Secteur privé : Remboursement des frais de transport personnel domicile-travail

Si elle est prévue par un accord collectif ou décision de l’employeur, la prise en charge des frais de transport personnel est possible.

Alors, le remboursement des frais peut être effectué si :

• La résidence habituelle ou le lieu du travail du salarié est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
• L’utilisation du véhicule personnel est indispensable pour le salarié en raison de ses horaires de travail

Tout salarié, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les salariés sont concernés.

La prise en charge est au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps pour les salariés à temps partiel réalisant moins d’un mi-temps.

Cas de non prise en charge

Il n’y a pas de prise en charge si :

• Mise à disposition d’un véhicule de fonction
• Mise à disposition d’un logement de fonction
• Le transport est assuré gratuitement par l’employeur

Les remboursements de frais d’alimentation électrique ou de carburant sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an.

Les conditions de prise en charge et de remboursement sont déterminées :

• Dans les entreprises ayant au moins une section syndicale : par accord collectif entre les représentants syndicaux et l’employeur
• Dans les autres entreprises : par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe.

Le salarié doit fournir à son employeur les pièces justifiant qu’il remplit bien les conditions.

Le montant du remboursement doit être indiqué sur la fiche de paie du salarié.