La facturation avec Excel ou Word interdite depuis 2018

Le 31/12/2021

Beaucoup d’entreprises utilisaient un logiciel de traitement de texte ou un tableur, notamment Word et Excel, pour créer leurs factures. Cette pratique est interdite depuis l’application de la loi contre la fraude à la TVA en 2018. Il est désormais nécessaire d’avoir recours à un logiciel de facturation.

Depuis 2018, il est interdit de facturer avec un logiciel de traitement de texte ou tableur (Word, Excel)

Facturer avec Word ou Excel est illégal

Le temps où les entreprises pouvaient éditer des factures via Excel ou Word est révolu. Depuis la mise en place de la loi contre la fraude à la TVA le 1^er janvier 2018, l’émission de factures créées via un tableau ou un logiciel de traitement de texte est interdite. En effet, cette manière de faire permettait de frauder facilement. Il était possible de modifier le contenu des cellules (quantité, TVA, montants…) mais aussi d’indiquer manuellement des numéros de factures (or, depuis plusieurs années, les numéros de factures doivent s’incrémenter automatiquement).

Utilisation d’un logiciel conforme à la loi

L’article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts indique que toute personne assujettie à la TVA doit utiliser un logiciel ou un système de caisse qui satisfasse aux conditions d'inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Ne sont pas soumis à l’obligation :

les assujettis réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA
les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l'article 293 B du CGI
les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu aux articles 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI
les assujettis effectuant l'intégralité de leurs opérations avec un ou des professionnels (B to B), si elles font obligatoirement l'objet d'une facturation

Par ailleurs, un assujetti à la TVA peut toujours enregistrer ses règlements à la fois avec un facturier papier mais également avec un logiciel de caisse. Mais s’il a recours un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse, celui-ci doit bien être sécurisé et certifié.

Si vous êtes encore à la recherche d’un logiciel de facturation pour votre entreprise, sachez que Wuro est conforme et respecte bien les conditions indiquées par l’administration fiscale. Vous pouvez le tester gratuitement et vous inscrire dès maintenant.

Taxes

Faire des achats avant la création de l’entreprise

Le 23/03/2021

Généralement, les entreprises ont besoin de réaliser certaines démarches avant qu’elles soient immatriculées. Facturer avant la création d’une société est possible, et effectuer des achats également. Pour quels types de dépenses ? La TVA peut-elle être récupérée ? Un remboursement des achats peut-il être fait ?

Dans Comptabilité

Brexit mini guichet tva moss royaume uni 1

Mini guichet TVA (MOSS) : Changement lié au Brexit dès le 01/01/2021

Le 22/12/2020

Le mini-guichet TVA (MOSS) concerne toutes les entreprises réalisant des prestations électroniques, de télécommunication, radiodiffusion ou télévision, au sein de l’Union Européenne et auprès de clients particuliers. Il permet de simplifier les démarches d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA. Suite au Brexit, de nouvelles règles vont être mises en place concernant le Royaume-Uni dès le 01 janvier 2021.

Dans Fiscalité

Loi contre la fraude à la TVA : Wuro n’est pas concerné

Le 22/11/2017

Il s’agit de deux questions fréquemment posées : Wuro respecte-t-il la loi contre la fraude à la TVA ? Est-il concerné ? Nous vous rappelons en quoi consiste la loi et répondons à vos questions dans cet article.

Dans Comptabilité

Loi contre la fraude à la TVA : report de l’obligation pour certains logiciels

Le 11/07/2017

Il était initialement prévu qu’à partir du 1^er janvier 2018, les logiciels de caisse, de gestion commerciale et de comptabilité respectent les obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, visant à lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, le report de la date pour les logiciels de gestion commerciale et de comptabilité a été annoncé le 15 juin 2017 par le ministre.