Notes de frais : délai de remboursement et de remise des justificatifs

Lorsqu’un salarié engage des frais pour son activité professionnelle (déplacements, restauration, logement…), ils peuvent être remboursés par l’entreprise à condition que les justificatifs des dépenses soient fournis. Est-ce qu’un délai pour la remise des notes de frais professionnels peut être imposé aux salariés ? Combien de temps a l’employeur pour procéder au remboursement des frais ?

Notes de frais : Délai de remise des justificatifs et de remboursement

Certains salariés tardent avant de donner les justificatifs des dépenses à leur employeur. Ce dernier peut imposer à ses salariés de lui remettre dans un délai limité. Cette information peut être communiquée par le biais d’une note de service par exemple. D’après la jurisprudence, en cas de non-respect de ce délai, le salarié n’est pas remboursé.

L’employeur doit rembourser les frais professionnels au salarié dans un délai raisonnable une fois que les justificatifs lui ont été remis. Selon la loi, celui-ci a 5 ans maximum pour procéder au remboursement. Un délai plus court peut être fixé par l’entreprise.

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