Les principaux accidents mortels liés à l’activité professionnelle sont les accidents de la route. L’employeur peut-il demander des informations sur le permis de conduire d’un salarié ? Quand le travail d’un salarié nécessite la conduite d’un véhicule, quelles sont les conséquences de l’invalidité du permis de conduire ?
Vérification de la validité du permis : est-ce autorisé ?
Recrutement
Si le travail nécessite la conduite d’un véhicule (routier, livreur, ambulancier…), il est possible de demander au candidat s’il est en possession d’un permis valide et de vérifier s’il a le droit de conduire la catégorie de véhicule concernée.
Dans le cas contraire, l’employeur n’a pas à recueillir ces informations.
Durant l’exécution du contrat
Dans la mesure où le travail nécessite la conduite d’un véhicule, une vérification peut être effectuée régulièrement pour savoir si le salarié a toujours le permis correspondant au véhicule utilisé. Le salarié doit répondre sincèrement, puisque la demande est liée à son activité.
Une clause prévoyant cette vérification peut être indiquée dans le contrat de travail.
Afin de s’assurer de la validité du permis, c’est le document original qui doit être consulté, et non une photocopie, car elle n’a pas de valeur.
Connaître le nombre de points
Le nombre de points possédés sur le permis de conduire ne peut être demandé par l’employeur, car selon l’article L223-7 du Code de la route, il s’agit d’une information personnelle. Le conducteur peut tout de même lui communiquer l’information s’il le souhaite.
Suspension ou retrait de permis
Si le travail requiert l’usage d’un véhicule, une clause rappelant que la détention d’un permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle, et que l’employeur doit être informé en cas de suspension ou retrait de celui-ci, peut être incluse dans le contrat de travail.
Infraction hors du temps de travail
Si le salarié a commis l’infraction en dehors du cadre professionnel, il n’est pas possible de mettre en œuvre un licenciement pour faute. Cependant, s’il le justifie, l’employeur peut licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise si :
- L’infraction entraîne la suspension ou le retrait du permis
- Si la conduite d’un véhicule est obligatoire à l’exercice des fonctions du salarié
- S’il n’y a pas d’obligation de reclassement prévue ou celui-ci n’est pas possible
D’autre part, le contrat de travail peut être simplement suspendu en attendant que le salarié ait son permis de nouveau.
Infraction durant le temps de travail
Si l’infraction a été commise pendant les heures de travail, l’employeur peut choisir de suspendre le contrat de travail en attendant que le salarié possède de nouveau son permis.
Ou bien, le salarié peut être licencié pour faute (simple ou grave selon les circonstances) seulement si l’obligation de reclassement n’est pas prévue ou ne peut être appliquée.
Prévention du risque routier
Par ailleurs, il est important de prévenir les risques notamment le risque routier dans la mesure où conduire est l’activité principale. Pour cela il faut sensibiliser :
- à l’utilisation du téléphone portable
- au respect de la signalisation et du code de la route
- à l’attention portée aux autres usagers de la route
- à la consommation de drogues, d’alcool ou de médicaments ayant des effets indésirables sur la conduite
Des stages de conduite ou de récupération de points peuvent également être financés.
Transports Faute professionnelle Salariés
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