Facturation électronique : Mon client n'a pas choisi de plateforme agréée, est-ce problématique pour l’envoi des factures ?

Choix d’une plateforme de dématérialisation

À partir de 2026, avec la mise en place obligatoire de la facturation électronique, l’envoi et la réception des factures s’effectuera via des plateformes de dématérialisation. Chaque entreprise pourra opter pour la plateforme agréée (PA) de son choix, immatriculée par l’administration fiscale.

A savoir :

• Le gouvernement prévoyait que le Portail Public de Facturation (PPF) puisse permettre d'émettre et recevoir des factures électroniques. Ce n'est plus le cas suite au communiqué du n°010 du 15 octobre 2024.
• La plateforme agréée (PA) s'appelait auparavant plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Dépôt de la facture sur la plateforme agréée

En tant qu’entreprise, vous devrez donc créer ou déposer votre facture sur la plateforme agréée que vous aurez choisie (saisie manuelle des informations en ligne, ou dépôt de la facture en PDF avec complétion d’éventuelles données) ou vous l’enverrez au format structuré, en Échange de Données Informatisées (EDI) ou Applicative Programming Interface (API).

Contrôle et envoi de la facture déposée au client

Avant le 15/10/2024, il était prévu qu'une fois la facture déposée, les données soient contrôlées puis, si votre client n’a pas encore choisi de plateforme agréée, qu'elle soit transmise par votre plateforme agréée au portail public de facturation par défaut. Puis, le portail public de facturation procède à l'envoi de la facture à votre client. Vous pouvez ensuite suivre l’avancement du traitement de votre facture. Il est possible que cela soit différent en 2026 en raison des changements relatifs au PPF.