Vérification du permis de conduire du salarié

Vérification

Vérification de la validité du permis : est-ce autorisé ?

Recrutement

Si le travail nécessite la conduite d’un véhicule (routier, livreur, ambulancier …), il est possible de demander au candidat s’il est en possession d’un permis valide et de vérifier s’il a le droit de conduire la catégorie de véhicule concernée (article L1221-6 du Code du travail). Dans le cas contraire, l’employeur n’a pas à recueillir ces informations.

Durant l’exécution du contrat

Dans la mesure où le travail nécessite la conduite d’un véhicule, une vérification régulière peut être effectuée par l'employeur pour savoir si le salarié a toujours le permis correspondant au véhicule utilisé. Une clause prévoyant cette vérification peut être indiquée dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur.

Afin de s’assurer de la validité du permis, le document original doit être consulté, et non une photocopie, car elle n’a pas de valeur.

Connaître le nombre de points

Selon l’article L223-7 du Code de la route, l'employeur n'a pas le droit de demander le nombre de points possédés sur le permis de conduire car il s’agit d’une information personnelle. Le conducteur peut tout de même lui communiquer l’information s’il le souhaite, mais il n'est pas obligé.

À noter :
Le nombre de points reste une information personnelle. L’employeur n’a pas le droit de le demander ; le conducteur peut le communiquer s’il le souhaite, sans y être obligé.

L’employeur peut vérifier la validité du permis quand la conduite est nécessaire au travail, mais jamais le nombre de points.

Sanctions

Suspension ou retrait de permis de conduire

Si le travail requiert l’usage d’un véhicule, une clause rappelant que la détention d’un permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle, et que l’employeur doit être informé en cas de suspension ou retrait de celui-ci, peut être incluse dans le contrat de travail.

Infraction hors du temps de travail

Si le salarié a commis une infraction en dehors du cadre professionnel, il n’est pas possible de mettre en œuvre un licenciement pour faute simple ou grave. Cependant, s’il le justifie, l’employeur peut licencier le salarié pour motif personnel, pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise si :

• L’infraction entraîne la suspension ou le retrait du permis
• Si la conduite d’un véhicule est obligatoire à l’exercice des fonctions du salarié
• S’il n’y a pas d’obligation de reclassement prévue ou celui-ci n’est pas possible

D’autre part, le contrat de travail peut être simplement suspendu en attendant que le salarié ait son permis de nouveau.

Infraction durant le temps de travail

Si l’infraction a été commise pendant les heures de travail, l’employeur peut :

• choisir de suspendre le contrat de travail en attendant que le salarié possède de nouveau son permis
• reclasser le salarié si cela est possible, si cela est prévu par la convention collective
• licencier le salarié pour faute (simple ou grave selon les circonstances) seulement si l’obligation de reclassement n’est pas prévue ou ne peut être appliquée.

Perte du permis pour raisons médicales

Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à la conduite d'un véhicule, un licenciement pour inaptitude peut être mis en place dans certains cas :

• Le salarié refuse le nouvel emploi proposé par l'employeur
• Il est impossible pour l'employeur de proposer un autre emploi au salarié
• Le médecin du travail a indiqué que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
• Le médecin du travail déclare que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi

Info :
Le moment de l’infraction change les options de l’employeur. Hors temps de travail, un licenciement pour motif personnel est possible sous conditions ; pendant le travail, il peut suspendre le contrat, reclasser ou licencier pour faute.

Selon le lieu et le moment de l’infraction, la suspension du contrat, le reclassement ou le licenciement sont possibles.

Prévention

Prévention du risque routier

Par ailleurs, il est important de prévenir les risques professionnels, notamment le risque routier dans la mesure où conduire est l’activité principale. Pour cela il faut sensibiliser :

• à l’utilisation du téléphone portable
• au respect de la signalisation et du code de la route
• à l’attention portée aux autres usagers de la route
• à la consommation de drogues, d’alcool ou de médicaments ayant des effets indésirables sur la conduite

Des stages de conduite ou de récupération de points peuvent également être financés par l'entreprise.

Sensibiliser les salariés au risque routier et financer des stages de conduite ou de récupération de points limite les pertes de permis.

Questions fréquentes

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :