Dans quel cas publier une annonce légale ?

Obligation

Qui doit publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour toutes les entreprises sauf pour celles ayant le statut de personne physique : EI, micro-entreprise. La plupart des entreprises sont donc concernées.

Si votre entreprise n’est pas une EI ou une micro-entreprise, elle est concernée par l’annonce légale.

Calendrier

Quand une annonce légale doit-elle être publiée ?

Pour tout acte enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS), une annonce légale doit être publiée : création de la société, transfert du siège social, modification du capital social, dissolution de la société... Le délai pour réaliser la publication est d’environ 1 mois à partir de la prise de décision.

Info :
Chaque acte enregistré au RCS est concerné. Création, transfert du siège social, modification du capital ou dissolution : l’annonce suit la décision d’environ 1 mois.

Une annonce légale accompagne chaque changement inscrit au RCS, dans le mois qui suit la décision.

Support

Où doit être publiée l’annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, se situant dans le même département que le siège social de la société. Celui-ci communique une attestation de parution ou une copie de l’annonce, qui doit être conservée précieusement, car elle permet d’effectuer des démarches modifiant les statuts de l’entreprise auprès du RCS.

Astuce :
Conservez l’attestation de parution. Elle vous permet d’effectuer ensuite les démarches de modification des statuts auprès du RCS.

L’annonce paraît dans un journal habilité du département du siège social, qui vous remet une attestation à garder.

Mentions

Quel est le contenu de l’annonce légale ?

L’annonce légale doit préciser les informations suivantes :

• dénomination sociale
• forme de la société
• capital social
• siège social
• objet social
• durée de vie de la société
• greffe du tribunal où la société va être immatriculée
• noms et domiciles des :
  • associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
  • associés ou tiers ayant le statut de gérant
  • administrateurs
  • présidents du conseil d’administration
  • directeurs généraux
  • membres du directoire
  • membres du conseil de surveillance
  • commissaires aux comptes
  • des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers.

L’annonce reprend l’identité de la société et les noms et domiciles des personnes qui la dirigent ou l’engagent.

Prix

Quel est le coût de publication d’une annonce légale ?

Le prix de publication d’une annonce légale est facturé à la ligne, déterminé par arrêté ministériel et peut varier en fonction du département.

Le coût d’une annonce légale dépend du nombre de lignes et du département de publication.

Questions fréquentes

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