En tant que professionnel, puis-je refuser le paiement en espèces ?

En tant que professionnel, puis-je refuser que mes clients payent en espèces ?

Le paiement en espèces peut être refusé dans les cas suivants :

• Devises étrangères
• Mauvais état des pièces et billets, susceptibles d’être rejetés par la Banque de France
• Fausse monnaie
• Plus de 50 pièces utilisées pour un seul paiement
• Pas assez de monnaie à votre disposition pour faire l’appoint
• Mesures de sécurité ou raisons techniques
• Pièces ou billets retirés de la circulation

Le montant du paiement en espèces d’un professionnel est-il limité ?

Un client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, peut payer un professionnel en espèce jusqu’à 1000 euros. Si le domicile fiscal du client est à l’étranger, et qu’il effectue une dépense personnelle (achat d’un véhicule par exemple) le plafond est porté à 15000 euros. Au-delà, le paiement par espèces peut être refusé par le professionnel.

Si le client n’a pas de compte bancaire, ni autre moyen de paiement, il n’est pas concerné par les plafonds. Il doit néanmoins présenter sa pièce d’identité pour tout règlement dépassant 1000 euros.

Par ailleurs, le paiement de certaines transactions immobilières réalisées avec un notaire (achat d’un terrain, d’un logement) peut être effectué en espèces si le montant n’est pas supérieur à 3000 euros.

Refus d’un paiement en espèces : démarches et sanctions

Si vous refusez le paiement en liquide d’un client sans y être autorisé, celui-ci est en droit de le signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou au Défenseur des droits, en ligne, par téléphone ou par courrier. Le refus du règlement en espèces sans raison valable peut être sanctionné par une amende de 150 euros.