Egalité professionnelle : Interroger l’administration

Le 13/09/2016

Depuis le 1^er juillet 2016, les employeurs peuvent demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité à la loi de leur plan d’action ou accord collectif concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Demande

La demande de rescrit concerne les accords et les plans déposés depuis le 1^er janvier 2016 à la Dirrecte. Elle doit être adressée à la Dirrecte et sa réception doit pouvoir être prouvée.

La demande doit inclure :

La raison sociale de l’établissement
Coordonnées postales et électroniques
Numéro SIRET
Accord ou plan concerné accompagné, le cas échéant, d’un PV de désaccord
Références aux dispositions législatives ou réglementaires liées à la demande concernée

Elle est complète si dans les 15 jours suivant la réception, aucuns nouveaux documents n’ont été demandés. Si c’est le cas, un mois est accordé pour les transmettre.

Décision de la Dirrecte

La Dirrecte a deux mois pour rendre son avis. En l’absence de réponse après ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

L’administration s’engage formellement en prenant position sur la validité de l’accord ou plan d’action :

Jusqu’à la fin de la 1^ère année après la conclusion de l’accord (ou fin de la période de négociation dérogatoire)
Jusqu’au terme de la 1^ère année suivant le dépôt du plan d’action

S’il est déclaré conforme, aucune sanction ne peut être mise en place dès réception de la réponse de la Dirrecte, jusqu’à la fin de son engagement.

Sanction

Salariés Égalité professionnelle

Lutter contre le sexisme au travail

Le 01/12/2020

En France, le sexisme est encore beaucoup trop répandu au travail. En effet, selon une enquête du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle de 2016, 80% des femmes considèrent être confrontées régulièrement à des attitudes ou décisions sexistes au travail. Il est donc essentiel de savoir identifier et sanctionner les actes sexistes. Qu’est-ce que le sexisme et comment agir contre ses agissements ?

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Le 8 mars : une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes

Le 07/03/2019

Le 8 mars est célébrée la journée internationale des femmes, dont le but est de lutter pour leurs droits. La cour de Cassation a déclaré en juillet 2017 qu’une demi-journée de congé pouvait être accordée aux femmes ce jour-ci.

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L’égalité professionnelle homme-femme

Le 29/03/2018

Il existe encore beaucoup d’inégalités entre les femmes et les hommes au travail. Par exemple, les emplois à temps partiel sont occupés majoritairement par des femmes (80%). Pour un travail égal, une femme est payée en moyenne 25% de moins qu’un homme. Quelles sont les mesures mises en place pour remédier aux inégalités ?