Le fait d’avoir une conviction religieuse ainsi que l’expression de celle-ci ne peuvent être interdits au salarié. Il est illégal de discriminer, sanctionner ou licencier en raison de l’appartenance religieuse du salarié, conformément à l'article L1132-1 du Code du travail. Aussi, l'article L1321-3 du Code du travail précise que le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions discriminantes concernant les convictions religieuses.
Limites au droit d’expression de la religion
Les règles concernant le droit d'expression de la religion sont les suivantes :
- Les abus du droit d’expression (prosélytisme, actes de pression ou d’agression…) sont interdits et peuvent être sanctionnés par l’employeur.
- Il est interdit de refuser totalement l’expression de la religion d’un salarié, mais des restrictions peuvent être appliquées si celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à réaliser et proportionnées au but recherché (article L1121-1 du Code du travail). L’employeur peut restreindre le droit d’expression religieuse dans certains cas.
Nuisible au bon fonctionnement de l’entreprise
La pratique religieuse doit être compatible avec les horaires, le respect des lieux de travail, les tâches confiées. Une revendication (autorisation d’absence pour fêtes, aménagement du temps de travail pour les prières...) ne peut s’imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.
raisons d'hygiène sanitaire, de santé ou de sécurité au travail
Une restriction peut être appliquée, en cas d’incompatibilité entre le port d’un signe religieux et l’équipement obligatoire de protection, en cas de risques (mécaniques ou chimiques) augmentés par le port de vêtements ou d’insignes non adaptés, pour les visites médicales obligatoires...
Lorsque le travail est exercé dans une entreprise, dont l’accès est réservé au personnel, le port d’une tenue cachant le visage ne peut être refusé en se basant sur cette interdiction. Il peut être interdit uniquement en raison de la nature des tâches à accomplir, de la santé ou de la sécurité.
La dissimulation du visage
Dissimuler son visage pour des motifs religieux, avec une tenue qui rend impossible l’identification de l’individu (voile intégral, cagoule...), est interdit lorsque le travail est exercé :
- Dans un lieu public (cinéma, commerce, banque, gare...), conformément à l'article 1 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010.
- Dans un organisme chargé d'une mission de service public (clinique privée, caisse primaire d'assurance maladie...), selon la circulaire du 2 mars 2011.
En cas de non-respect, le salarié peut être sanctionné ou licencié, et encourt une amende de 150€ maximum.
