Utilisation d’un logiciel conforme à la loi
L’article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts indique que toute personne assujettie à la TVA doit utiliser un logiciel ou un système de caisse qui satisfasse aux conditions d'inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Ne sont pas soumis à l’obligation :
- les assujettis réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA
- les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l'article 293 B du CGI
- les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu aux articles 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI
- les assujettis effectuant l'intégralité de leurs opérations avec un ou des professionnels (B to B), si elles font obligatoirement l'objet d'une facturation
Par ailleurs, un assujetti à la TVA peut toujours enregistrer ses règlements à la fois avec un facturier papier mais également avec un logiciel de caisse. Mais s’il a recours un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse, celui-ci doit bien être sécurisé et certifié.
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