Droits et dispositions du délégué du personnel

Représenter l’intégralité du personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).

Être consultés, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Et également, sur la fixation des congés payés.

Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.

Saisir l’employeur de tout problème existant au sein de l’entreprise. (Atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles. Ou faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire…)

Faire des suggestions concernant l'organisation générale de l'entreprise.

Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :

• Pour mener à bien sa mission le délégué du personnel dispose d'un crédit d'heures de :
  • 10 heures par mois si l'entreprise a moins de 50 salariés,
  • 15 heures par mois si l'entreprise a au moins 50 salariés.
• Des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur et délégués se réunissent. Ceux-ci posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel.

• Un exemplaire à jour de la convention collective.
• L’accès à certains documents obligatoires (registre du personnel, registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail…).
• Des emplacements d’affichage doivent également leur être réservés