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Changer la date de clôture de l’exercice comptable

Changer la date de clôture de l’exercice comptable de son entreprise

L’exercice comptable d’une entreprise est clôturé chaque année à la même date, qui a été définie lors de son immatriculation. Dans certains cas, il est possible de modifier celle-ci. Nous vous expliquons les démarches à réaliser.

L’essentiel en 30 secondes

  • Commerçant ou artisan : la date de clôture peut changer, sur demande au service des impôts.
  • Démarche : depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr, en indiquant la nouvelle date.
  • Profession libérale : le changement est impossible, la clôture est obligatoirement le 31 décembre.
  • Société : décision en assemblée générale extraordinaire, déclarée dans le mois via le guichet unique.

Entreprise individuelle

Changer la date d’exercice comptable en tant qu’entrepreneur individuel

Modification de la date d’exercice comptable pour un commerçant ou artisan

En tant que commerçant ou artisan, vous pouvez décider de changer la date de clôture de votre exercice comptable car vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux, c’est-à-dire, que vous effectuez une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Si vous souhaitez modifier la date de clôture de votre exercice comptable, il faut envoyer une demande de modification au service des impôts dont vous dépendez, depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr, en indiquant votre nouvelle date de clôture.

Modification de la date d’exercice comptable pour une profession libérale

En tant qu’entrepreneur exerçant une activité non commerciale, vous réalisez donc des bénéfices non commerciaux. De ce fait, la modification de la date de clôture de votre exercice comptable est impossible. En effet, pour les professions libérales, la date doit obligatoirement être le 31 décembre.

À noter :
Pas de changement en profession libérale. Avec des bénéfices non commerciaux, la date de clôture de l’exercice doit obligatoirement être le 31 décembre.

Commerçant ou artisan, vous pouvez changer de date de clôture ; en profession libérale, elle reste au 31 décembre.

Société

Changer la date d’exercice comptable pour une société

La modification de la date de clôture de l’exercice comptable d’une société nécessite de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE). Lorsque la décision est prise, la modification doit être déclarée dans le mois via le guichet des formalités des entreprises.

Astuce :
Anticipez la déclaration. Une fois la décision prise en AGE, la modification doit être déclarée dans le mois via le guichet des formalités des entreprises.

En société, le changement passe par une AGE, puis par une déclaration dans le mois.

Questions fréquentes

Un commerçant ou un artisan peut-il changer la date de clôture de son exercice ?

Oui : il envoie une demande de modification au service des impôts dont il dépend, depuis son espace professionnel impots.gouv.fr, en indiquant la nouvelle date.

Une profession libérale peut-elle modifier sa date de clôture ?

Non : avec des bénéfices non commerciaux, la date de clôture doit obligatoirement être le 31 décembre.

Comment une société change-t-elle la date de clôture de son exercice ?

Elle tient une assemblée générale extraordinaire (AGE), puis déclare la modification dans le mois via le guichet des formalités des entreprises.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Comment bien choisir la date de clôture de son exercice comptable ?

La date de clôture de l’exercice comptable est choisie au moment de la création d’une entreprise et peut être modifiée dans certains cas. Quels sont les critères à prendre en compte afin de bien définir la date de clôture son exercice comptable ?

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