La facturation avec Excel ou Word interdite depuis 2018

Interdiction

Facturer avec Word ou Excel est illégal

Le temps où les entreprises pouvaient éditer des factures via Excel ou Word est révolu. Depuis la mise en place de la loi contre la fraude à la TVA le 1^er  janvier 2018, l’émission de factures créées via un tableau ou un logiciel de traitement de texte est interdite. En effet, cette manière de faire permettait de frauder facilement. Il était possible de :

• modifier le contenu des cellules (quantité, TVA, montants...)
• d’indiquer manuellement des numéros de factures (or, depuis plusieurs années, les numéros de factures doivent s’incrémenter automatiquement).

À noter :
Les numéros de factures doivent s’incrémenter automatiquement. Un tableur permettait de les indiquer à la main, ce qui facilitait la fraude.

Depuis le 1er janvier 2018, une facture faite sous Word ou Excel n’est plus acceptée.

Conformité

Utilisation d’un logiciel conforme à la loi

L’article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts indique que toute personne assujettie à la TVA doit utiliser un logiciel ou un système de caisse qui satisfasse aux conditions d'inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Ne sont pas soumis à l’obligation :

• les assujettis réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA
• les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l'article 293 B du CGI
• les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu aux articles 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI
• les assujettis effectuant l'intégralité de leurs opérations avec un ou des professionnels (B to B), si elles font obligatoirement l'objet d'une facturation

Par ailleurs, un assujetti à la TVA peut toujours enregistrer ses règlements à la fois avec un facturier papier mais également avec un logiciel de caisse. Mais s’il a recours un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse, celui-ci doit bien être sécurisé et certifié.

Si vous êtes encore à la recherche d’un logiciel de facturation pour votre entreprise, sachez que Wuro est conforme et respecte bien les conditions indiquées par l’administration fiscale. Vous pouvez le tester gratuitement et vous inscrire dès maintenant.

Info :
Certaines entreprises ne sont pas soumises à l’obligation. C’est le cas des opérations exclusivement exonérées de TVA, de la franchise en base, du remboursement forfaitaire de TVA agricole et des activités entièrement B to B, si elles sont facturées.

Si vous êtes assujetti à la TVA, votre logiciel doit sécuriser, conserver et archiver vos données.

Questions fréquentes

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