Véhicules d’entreprises : Obligation de dénoncer les salariés en cas d'infraction

Depuis 2017, l'article L121-6 du Code de la route mis en place pour améliorer la répression de certaines infractions routières, permet de sanctionner les salariés qui commettent des infractions au code de la route avec leur véhicule d’entreprise. Pour cela, les employeurs doivent communiquer leur identité pour ne pas risquer une amende.

L'avis sur la dénonciation des salariés en cas d'infraction routière

Parmi les 602 dirigeants interrogés pour un sondage Ifop/MMA de mai 2016, (65%) sont contre la dénonciation par l’employeur du salarié ayant commis une infraction routière.

D’une part, la mise en place de cette mesure contraignante ne permet pas d’améliorer l’ambiance interne des entreprises. De plus, elle est discriminatoire pour les salariés : ceux qui n’ont pas de déplacement professionnel à faire ne seront pas exposés, contrairement à ceux étant sur la route constamment. Un point de permis peut être facilement perdu, encore plus quand on parcourt beaucoup de kilomètres.

Toutefois, certains y sont favorables. Par exemple, l’entreprise Axa révèlait déjà l’identité des salariés auteurs d’infractions avant que la loi soit mise en place, et font beaucoup d’actions de prévention routière. La mesure permet de rendre les salariés plus responsables et attentifs.

Dénonciation des salariés en cas d'infraction routière : Les principales questions

Quelques interrogations se sont posées concernant la mise en œuvre de cette mesure :

• Comment identifier le conducteur tel jour à telle heure, dans la mesure où le PV arrive quelques semaines plus tard ? Comment éviter que les salariés laissent les autres conduire à leur place ? Il est recommandé de prévoir un carnet de bord ou un système électronique d'attribution des véhicules. L'obligation de déclarer qui conduit et quand peut être prévue dans le règlement intérieur.
• Comment l’employeur peut t’il s’assurer que le permis de ses salariés est en règle ? Une clause du contrat de travail et/ou du règlement intérieur peut inclure la vérification périodique du permis de conduire et l'information immédiate de l'employeur en cas de suspension ou de retrait du permis. Toutefois, l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié le nombre de points de son permis.
• Comment éviter la perte de permis suivie de licenciements ? Il convient de sensibiliser les salariés, de proposer des formations et de les encourager à suivre des stages de récupération de points pour réduire les risques.

Sanctions applicables

Auparavant, il n'était pas obligatoire d’indiquer à l’administration l’identité du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule de société. Généralement, la contravention était payée par l’employeur et le salarié était épargné.

Désormais, conformément à l'article L121-6 du Code de la route, l’entreprise doit obligatoirement indiquer à l’administration par LRAR ou de manière dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule concerné par l’avis de contravention, dans un délai de 45 jours après avoir reçu le PV.

Si ce n’est pas fait ou refusé, le représentant légal de l’entreprise risque une amende correspondant à celle pour une contravention de 4ème classe, soit 750 euros d'après l'article 131-13 du Code pénal.