Vérification du permis de conduire du salarié

Le 11/01/2017

Les principaux accidents mortels liés à l’activité professionnelle sont les accidents de la route. L’employeur peut-il demander des informations sur le permis de conduire d’un salarié ? Quand le travail d’un salarié nécessite la conduite d’un véhicule, quelles sont les conséquences de l’invalidité du permis de conduire ?

Vérification de la validité du permis : est-ce autorisé ?

Recrutement

Si le travail nécessite la conduite d’un véhicule (routier, livreur, ambulancier…), il est possible de demander au candidat s’il est en possession d’un permis valide et de vérifier s’il a le droit de conduire la catégorie de véhicule concernée.

Dans le cas contraire, l’employeur n’a pas à recueillir ces informations.

Durant l’exécution du contrat

Dans la mesure où le travail nécessite la conduite d’un véhicule, une vérification peut être effectuée régulièrement pour savoir si le salarié a toujours le permis correspondant au véhicule utilisé. Le salarié doit répondre sincèrement, puisque la demande est liée à son activité.

Une clause prévoyant cette vérification peut être indiquée dans le contrat de travail.

Afin de s’assurer de la validité du permis, c’est le document original qui doit être consulté, et non une photocopie, car elle n’a pas de valeur.

Connaître le nombre de points

Le nombre de points possédés sur le permis de conduire ne peut être demandé par l’employeur, car selon l’article L223-7 du Code de la route, il s’agit d’une information personnelle. Le conducteur peut tout de même lui communiquer l’information s’il le souhaite.

Suspension ou retrait de permis

Si le travail requiert l’usage d’un véhicule, une clause rappelant que la détention d’un permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle, et que l’employeur doit être informé en cas de suspension ou retrait de celui-ci, peut être incluse dans le contrat de travail.

Infraction hors du temps de travail

Si le salarié a commis l’infraction en dehors du cadre professionnel, il n’est pas possible de mettre en œuvre un licenciement pour faute. Cependant, s’il le justifie, l’employeur peut licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise si :

L’infraction entraîne la suspension ou le retrait du permis
Si la conduite d’un véhicule est obligatoire à l’exercice des fonctions du salarié
S’il n’y a pas d’obligation de reclassement prévue ou celui-ci n’est pas possible

D’autre part, le contrat de travail peut être simplement suspendu en attendant que le salarié ait son permis de nouveau.

Infraction durant le temps de travail

Si l’infraction a été commise pendant les heures de travail, l’employeur peut choisir de suspendre le contrat de travail en attendant que le salarié possède de nouveau son permis.

Ou bien, le salarié peut être licencié pour faute (simple ou grave selon les circonstances) seulement si l’obligation de reclassement n’est pas prévue ou ne peut être appliquée.

Prévention du risque routier

Par ailleurs, il est important de prévenir les risques notamment le risque routier dans la mesure où conduire est l’activité principale. Pour cela il faut sensibiliser :

à l’utilisation du téléphone portable
au respect de la signalisation et du code de la route
à l’attention portée aux autres usagers de la route
à la consommation de drogues, d’alcool ou de médicaments ayant des effets indésirables sur la conduite

Des stages de conduite ou de récupération de points peuvent également être financés.

Transports Faute professionnelle Salariés

Véhicules d’entreprises : Obligation de dénoncer les salariés

Le 02/11/2016

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21^ème siècle inclut dans son chapitre « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières » la mise en place d’un nouvel article (L. 121-6) pour le Code de la route. Il a pour objectif de sanctionner les salariés qui commettent des infractions au code de la route avec leur véhicule d’entreprise. Et pour cela, les employeurs devront communiquer leur identité sous peine d’une amende. La mesure devrait être mise en place dès 2017.

Dans Conditions et environnement de travail

Covid-19 et Télétravail : Un jour par semaine sur site pour les salariés volontaires

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Depuis fin octobre, le protocole sanitaire indique que le télétravail doit être la règle. Il est nécessaire d’y recourir à 100% pour les salariés qui peuvent réaliser toutes leurs tâches à distance. Certains salariés souffrant d’isolement, un assouplissement a été mis en place : les salariés qui en ressentent le besoin peuvent venir sur site une fois par semaine avec l’accord de leur employeur depuis le 07 janvier 2021.

Covid-19 : Beaucoup de salariés souhaitaient continuer le télétravail

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