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Un client ne choisit pas de plateforme de dématérialisation, est-ce un souci ?

Facturation électronique : Mon client n'a pas choisi de plateforme agréée, est-ce problématique pour l’envoi des factures ?

Dans Comptabilité

Avec la généralisation de la facturation électronique, toute entreprise française qui vend des biens ou des services à des clients professionnels établis en France devra utiliser une plateforme agréée pour communiquer ses factures. La réception des factures s’effectue donc également via l’une des plateformes existantes. Que se passe-t-il si un client n’a pas choisi de plateforme agréée ? Est-ce que celui-ci va bien recevoir les factures émises ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Plateforme agréée : à partir de 2026, chaque entreprise choisit sa PA, immatriculée par l’administration fiscale.
  • Portail public : il ne permet plus d’émettre ni de recevoir des factures depuis le communiqué du 15 octobre 2024.
  • Dépôt : saisie en ligne, PDF complété ou envoi au format structuré (EDI ou API).
  • Client sans plateforme : avant le 15/10/2024, la facture devait passer par le portail public par défaut.
  • En 2026 : le circuit pourrait être différent en raison des changements relatifs au PPF.

Choix

Choix d’une plateforme de dématérialisation

À partir de 2026, avec la mise en place obligatoire de la facturation électronique, l’envoi et la réception des factures s’effectuera via des plateformes de dématérialisation. Chaque entreprise pourra opter pour la plateforme agréée (PA) de son choix, immatriculée par l’administration fiscale.

A savoir :

Info :
Le portail public ne sert plus à émettre ni recevoir. Suite au communiqué du 15 octobre 2024, c’est une plateforme agréée qu’il faut utiliser ; elle s’appelait auparavant plateforme de dématérialisation partenaire.

Dès 2026, vos factures passeront par la plateforme agréée de votre choix.

Dépôt

Dépôt de la facture sur la plateforme agréée

En tant qu’entreprise, vous devrez donc créer ou déposer votre facture sur la plateforme agréée que vous aurez choisie (saisie manuelle des informations en ligne, ou dépôt de la facture en PDF avec complétion d’éventuelles données) ou vous l’enverrez au format structuré, en Échange de Données Informatisées (EDI) ou Applicative Programming Interface (API).

Vous créez ou déposez la facture sur votre plateforme agréée, ou vous l’envoyez au format structuré.

Envoi

Contrôle et envoi de la facture déposée au client

Avant le 15/10/2024, il était prévu qu'une fois la facture déposée, les données soient contrôlées puis, si votre client n’a pas encore choisi de plateforme agréée, qu'elle soit transmise par votre plateforme agréée au portail public de facturation par défaut. Puis, le portail public de facturation procède à l'envoi de la facture à votre client. Vous pouvez ensuite suivre l’avancement du traitement de votre facture. Il est possible que cela soit différent en 2026 en raison des changements relatifs au PPF.

À noter :
Le circuit pourrait changer en 2026. Le contrôle puis l’envoi par le portail public étaient prévus avant le 15/10/2024 ; les changements relatifs au PPF peuvent modifier ce fonctionnement.

Une fois la facture déposée, vous pouvez suivre l’avancement de son traitement.

Questions fréquentes

Chaque entreprise choisit-elle sa plateforme agréée ?

Oui. Chaque entreprise pourra opter pour la plateforme agréée de son choix, immatriculée par l’administration fiscale.

Le portail public de facturation permet-il d’envoyer une facture ?

Non. Le gouvernement le prévoyait, mais ce n’est plus le cas suite au communiqué n°010 du 15 octobre 2024.

Comment déposer sa facture sur la plateforme agréée ?

En saisissant les informations en ligne, en déposant la facture en PDF avec complétion éventuelle de données, ou en l’envoyant au format structuré, par EDI ou API.

Que se passait-il si le client n’avait pas choisi de plateforme ?

Avant le 15/10/2024, la facture devait être transmise au portail public de facturation par défaut, qui l’envoyait au client. Cela pourrait être différent en 2026.

Comment s’appelait la plateforme agréée auparavant ?

Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Facturation électronique : Est-ce nécessaire de connaître la plateforme agréée de ses clients ou d’avoir la même ?

Avec la généralisation de la facturation électronique, utiliser une plateforme agréée (anciennement nommée plateforme de dématérialisation partenaire) sera obligatoire pour l’envoi des factures aux clients professionnels français. Découvrez si vous devez connaître la plateforme agréée de votre client pour qu’il réceptionne bien vos factures, ou si vous devez opter pour la même, ou si cela n’a pas d’importance.

L’émission et la réception des factures électroniques via le Portail Public de Facturation (PPF) : ce n’est plus prévu

Initialement, il était prévu que les professionnels puissent émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (anciennement nommée plateforme de dématérialisation partenaire), une solution compatible (anciennement nommé opérateur de dématérialisation) ou par le portail public de facturation. Le communiqué de presse n°010 du 15/10/2024 précise que le PPF ne sera finalement pas utilisé dans ce cadre.

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