Facturation électronique : Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (anciennement PDP) ?

Immatriculation

Immatriculation des plateformes agréées

Une plateforme agréée (PA), anciennement dénommée plateforme de dématérialisation (PDP), est un opérateur privé immatriculé auprès de l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable.

Au sein de la Direction Générale des Finances Publiques, un service d’immatriculation des plateformes agréées (SIM) a été créé et a ouvert le 02 mai 2023 afin de gérer les dossiers de candidatures déposés par les entreprises souhaitant devenir PA. Les conditions et exigences à respecter sont définies par voie règlementaire. Pour devenir une plateforme agréée, il faut donc pouvoir présenter les justificatifs nécessaires et prouver sa capacité à réaliser les fonctionnalités attendues.

Info :
Un service dédié depuis le 2 mai 2023. Le service d’immatriculation des plateformes agréées gère les candidatures des entreprises qui souhaitent devenir PA.

Une plateforme agréée est immatriculée trois ans, après examen de son dossier par le service d’immatriculation.

Liste

Quelles sont les plateformes agréées ?

La liste des plateformes agréées (anciennement nommées plateformes de dématérialisation partenaires) immatriculées sous réserve, est disponible sur le site des impôts. Il y en a un peu de 70 pour le moment. L’immatriculation, encadrée par l’article 290 B du code général des impôts, ne peut être obtenue qu’après instruction approfondie des dossiers par le service.

La liste des plateformes immatriculées sous réserve est consultable sur le site des impôts.

Rôle

Le rôle des plateformes agréées

Une plateforme agréée permet aux entreprises de réaliser toutes les démarches nécessaires, c’est-à-dire :

• D’émettre et transmettre les factures électroniques aux clients
• De réceptionner les factures électroniques des fournisseurs
• De communiquer les données de paiement et de transaction à l’administration fiscale

Toutes les opérations réalisées doivent garantir l’authenticité, l’intégrité, la lisibilité et l’exhaustivité des données.

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À noter :
Des données irréprochables. Toutes les opérations doivent garantir l’authenticité, l’intégrité, la lisibilité et l’exhaustivité des données.

Émission, réception, transmission des données : une plateforme agréée couvre toutes les démarches, avec des données fiables.

Questions fréquentes

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