Secteur privé : Remboursement des frais de transport personnel domicile-travail

Le 23/04/2019

Les frais de carburant ou d’alimentation électrique ou hybride des salariés utilisant un véhicule personnel pour leur trajet domicile-travail peuvent être pris en charge. Cependant, la participation de l’employeur est facultative. Si l’employeur met en place cette prise en charge, tous les salariés doivent en profiter dans les mêmes conditions.

Qui peut bénéficier du remboursement de ses frais de transport personnel ?

Si elle est prévue par un accord collectif ou décision de l’employeur, la prise en charge des frais de transport personnel est possible.

Alors, le remboursement des frais peut être effectué si :

La résidence habituelle ou le lieu du travail du salarié est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
L’utilisation du véhicule personnel est indispensable pour le salarié en raison de ses horaires de travail

Tout salarié, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les salariés sont concernés.

La prise en charge est au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps pour les salariés à temps partiel réalisant moins d’un mi-temps.

Cas de non prise en charge

Il n’y a pas de prise en charge si :

Mise à disposition d’un véhicule de fonction
Mise à disposition d’un logement de fonction
Le transport est assuré gratuitement par l’employeur

Remboursement des frais de transport personnel

Les remboursements de frais d’alimentation électrique ou de carburant sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an.

Les conditions de prise en charge et de remboursement sont déterminées :

Dans les entreprises ayant au moins une section syndicale : par accord collectif entre les représentants syndicaux et l’employeur
Dans les autres entreprises : par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe.

Le salarié doit fournir à son employeur les pièces justifiant qu’il remplit bien les conditions.

Le montant du remboursement doit être indiqué sur la fiche de paie du salarié.

Frais professionnels Transports

Covid-19 : Prise en charge des frais de transports

Le 21/04/2020

Le confinement suite à la propagation du Covid-9 implique la mise en place du télétravail pour de nombreux salariés. Les titres de transport doivent-ils toujours être pris en charge par l’employeur ?

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Règles de remboursement des indemnités kilométriques

Le 15/10/2020

Le remboursement des indemnités kilométriques est un élément auquel l’URSSAF fait très attention lors des contrôles. Mieux vaut donc respecter les règles prévues. Les frais de véhicule pour les déplacements réalisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise seront gérés différemment en fonction du nom auquel est le véhicule utilisé (entreprise / dirigeant ou salarié).

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Fonction publique frais transport remboursement 1

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Dans la fonction publique, lorsqu’un agent utilise les transports publics pour se rendre au travail, son prend en charge partiellement le prix du titre d’abonnement. Quels sont les agents concernés ? Quels titres sont pris en compte ? La prise en charge peut-elle être suspendue ?

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Secteur privé : Remboursement des frais de transports publics domicile-travail

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Dans le secteur privé, la participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Si vous prenez les transports publics pour vous rendre au travail, il est tenu de prendre en charge une partie de vos frais. Quels transports sont concernés ? Quels sont les titres acceptés ? Comment est effectué le remboursement ?