Depuis le 1er juillet 2016, les employeurs peuvent demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité à la loi de leur plan d’action ou accord collectif concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Demande
La demande de rescrit concerne les accords et les plans déposés depuis le 1er janvier 2016 à la Dirrecte. Elle doit être adressée à la Dirrecte et sa réception doit pouvoir être prouvée.
- La raison sociale de l’établissement
- Coordonnées postales et électroniques
- Numéro SIRET
- Accord ou plan concerné accompagné, le cas échéant, d’un PV de désaccord
- Références aux dispositions législatives ou réglementaires liées à la demande concernée
Elle est complète si dans les 15 jours suivant la réception, aucuns nouveaux documents n’ont été demandés. Si c’est le cas, un mois est accordé pour les transmettre.
Décision de la Dirrecte
La Dirrecte a deux mois pour rendre son avis. En l’absence de réponse après ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
L’administration s’engage formellement en prenant position sur la validité de l’accord ou plan d’action :
- Jusqu’à la fin de la 1ère année après la conclusion de l’accord (ou fin de la période de négociation dérogatoire)
- Jusqu’au terme de la 1ère année suivant le dépôt du plan d’action
S’il est déclaré conforme, aucune sanction ne peut être mise en place dès réception de la réponse de la Dirrecte, jusqu’à la fin de son engagement.
Sanction
Les entreprises d’au moins 50 salariés, n’étant pas couvertes par un accord collectif ou plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformes aux exigences légales, risquent une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
Salariés Égalité professionnelle
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