Remboursement frais de transport personnel domicile-travail

Secteur privé : Remboursement des frais de transport personnel domicile-travail

Les frais de carburant ou d’alimentation électrique ou hybride des salariés utilisant un véhicule personnel pour leur trajet domicile-travail peuvent être pris en charge. Cependant, la participation de l’employeur est facultative. Si l’employeur met en place cette prise en charge, tous les salariés doivent en profiter dans les mêmes conditions.

L’essentiel en 30 secondes

  • Prise en charge facultative : possible si un accord collectif ou une décision de l’employeur la prévoit.
  • Conditions : résidence ou lieu de travail hors Île-de-France et hors périmètre de transports urbains, ou véhicule indispensable à cause des horaires.
  • Bénéficiaires : tout salarié, à temps plein ou à temps partiel.
  • Exclusions : véhicule ou logement de fonction, transport gratuit assuré par l’employeur.
  • Exonération : carburant ou alimentation électrique exonérés de cotisations et d’impôt, dans la limite de 200 euros par an.

Conditions

Quand la prise en charge des frais de transport personnel est-elle possible ?

Si elle est prévue par un accord collectif ou décision de l’employeur, la prise en charge des frais de transport personnel des collaborateurs est possible.

Alors, le remboursement des frais peut être effectué si :

  • La résidence habituelle ou le lieu du travail du salarié est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
  • L’utilisation du véhicule personnel est indispensable pour le salarié en raison de ses horaires de travail

Info :
Deux conditions possibles de remboursement. Le domicile ou le lieu de travail est situé hors Île-de-France et hors périmètre de transports urbains, ou l’usage du véhicule personnel est indispensable à cause des horaires.

La prise en charge dépend d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur, et de deux situations précises.

Bénéficiaires

Qui peut bénéficier du remboursement de ses frais de transport personnel ?

Tout salarié, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les salariés sont concernés par la prise en charge des frais de transport personnel.

La prise en charge est au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps pour les salariés à temps partiel réalisant moins d’un mi-temps.

Tous les salariés sont concernés, avec un calcul au prorata en dessous du mi-temps.

Exclusions

Frais de transport personnel : cas de non prise en charge

Il n’y a pas de prise en charge des frais de transport personnel dans les cas ci-dessous :

Un véhicule de fonction, un logement de fonction ou un transport gratuit exclut la prise en charge.

Modalités

Remboursement des frais de transport personnel

Les remboursements de frais d’alimentation électrique ou de carburant sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an.

Les conditions de prise en charge et de remboursement sont déterminées :

  • Dans les entreprises ayant au moins une section syndicale : par accord collectif entre les représentants syndicaux et l’employeur
  • Dans les autres entreprises : par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe.

Le salarié doit fournir à son employeur les pièces justifiant qu’il remplit bien les conditions.

Le montant du remboursement doit être indiqué sur la fiche de paie du salarié.

Astuce :
Montrez le remboursement sur la fiche de paie. Le montant remboursé doit y figurer, et le salarié fournit les pièces qui justifient qu’il remplit les conditions.

Les remboursements de carburant ou d’alimentation électrique sont exonérés jusqu’à 200 euros par an, selon les règles fixées par accord ou par l’employeur.

Questions fréquentes

La prise en charge des frais de transport personnel est-elle obligatoire ?

Non. Elle est possible si un accord collectif ou une décision de l’employeur la prévoit.

Dans quels cas peut-on rembourser les frais de transport personnel ?

Si la résidence habituelle ou le lieu de travail est hors Île-de-France et hors périmètre de transports urbains, ou si le véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Dans quels cas n’y a-t-il pas de prise en charge ?

Quand l’employeur met à disposition un véhicule de fonction ou un logement de fonction, ou assure gratuitement le transport.

Quelle est la limite d’exonération des remboursements ?

Les remboursements de frais d’alimentation électrique ou de carburant sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.

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