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Les mentions légales obligatoires d'un site Internet

Mentions légales : obligatoires sur tout site web

Quel que soit le type du site (boutique, vitrine, forum…), les mentions légales sont obligatoires. Elles sécurisent les internautes et les administrateurs des sites. Ainsi, la crédibilité du site est renforcée, la fiabilité peut être vérifiée. Que doivent contenir les mentions légales ? Quels sont les risques en l’absence de celles-ci ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Obligation : les mentions légales sont obligatoires sur tout site, personnel ou professionnel.
  • Emplacement : bas de page, page séparée, CGU ou PDF.
  • Site personnel : seules les coordonnées de l’hébergeur sont nécessaires.
  • Site professionnel : identité, coordonnées et hébergeur, avec RCS ou RNE si l’entreprise y est inscrite.
  • Sanctions : jusqu’à un an de prison et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.

Emplacement

Mentions légales d'un site web : où doivent-elles figurer ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 précise que les mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur tout site internet, qu’il soit personnel ou professionnel. L’identification du responsable et de l’hébergeur de tout site doit être possible. La loi a été complétée par le décret du 9 mai 2007.

Les mentions légales peuvent figurer :

  • dans le bas de page d’un site Internet
  • sur une page séparée
  • dans les CGU
  • dans un PDF

Info :
Tout site est concerné. Les mentions légales sont obligatoires sur un site personnel comme sur un site professionnel, afin d’identifier le responsable et l’hébergeur.

Où que vous les placiez, les mentions légales doivent permettre d’identifier le responsable et l’hébergeur du site.

Contenu

Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?

mentions légales : sites des Personnes physiques

Site web personnel

Lorsqu'il s'agit du site internet personnel d'une personne physique :

  • Indiquer son identité (nom et prénom) et son adresse n’est pas obligatoire.
  • Il est nécessaire de préciser les coordonnées de l’hébergeur du site.

Site internet professionnel

Quand il s'agit du site web professionnel d'une personne physique, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Nom et prénom
  • Adresse du domicile
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Coordonnées de l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone)
  • Pour les sites éditant des contenus éditoriaux : nom du directeur de la publication

Le numéro d’inscription au RCS ou RNE doit apparaître si les personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

mentions légales : sites des Personnes morales

Quand un site professionnel est créé pour une personne morale, les informations ci-dessous doivent être mentionnées :

  • Raison ou dénomination sociale
  • Adresse du siège social
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Éditeur du site
  • Pour les sites éditant des contenus éditoriaux : nom du directeur de la publication
  • Coordonnées de l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone)

Le numéro d’inscription au RCS ou RNE et le montant du capital social doivent figurer si les personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

À noter :
L’hébergeur est toujours à indiquer. Même sur un site personnel, où nom et adresse ne sont pas obligatoires, les coordonnées de l’hébergeur doivent figurer.

Les informations à afficher dépendent du statut de l’éditeur : personne physique (site personnel ou professionnel) ou personne morale.

Sanctions

Quels sont les risques en cas d’absence de mentions légales ?

L’absence de mentions légales est passible de lourdes sanctions pénales. Afin de lutter contre les abus de la liberté d’expression, tout manquement aux mentions légales peut être sanctionné :

  • jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende pour les personnes physiques
  • de 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Image by rawpixel.com

Un manquement aux mentions légales expose à des sanctions pénales, lourdes pour une personne physique comme pour une personne morale.

1 and’emprisonnement encouru par une personne physique

75 000 €d’amende encourue par une personne physique

375 000 €d’amende encourue par une personne morale

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site personnel ?

Oui, mais il suffit alors de préciser les coordonnées de l’hébergeur : indiquer son identité et son adresse n’est pas obligatoire.

Où placer les mentions légales d’un site ?

Dans le bas de page, sur une page séparée, dans les CGU ou dans un PDF.

Quelles informations pour le site d’une personne morale ?

Raison ou dénomination sociale, adresse du siège, e-mail, téléphone, éditeur du site, coordonnées de l’hébergeur, et le RCS ou RNE et le capital social si elle y est assujettie.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

Des sanctions pénales : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € d’amende pour une personne morale.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Conditions générales d’utilisation (CGU) : sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) présentes sur certains sites web ont pour but de déterminer :

  • les modalités d’utilisation d’un site internet
  • les responsabilités de chacune des parties (utilisateur et éditeur du site)
  • les règles de résolution des contentieux pouvant naitre du fait de l’utilisation du site internet concerné.

Découvrez si les CGU sont obligatoires et comment les rédiger.

Les Conditions Générales de Vente d’un site sont-elles obligatoires ?

Les Conditions Générales de Vente d’un site web ne doivent pas être confondues avec les Conditions Générales d’Utilisation ou les Mentions Légales. Les CGV sont importantes et doivent donc être rédigées avec soin. A quoi servent-elles ? Quel est leur contenu ? Sont-elles obligatoires ?

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