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Attestation de domiciliation d’une entreprise

Attestation de domiciliation d’une entreprise

Dans Entrepreneuriat

Il est obligatoire pour une entreprise d’être domiciliée pour exercer une activité professionnelle. Elle doit avoir une adresse administrative officielle correspondant à son siège social, ce qui lui permet de recevoir du courrier. Pour prouver la domiciliation, une attestation doit être établie.

L’essentiel en 30 secondes

  • Domiciliation : l’adresse où l’entreprise reçoit son courrier, à faire figurer sur tous ses documents.
  • Obligatoire : une preuve de domiciliation est demandée par le CFE à la création ou au changement de siège social.
  • Attestation : elle certifie que l’entreprise a bien une domiciliation, et doit dater de moins de 3 mois.
  • Mentions : adresse du siège, dénomination, représentant légal, SIREN, date et signature manuscrite.
  • Justificatifs : ils varient selon le lieu : domicile du dirigeant, tiers, local commercial ou société de domiciliation.

Adresse

But de la domiciliation d’une entreprise

La domiciliation d’une entreprise permet de définir l’adresse à laquelle l’administration, les clients, les fournisseurs, pourront lui envoyer du courrier. Cette adresse doit apparaître sur tous les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise, ainsi que sur la boîte aux lettres.

L’entreprise doit obligatoirement être domiciliée pour plusieurs formalités juridiques. Une preuve de domiciliation doit être apportée au centre de formalités des entreprises (CFE) pour réaliser les démarches de création d’une entreprise ou de changement de siège social.

La domiciliation donne à l’entreprise son adresse officielle, indispensable pour la créer ou transférer son siège.

Attestation

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

Différencier « contrat », « avis » et « attestation » de domiciliation

Il ne faut pas confondre contrat, avis, et attestation de domiciliation :

  • Un contrat de domiciliation est un contrat signé entre une société de domiciliation et une société domiciliée.
  • Un avis de domiciliation est un accord de payer un effet de commerce.
  • L’attestation de domiciliation est un document permettant de certifier qu’une entreprise a bien une domiciliation commerciale. Celle-ci est obligatoire et demandée lors de l’enregistrement de l’entreprise et lors de la modification du siège social. Elle doit être datée de moins de 3 mois pour être valide.

Mentions obligatoires d’une attestation de domiciliation

Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur l’attestation de domiciliation :

  • L’adresse du siège social de l’entreprise
  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • L’identité du représentant légal de l’entreprise (nom, prénom, adresse)
  • Le numéro d’identification de l’entreprise ou SIREN
  • La date
  • La signature manuscrite du responsable de l’entreprise

Justificatifs à fournir selon la domiciliation

Le siège social de l’entreprise peut être fixé à différents endroits (domicile du dirigeant, chez un tiers, local commercial, société de domiciliation...).

En fonction de la domiciliation choisie, les justificatifs à apporter ne sont pas les mêmes :

  • Au domicile du dirigeant (locataire) : Autorisation du propriétaire et justificatif de domicile
  • Au domicile du dirigeant (propriétaire) : Attestation de domiciliation et justificatif de domicile
  • Chez un tiers : Attestation d’hébergement et copie de la carte d’identité
  • Dans un local commercial (locataire) : Contrat de bail et justificatif de jouissance
  • Dans un local commercial (propriétaire) : Justificatif de jouissance
  • Dans une société de domiciliation : Contrat de domiciliation

À noter :
Une attestation de plus de 3 mois n’est plus valide. Elle est demandée à l’enregistrement de l’entreprise et à chaque modification du siège social.

Vérifiez les mentions obligatoires de l’attestation et réunissez les justificatifs qui correspondent à votre domiciliation.

Questions fréquentes

À quoi sert la domiciliation d’une entreprise ?

Elle définit l’adresse à laquelle l’administration, les clients et les fournisseurs envoient du courrier à l’entreprise. Cette adresse figure sur tous ses documents administratifs et commerciaux.

Quelle différence entre contrat, avis et attestation de domiciliation ?

Le contrat est signé entre une société de domiciliation et une société domiciliée. L’avis est un accord de payer un effet de commerce. L’attestation certifie que l’entreprise a bien une domiciliation.

Combien de temps une attestation de domiciliation est-elle valide ?

Elle doit être datée de moins de 3 mois pour être valide.

Quelles mentions doivent figurer sur l’attestation ?

L’adresse du siège social, la dénomination sociale, l’identité du représentant légal, le SIREN, la date et la signature manuscrite du responsable de l’entreprise.

Quels justificatifs fournir pour une domiciliation chez un tiers ?

Une attestation d’hébergement et une copie de la carte d’identité.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

La domiciliation de l’entreprise chez un tiers particulier est-elle possible ?

Lors de la création d’une entreprise, il convient de définir l’adresse de son siège social, autrement dit sa domiciliation. Un dirigeant peut décider de domicilier son entreprise chez un tiers particulier, comme ses parents ou des amis, à certaines conditions. Découvrez lesquelles.

Peut-on domicilier une entreprise chez soi quelle que soit son activité ?

Un dirigeant peut décider de domicilier son entreprise chez lui. Cela signifie que l’adresse du siège social de l’entreprise peut être celle de sa résidence principale. Est-ce que la domiciliation au domicile est autorisée quelle que soit l’activité exercée ?

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