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Un salarié doit-il rembourser le matériel cassé ou perdu ?

Matériel cassé ou perdu : le salarié doit-il rembourser l’entreprise ?

Dans Droits et obligations

En tant que salarié, vous avez cassé ou perdu le matériel fourni par votre employeur ou utilisé au sein de votre entreprise (téléphone, ordinateur, tablette, imprimante, outils...). Devez-vous rembourser le matériel de l’entreprise, que vous avez cassé ou perdu ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Principe : le salarié ne rembourse pas, sauf faute lourde de sa part.
  • Faute lourde : sa gravité caractérise la volonté de nuire à l’employeur.
  • Dégradation volontaire : faite pour nuire à l’employeur, elle constitue une faute lourde.
  • Perte involontaire : ni réparations ni remplacement ne peuvent être demandés au salarié.

Faute lourde

Matériel cassé ou perdu : Dans quels cas le salarié doit rembourser l'entreprise ?

Le salarié ne doit pas rembourser l’entreprise, si les dégradations ou la perte du matériel ne relèvent pas d’une faute lourde de celui-ci (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-40.069). Une faute est considérée lourde quand sa gravité caractérise la volonté du salarié de nuire à son employeur.

Si le salarié a dégradé ou perdu volontairement le matériel pour que cela nuise à son employeur, il s’agit donc d’une faute lourde.

À noter :
Seule la faute lourde ouvre un remboursement. Une faute est lourde quand sa gravité caractérise la volonté du salarié de nuire à son employeur.

Le salarié ne rembourse que si le matériel a été dégradé ou perdu volontairement, pour nuire à l’employeur.

Involontaire

Perte ou détérioration involontaire

S’il s’agit d’une perte ou détérioration involontaire, l’employeur ne peut demander au salarié de rembourser les réparations nécessaires, ni le remplacement du matériel, puisqu’il ne s’agit pas d’une faute lourde.

En cas de perte ou de détérioration involontaire, l’employeur ne peut réclamer ni réparation ni remplacement.

Questions fréquentes

Le salarié doit-il rembourser le matériel qu’il a cassé ou perdu ?

Non, sauf si la dégradation ou la perte relève d’une faute lourde de sa part.

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

Une faute dont la gravité caractérise la volonté du salarié de nuire à son employeur.

Que se passe-t-il si le matériel est perdu ou détérioré involontairement ?

L’employeur ne peut demander au salarié de rembourser les réparations nécessaires ni le remplacement du matériel.

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