Les remboursements de frais d’alimentation électrique ou de carburant sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an.
Les conditions de prise en charge et de remboursement sont déterminées :
- Dans les entreprises ayant au moins une section syndicale : par accord collectif entre les représentants syndicaux et l’employeur
- Dans les autres entreprises : par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe.
Le salarié doit fournir à son employeur les pièces justifiant qu’il remplit bien les conditions.
Le montant du remboursement doit être indiqué sur la fiche de paie du salarié.