Dans quel cas publier une annonce légale ?

Qui doit publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour toutes les entreprises sauf pour celles ayant le statut de personne physique : EI, micro-entreprise. La plupart des entreprises sont donc concernées.

Quand une annonce légale doit-elle être publiée ?

Pour tout acte enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS), une annonce légale doit être publiée : création de la société, transfert du siège social, modification du capital social, dissolution de la société... Le délai pour réaliser la publication est d’environ 1 mois à partir de la prise de décision.

Où doit être publiée l’annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, se situant dans le même département que le siège social de la société. Celui-ci communique une attestation de parution ou une copie de l’annonce, qui doit être conservée précieusement, car elle permet d’effectuer des démarches modifiant les statuts de l’entreprise auprès du RCS.

Quel est le contenu de l’annonce légale ?

L’annonce légale doit préciser les informations suivantes :

• dénomination sociale
• forme de la société
• capital social
• siège social
• objet social
• durée de vie de la société
• greffe du tribunal où la société va être immatriculée
• noms et domiciles des :
  • associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
  • associés ou tiers ayant le statut de gérant
  • administrateurs
  • présidents du conseil d’administration
  • directeurs général
  • membres du directoire
  • membres du conseil de surveillance
  • commissaires aux comptes
  • des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers.

Quel est le coût de publication d’une annonce légale ?

Le prix de publication d’une annonce légale est facturé à la ligne, déterminé par arrêté ministériel et peut varier en fonction du département.