Mentions légales : obligatoires sur tout site web

Quel que soit le type du site (boutique, vitrine, forum…), les mentions légales sont obligatoires. Elles sécurisent les internautes et les administrateurs des sites. Ainsi, la crédibilité du site est renforcée, la fiabilité peut être vérifiée. Que doivent contenir les mentions légales ? Quels sont les risques en l’absence de celles-ci ?

Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 précise que les mentions légales doivent obligatoirement apparaitre sur tout site internet, qu’il soit personnel ou professionnel. L’identification du responsable et de l’hébergeur de tout site doit être possible. La loi a été complétée par le décret du 9 mai 2007.

Les mentions légales peuvent figurer dans le bas de page d’un site Internet, sur une page séparée, dans les CGU, dans un PDF.

Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?

Personnes physiques

Site personnel

Indiquer son identité (nom et prénom) et son adresse n’est pas obligatoire. Il est nécessaire par contre de préciser les coordonnées de l’hébergeur du site.

Site professionnel

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Nom et prénom
  • Adresse du domicile
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Coordonnées de l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone)
  • Pour les sites éditant des contenus éditoriaux : nom du directeur de la publication

Le numéro d’inscription au RCS doit apparaitre si les personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Personnes morales

Les informations ci-dessous doivent être mentionnées :

  • Raison ou dénomination sociale
  • Adresse du siège social
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Editeur du site
  • Pour les sites éditant des contenus éditoriaux : nom du directeur de la publication
  • Coordonnées de l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone)

Le numéro d’inscription au RCS et le montant du capital social doivent figurer si les personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Mentions legales site

Quels sont les risques en cas d’absence de mentions légales ?

L’absence de mentions légale est passible de lourdes sanctions pénales. Afin de lutter contre les abus de la liberté d’expression, tout manquement aux mentions légales peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende pour les personnes physiques, 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

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