Quand un employeur ou un salarié peut-il recourir à l’inspection du travail ?

Principe

Recours à l’inspection du travail : dans quels cas est-ce utile ?

L’article D4711-1 du Code du Travail indique que les coordonnées de l’inspection du travail compétente doivent être affichées dans les locaux de l’entreprise. Il est possible de saisir l’inspection du travail à tout moment, sans que cela soit abusif. Le fait qu’un salarié l’informe de faits concernant l’entreprise, lui semblant anormaux ne représente pas une faute (sauf abus).

Le recours à l’inspection du travail est obligatoire lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose :

• Dérogation à la durée maximale de travail
• Autorisation de licencier un salarié protégé

Info :
Informer l’inspection n’est pas une faute. Un salarié qui signale des faits qui lui semblent anormaux ne commet pas de faute, sauf abus.

L’inspection du travail se saisit librement, et la loi la rend obligatoire dans certains cas précis.

Missions

Les cas où recourir à l’inspection du travail

Un salarié ou un employeur peut recourir à l'inspection du travail dans les cas suivants :

• Constater les infractions à la législation du travail, voire sanctionner l’employeur (ex : travail illégal) ou lui proposer une amende administrative ou une transaction pénale
• Informer et conseiller les salariés et les employeurs à propos de leurs obligations et droits concernant la réglementation du travail
• Faciliter le dialogue et la conciliation dans le but de prévenir ou régler un conflit
• Contrôler l’application des dispositions légales, conventionnelles, réglementaires et collectives concernant les relations de travail entre l’entreprise et le salarié (conditions de travail, santé, sécurité, durée du travail...)
• Imposer l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité de l’entreprise (danger grave et imminent pour la vie ou la santé) ou le retrait immédiat de salarié de moins de 18 ans réalisant des travaux dangereux ou interdits

Contrôle, conseil, conciliation ou arrêt de travaux dangereux : l’inspection du travail intervient pour les salariés comme pour les employeurs.

Questions fréquentes

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