Mini guichet TVA (MOSS) : Changement lié au Brexit dès le 01/01/2021

Le 22/12/2020

Le mini-guichet TVA (MOSS) concerne toutes les entreprises réalisant des prestations électroniques, de télécommunication, radiodiffusion ou télévision, au sein de l’Union Européenne et auprès de clients particuliers. Il permet de simplifier les démarches d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA. Suite au Brexit, de nouvelles règles vont être mises en place concernant le Royaume-Uni dès le 01 janvier 2021.

01/01/2021 : Le Royaume-Uni ne fera plus partie du service TVA MOSS

Si vous avez une entreprise française, inscrite au mini-guichet unique de TVA, un changement est à noter concernant le Royaume-Uni.

En octobre 2019, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont validé un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Une période de transition, pendant laquelle des négociations sur la relation futures ont été menées, a été établie du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.

De ce fait, dès le 1er janvier 2021, des changements vont être apportés au mini guichet unique pour la TVA au Royaume-Uni. Il ne sera plus possible, en tant qu’entreprise de l’UE vendant des services numériques au Royaume-Uni, d’utiliser le portail MOSS (mini-one stop shop) pour déclarer la TVA due au Royaume-Uni.

Les ventes réalisées au Royaume-Uni du 01/10/2020 au 31/12/2020 à 23 heures devront être incluses dans la déclaration du quatrième trimestre 2020. La TVA due au Royaume-Uni devra être payée avant le 20/01/2021. Si vous devez rectifier des déclarations précédentes, concernant la TVA britannique, les corrections devront être faites avant le 31/12/2020.

A partir du 1er janvier 2021, les taxes se rapportant aux opérations imposables au Royaume-Uni devront être déclarées et payées auprès des autorités britanniques, selon les conditions fixées par le Royaume-Uni.

Taxes

Faire des achats avant la création de l’entreprise

Le 23/03/2021

Généralement, les entreprises ont besoin de réaliser certaines démarches avant qu’elles soient immatriculées. Facturer avant la création d’une société est possible, et effectuer des achats également. Pour quels types de dépenses ? La TVA peut-elle être récupérée ? Un remboursement des achats peut-il être fait ?

Dans Fiscalité

Loi contre la fraude à la TVA : Wuro n’est pas concerné

Le 22/11/2017

Il s’agit de deux questions fréquemment posées : Wuro respecte-t-il la loi contre la fraude à la TVA ? Est-il concerné ? Nous vous rappelons en quoi consiste la loi et répondons à vos questions dans cet article.

Dans Comptabilité

Loi contre la fraude à la TVA : report de l’obligation pour certains logiciels

Le 11/07/2017

Il était initialement prévu qu’à partir du 1^er janvier 2018, les logiciels de caisse, de gestion commerciale et de comptabilité respectent les obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, visant à lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, le report de la date pour les logiciels de gestion commerciale et de comptabilité a été annoncé le 15 juin 2017 par le ministre.

Dans Fiscalité

2018 : Obligation de conformité à la loi contre la fraude à la TVA

Le 03/04/2017

Dès le 1^er janvier 2018, les nouvelles obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises, devront être appliquées par les professionnels assujettis à la TVA. Elles visent à mieux lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.