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Refuser le paiement en espèces en tant que professionnel

En tant que professionnel, puis-je refuser le paiement en espèces ?

Dans Droits et obligations

Le paiement en espèces peut parfois être refusé, plafonné ou interdit. En tant que professionnel, il est important de savoir dans quel cas vous pouvez refuser le paiement en liquide de vos clients. Découvrez aussi ce que vous risquez si vous n’acceptez pas les pièces et billets sans raison valable.

L’essentiel en 30 secondes

  • Cas de refus : devises étrangères, pièces ou billets abîmés, fausse monnaie, plus de 50 pièces, pas assez de monnaie, raisons de sécurité ou techniques.
  • Plafond ordinaire : un client peut payer jusqu’à 1 000 euros en espèces.
  • Domicile fiscal à l’étranger : plafond porté à 15 000 euros pour une dépense personnelle.
  • Client sans compte bancaire : pas de plafond, mais une pièce d’identité au-delà de 1 000 euros.
  • Sanction : amende de 150 euros pour un refus sans raison valable.

Cas de refus

En tant que professionnel, puis-je refuser que mes clients paient en espèces ?

Le paiement en espèces peut être refusé dans les cas suivants :

  • Devises étrangères
  • Mauvais état des pièces et billets, susceptibles d’être rejetés par la Banque de France
  • Fausse monnaie
  • Plus de 50 pièces utilisées pour un seul paiement
  • Pas assez de monnaie à votre disposition pour faire l’appoint
  • Mesures de sécurité ou raisons techniques
  • Pièces ou billets retirés de la circulation

Le refus des espèces est permis dans des cas précis : monnaie étrangère, fausse monnaie, état des pièces, appoint ou sécurité.

Plafonds

Le montant du paiement en espèces d’un professionnel est-il limité ?

Un client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, peut payer un professionnel en espèces jusqu’à 1 000 euros. Si le domicile fiscal du client est à l’étranger, et qu’il effectue une dépense personnelle (achat d’un véhicule par exemple) le plafond est porté à 15 000 euros. Au-delà, le paiement par espèces peut être refusé par le professionnel.

Si le client n’a pas de compte bancaire, ni d'autre moyen de paiement, il n’est pas concerné par les plafonds. Il doit néanmoins présenter sa pièce d’identité pour tout règlement dépassant 1 000 euros.

Par ailleurs, le paiement de certaines transactions immobilières réalisées avec un notaire (achat d’un terrain, d’un logement) peut être effectué en espèces si le montant n’est pas supérieur à 3000 euros.

À noter :
Un client sans compte bancaire n’est pas concerné par les plafonds. Il doit néanmoins présenter sa pièce d’identité pour tout règlement dépassant 1 000 euros.

Au-delà du plafond de 1 000 euros, le professionnel peut refuser les espèces, sauf cas particuliers.

1 000 eurosplafond du paiement en espèces à un professionnel

15 000 eurosplafond si le client a son domicile fiscal à l’étranger, pour une dépense personnelle

3 000 eurosplafond pour certaines transactions immobilières réalisées avec un notaire

Sanctions

Refus d’un paiement en espèces : démarches et sanctions

Si vous refusez le paiement en liquide d’un client sans y être autorisé, celui-ci est en droit de le signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou au Défenseur des droits, en ligne, par téléphone ou par courrier. Le refus du règlement en espèces sans raison valable peut être sanctionné par une amende de 150 euros.

Info :
Le client peut signaler le refus. Il peut s’adresser à la DDPP ou au Défenseur des droits, en ligne, par téléphone ou par courrier.

Un refus sans raison valable peut être signalé par le client et sanctionné d’une amende de 150 euros.

Questions fréquentes

Dans quels cas un professionnel peut-il refuser un paiement en espèces ?

Pour des devises étrangères, des pièces ou billets en mauvais état ou retirés de la circulation, de la fausse monnaie, plus de 50 pièces pour un seul paiement, un manque de monnaie pour l’appoint, ou des raisons de sécurité ou techniques.

Le paiement en espèces auprès d’un professionnel est-il limité ?

Oui, à 1 000 euros, ou 15 000 euros pour un client dont le domicile fiscal est à l’étranger et qui fait une dépense personnelle. Au-delà, le professionnel peut refuser.

Un client sans compte bancaire est-il soumis au plafond ?

Non, mais il doit présenter sa pièce d’identité pour tout règlement dépassant 1 000 euros.

Que risque un professionnel qui refuse les espèces sans raison valable ?

Le client peut le signaler à la DDPP ou au Défenseur des droits, et le refus peut être sanctionné par une amende de 150 euros.

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