Le fonctionnement du compte courant d’associé

Conditions

Conditions pour bénéficier d’un compte courant d’associé

Les conditions à respecter pour réaliser des apports en compte courant ont été assouplies par la loi Pacte du 22 mai 2019. Désormais, seules les conditions doivent être respectées :

• SARL et sociétés par actions (sauf SAS) : il faut être associé ou actionnaire, ou être gérant, membre du directoire, administrateur ou membre du conseil de surveillance
• SAS : être associé ou dirigeant

Le gérant de SARL, le président ou les dirigeants de SAS ne doivent pas forcément être associés pour bénéficier d’un compte courant d’associé.

Info :
Des conditions assouplies par la loi Pacte. Le gérant de SARL, le président ou les dirigeants de SAS n’ont pas à être associés pour bénéficier d’un compte courant d’associé.

Selon la forme de la société, il faut être associé ou dirigeant ; le gérant de SARL et les dirigeants de SAS ne sont pas forcément associés.

Création

Création du compte courant d’associé

Mettre en place un compte courant d’associé est assez simple puisqu’il n’y a pas de formalisme particulier. Un accord verbal peut être suffisant, néanmoins, il est conseillé d’écrire le fonctionnement du compte courant d’associé :

• Dans les statuts de la société
• Dans une convention de compte courant d’associé, conclue entre l’associé et la société
• Dans un acte résultant d’une prise de décision à l’unanimité des associés.

Astuce :
Mieux vaut écrire que se contenter d’un accord verbal. Les règles peuvent figurer dans les statuts, dans une convention de compte courant ou dans un acte pris à l’unanimité des associés.

Aucun formalisme n’est imposé, mais mieux vaut écrire le fonctionnement du compte courant.

Fonctionnement

Comment fonctionne le compte courant d’associé ?

Pour aider la société à répondre aux besoins de trésorerie, les associés peuvent réaliser des apports en compte courant d’associé.

Ces apports peuvent être rémunérés par un intérêt fixe. Lorsque l’apporteur de fonds est une personne morale, la rémunération doit obligatoirement être prévue dans une convention de rémunération de compte courant d’associé pour éviter toute sanction.

En outre, un associé est en droit demander le remboursement des apports en compte courant à tout moment, même si l’entreprise a des difficultés financières. Des clauses peuvent être prévues par les associés pour encadrer le remboursement, par une convention de blocage par exemple.

Par ailleurs, un compte courant d’associé doit être créditeur. Le code du Commerce interdit qu’un compte courant d’associé soit débiteur, pour les personnes physiques de :

• SARL : pour les gérants et associés, ainsi que leurs ascendants, descendants, conjoint… (Article L223-21)
• SA, SAS et SCA : pour les administrateurs, membres du directoire et membres du conseil de surveillance, les directeurs généraux et les représentants permanents des personnes morales administrateurs ou membres du conseil de surveillance, et leurs ascendants, descendants, conjoint… (Article L225-43)

De ce fait, dans une SARL, SA, SAS ou SCA : une personne morale peut avoir un compte courant négatif.

S’il s’agit d’une société civile ou d’une société en nom collectif (SNC), le compte courant d’associé peut être négatif (c’est-à-dire que l’associé a une dette envers la société), pour tous les associés : personnes physiques ou morales.

À noter :
Un compte courant débiteur est interdit pour certaines personnes physiques. Une personne morale peut avoir un compte courant négatif, ainsi que tous les associés d’une société civile ou d’une SNC.

Le compte courant d’associé aide la trésorerie, peut être rémunéré et remboursé, et reste créditeur sauf exceptions.

Questions fréquentes

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :