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Facturation électronique : Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (anciennement PDP) ?

Le 18/03/2025

Dans Comptabilité

Les obligations liées à la facturation électronique entreront en vigueur progressivement dès le 1er septembre 2026. Il sera notamment nécessaire de recourir à une plateforme agréée (anciennement dénommée plateforme de dématérialisation partenaire) pour l’envoi, la réception des factures et la transmission de données à l’administration. De quoi s’agit-il ?

Facturation électronique : Quel est le rôle d’une plateforme agréée (PA) ?

Immatriculation des plateformes agréées

Une plateforme agréée (PA), anciennement dénommée plateforme de dématérialisation (PDP), est un opérateur privé immatriculé auprès de l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable.

Au sein de la Direction Générale des Finances Publiques, un service d’immatriculation des plateformes agréées (SIM) a été créé et a ouvert le 02 mai 2023 afin de gérer les dossiers de candidatures déposés par les entreprises souhaitant devenir PA. Les conditions et exigences à respecter sont définies par voie règlementaire. Pour devenir une plateforme agréée, il faut donc pouvoir présenter les justificatifs nécessaires et prouver sa capacité à réaliser les fonctionnalités attendues.

Quelles sont les plateformes agréées ?

La liste des plateformes agréées (anciennement nommées plateformes de dématérialisation partenaires) immatriculées sous réserve, est disponible sur le site des impôts. Il y en a un peu de 70 pour le moment. L’immatriculation, encadrée par l’article 290 B du code général des impôts, ne peut être obtenue qu’après instruction approfondie des dossiers par le service.

Le rôle des plateformes agréées

Une plateforme agréée permet aux entreprises de réaliser toutes les démarches nécessaires, c’est-à-dire :

  • D’émettre et transmettre les factures électroniques aux clients
  • De réceptionner les factures électroniques des fournisseurs
  • De communiquer les données de paiement et de transaction à l’administration fiscale

Toutes les opérations réalisées doivent garantir l’authenticité, l’intégrité, la lisibilité et l’exhaustivité des données.

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Plateforme dematerialisation facturation electronique freepik

Facturation électronique

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