Conditions générales d’utilisation (CGU) : sont-elles obligatoires ?

Le 15/10/2025

Les conditions générales d’utilisation (CGU) présentes sur certains sites web ont pour but de déterminer :

les modalités d’utilisation d’un site internet
les responsabilités de chacune des parties (utilisateur et éditeur du site)
les règles de résolution des contentieux pouvant naitre du fait de l’utilisation du site internet concerné.

Découvrez si les CGU sont obligatoires et comment les rédiger.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d'un site web : Contenu et règlementation

Contenu des Conditions Générales d’Utilisation

Les conditions générales d’utilisation d’un site internet doivent être rédigées soigneusement. De nombreuses informations peuvent y figurer, telles que :

L’objet et le champ d’application des CGU
Les conditions d’accès au site
La propriété intellectuelle
Les services et produits offerts par le site
Les règles relatives aux liens hypertextes
La modification des CGU
Les mentions légales
La responsabilité des parties (utilisateur et éditeur)
Les modalités concernant la création d’un compte client
La protection des données personnelles
Le droit applicable entre les parties dans le cadre d’un contentieux
La juridiction compétente en cas de contentieux
La durée du contrat

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont-elles obligatoires ?

Les Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas obligatoires, contrairement aux Mentions Légales et aux Conditions Générales de Vente sur les boutiques en ligne. Celles-ci sont toutefois fortement recommandées, puisqu’elles permettent à l’éditeur de se protéger juridiquement. Selon le type du site, l’utilité est plus ou moins importante. Pour un site vitrine ayant pour simple but de présenter une société, la nécessité de rédiger des CGU est faible. Pour un site proposant la création d’un espace personnel, la collecte des données personnelles implique de posséder des CGU.