Le mini-guichet TVA (MOSS) concerne toutes les entreprises réalisant des prestations électroniques, de télécommunication, radiodiffusion ou télévision, au sein de l’Union Européenne et auprès de clients particuliers. Il permet de simplifier les démarches d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA. Suite au Brexit, de nouvelles règles vont être mises en place concernant le Royaume-Uni dès le 01 janvier 2021.
01/01/2021 : Le Royaume-Uni ne fera plus partie du service TVA MOSS
Si vous avez une entreprise française, inscrite au mini-guichet unique de TVA, un changement est à noter concernant le Royaume-Uni.
En octobre 2019, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont validé un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Une période de transition, pendant laquelle des négociations sur la relation futures ont été menées, a été établie du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.
De ce fait, dès le 1er janvier 2021, des changements vont être apportés au mini guichet unique pour la TVA au Royaume-Uni. Il ne sera plus possible, en tant qu’entreprise de l’UE vendant des services numériques au Royaume-Uni, d’utiliser le portail MOSS (mini-one stop shop) pour déclarer la TVA due au Royaume-Uni.
Les ventes réalisées au Royaume-Uni du 01/10/2020 au 31/12/2020 à 23 heures devront être incluses dans la déclaration du quatrième trimestre 2020. La TVA due au Royaume-Uni devra être payée avant le 20/01/2021. Si vous devez rectifier des déclarations précédentes, concernant la TVA britannique, les corrections devront être faites avant le 31/12/2020.
A partir du 1er janvier 2021, les taxes se rapportant aux opérations imposables au Royaume-Uni devront être déclarées et payées auprès des autorités britanniques, selon les conditions fixées par le Royaume-Uni.
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