaction à l’administration), en cas de non-respect des obligations prévues aux articles 290 et 290 A par le professionnel assujetti, une amende de 250 euros par transmission est applicable. Un plafond de 15 000 euros annuel par année civile est fixé.

Info :
E-invoicing et e-reporting n’ont pas les mêmes amendes. Une facture non émise au format électronique coûte 15 euros ; une transmission de données manquante, 250 euros. Les deux sont plafonnées à 15 000 euros par année civile.

Pour un professionnel assujetti, une facture non électronique coûte 15 euros et une transmission d’e-reporting manquante 250 euros, avec un plafond annuel de 15 000 euros.

Questions fréquentes

Quelle amende pour une plateforme agréée qui manque à ses obligations ?

15 euros par facture en cas d’omission ou de manquement aux obligations de transmission de données, ou 750 euros par transmission non respectée. Le plafond est de 45 000 euros par année civile.

Quand une plateforme peut-elle perdre son numéro d’immatriculation ?

Notamment après au moins trois sanctions en deux années consécutives pour un montant cumulé d’au moins 60 000 euros suivies d’un nouveau manquement, ou si, mise en demeure, elle ne justifie pas de sa conformité dans un délai de trois mois.

Que se passe-t-il après le retrait de l’immatriculation ?

Il est effectif trois mois après sa notification. La plateforme doit informer ses clients dans un délai d’un mois et peut déposer une nouvelle demande au bout de 6 mois.

Quelle sanction pour une entreprise qui n’émet pas de facture électronique ?

Une amende de 15 euros par facture, avec un plafond de 15 000 euros par année civile.

Quelle sanction en cas de manquement à l’e-reporting ?

Une amende de 250 euros par transmission, avec un plafond de 15 000 euros par année civile.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Facturation électronique : les sanctions applicables évoluent

Les sanctions applicables aux entreprises et aux plateformes agréées en cas de manquement aux règles liées à la facturation électronique évoluent suite à la La loi de finances pour 2026. Découvrez les changements prévus.

Facturation électronique obligatoire entre professionnels : report de 2024 à 2026

La loi de finances pour 2020 prévoit l’obligation de facturation électronique entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Initialement, elle devait s’appliquer à partir de 2023 jusqu’en 2025. Suite, l’ordonnance du 15 septembre 2021, la mise en place de l’obligation est fixée du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, selon la taille de l’entreprise.

Des factures conformes avec Wuro

Le module Gestion commerciale de Wuro vous accompagne de vos devis à vos factures et à leurs relances.

S’inscrire gratuitement

Facturation électronique