Plateformes
Les sanctions applicables aux plateformes de dématérialisation agréées
Les amendes applicables aux PA
Selon l’article 1737 IV du Code Général des Impôts, en cas d’omission ou de manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données précisées au II de l'article 289 bis, une amende de 15€ par facture mise à la charge de cette plateforme est appliquée, avec un plafond de 45 000 euros par année civile.
D’après l’article 1788 D du CGI, si un opérateur d’une plateforme de dématérialisation ne respecte pas les obligations de transmission prévues au III de l'article 290 et au I de l'article 290 A, une amende de 750 euros par transmission est applicable, avec un plafond de 45 000 euros par année civile.
Retrait du numéro d’immatriculation d'une PDP
Conformément à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) et à l’article 1788 E du Code Général des Impôts, une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations risque le retrait de son numéro d’immatriculation par le Service d'Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (SIM).
Les cas dans lesquels le retrait du numéro d’immatriculation est possible sont les suivants :
- La PA a été sanctionnée au moins trois fois durant deux années consécutives au titre des articles 1737 IV ou 1788 D II du CGI, pour un montant cumulé d’au moins 60 000 euros, elle commet un nouveau manquement prévu aux mêmes articles, pendant la deuxième année ou l’année qui suit.
- L’administration constate le non-respect par la PA des conditions d’octroi ou de renouvellement du numéro d’immatriculation (Article 290B du CGI) ou des obligations de transmission d’informations prévues au III de l'article 289 bis, et que la PDP qui a été mise en demeure n’a pas communiqué dans un délai de trois mois les justificatifs qui prouvent qu’elle a respecté ses obligations, ou que les mesures nécessaires pour sa mise en conformité ont été prises dans un délai raisonnable.
Le retrait du numéro d’immatriculation est effectif dans un délai de trois mois à partir de sa notification à l’opérateur de la PA. La plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire) doit en informer ses clients dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision de retrait. Une nouvelle demande d’immatriculation peut être effectuée à la fin d’un délai de 6 mois.
À noter :
Des manquements répétés peuvent coûter l’immatriculation. Le retrait du numéro d’immatriculation d’une plateforme est effectif trois mois après sa notification ; une nouvelle demande est possible au bout de 6 mois.
Une plateforme agréée risque des amendes plafonnées à 45 000 euros par an, puis le retrait de son immatriculation en cas de manquements répétés.