Changer la date de clôture de l’exercice comptable de son entreprise

Changer la date d’exercice comptable en tant qu’entrepreneur individuel

Modification de la date d’exercice comptable pour un commerçant ou artisan

En tant que commerçant ou artisan, vous pouvez décider de changer la date de clôture de votre exercice comptable car vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux, c’est-à-dire, que vous effectuez une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Si vous souhaitez modifier la date de clôture de votre exercice comptable, il faut envoyer une demande de modification au service des impôts dont vous dépendez, depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr, en indiquant votre nouvelle date de clôture.

Modification de la date d’exercice comptable pour une profession libérale

En tant qu’entrepreneur exerçant une activité non commerciale, vous réalisez donc des bénéfices non commerciaux. De ce fait, la modification de la date de clôture de votre exercice comptable est impossible. En effet, pour les professions libérales, la date doit obligatoirement être le 31 décembre.

Changer la date d’exercice comptable pour une société

La modification de la date de clôture de l’exercice comptable d’une société nécessite de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE). Lorsque la décision est prise, la modification doit être déclarée dans le mois via le guichet des formalités des entreprises.